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Initialement entré par ganimed30

Emmanuel,
Merci encore une fois pour ces réponses si rapides. Vos réponses appellent de ma part des compléments d'informations et des précisions supplémentaires qui suivent:

(...)me conseillez-vous de me porter partie civile ou simplement d'informer la mairie (le préfet? la DDE?) de la construction illégale en leur demandant d'agir?

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Initialement entré par Emmanuel WORMSER
ça m'étonne que le POS/PLU impose ce type de dispositions purement civiles !

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Les services d'instruction de la mairie sont très chiants sur les vues et imposent soit recul soit pare-vue (j'en ai fait l'objet lors de l'instruction de mon propre PC). Ils donnent également des directives en matière de recueil des eaux de pluie lorsqu'ils instruisent les demandes de PC et les DT. La dalle de la terrasse reconstruite a été pentée vers mon terrain et de nouveaux orifices pour l'évacuation des eaux de pluies créés vers ma propriété. Ici, il ne s'agit pas de n'écoulement naturel des eaux de pluies sur le sol naturel, mais bien de l'évacuation des eaux de la toiture en terrasse d'une construction vers une autre propriété. Qu'en pensez-vous?

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Initialement entré par Emmanuel WORMSER
ça, ça s'attaque au civil. D'un autre coté, si vous décidez de faire usage de votre "cave", il est possible qu'un juge impose que vous réalisiez un "toit" à la pièce, en fait que vous solidifiez à vos frais la voute (mais pas le sol de la terrasse : il s'agit de travaux de protection du volume en dessous, pas de réfection du sol au dessus) comme le prévoient les articles 697 et 698 du code civil

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Le texte de la servitude est très clair sur l'entretien de la terrasse. Il précise que l'entretien de la dalle et des piliers et arcades de la terrasse reste entièrement à la charge de mes voisins, que j'ai le droit d'aménager l'espace situé sous la terrasse de façon à la rendre plus conforme à son usage, que de tels travaux sont bien sûr à ma charge de même que d'éventuels travaux pour garantir l'étanchéité de la dalle, ou encore le crépi des piliers et arcades.
Cela change -t-il votre lecture des deux articles du code civil que vous citez, en particulier:
CODE CIVIL, Article 698: Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.

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Initialement entré par Emmanuel WORMSER
le motif (père de famille) qu'ils invoquent est totalement débile , mais si la terrasse n'existait pas les eaux couleraient naturellement sur leur terrain puis, par simple gravité sur le votre, ce qui est parfaitement légal comme le prévoit l'article 640 du code civil; si la gouttière s'ouvre chez eux, a priori, rien à dire pour l'écoulement lui même, même si l'eau qui en sort s'écoule après chez vous; on peut quand même soulever la question de l'aggravation par réalisation d'une gouttière... en revanche, le surplomb de votre propriété par la gouttière est totalement interdit.

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Les conduits d'écoulement sont construits dans le muret de la terrasse (mur non mitoyen appartenant aux voisins) et leurs orifices s'ouvrent directement sur ma propriété à 3m du sol; ils sont ensuite connectés à la fameuse gouttière de fortune (qui d'ailleurs est percée en de nombreux endroits et fuit), gouttière qui est intégralement située sur ma propriété également à 3m du sol et rejoint la canalisation d'évacuation des eaux usées de mon voisin qui est enterrée et traverse mon terrain (à propos, les précédents popriétaires de la terrasse se sont connectés au réseau municipal d'évacuation des eaux usées illégalement, sans autorisation préalable, via cette canalisation enterrée qui traverse mon terrain qui leur appartenait alors)
Cela change-t-il votre lecture à propos de leur droit à faire s'écouler les eaux de pluies provenant de leur terrasse vers mon terrain?

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Ai-je un moyen de me débarasser de leur canalisation d'évacuation des eaux usées enterrée dans mon terrain? Pour mémoire 1°) par de servitude à ce propos dans mon acte 2°) cette canalisation n'est pas enterrée sur toute sa longueur et est visible sur mon terrain sur son premier mètre

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Initialement entré par Emmanuel WORMSER
la solution est là : rachetez là

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Je l'ai bien sûr envisagé avec les précédents propriétaires qui ont refusé. De plus, je ne suis pas sûr que les propriétaires actuels seraient d'accord pour me la vendre et si oui à un prix raisonnable (sachant que j'ai déjà l'usage du volume partiellement clos qu'elle délimite, et que dans la situation actuelle elle n'impose pas d'impôt foncier, ni de frais d'entretien de ses structures). Enfin, mon PC actuel n'est possible qu'avec une construction en limite de propriété. Le rachat de la terrasse ne déplacerait-il pas la limite de ma parcelle en imposant alors un recul de 4m pour ma surélévation? Ou bien le fait que le PC qui a été obtenu dans les conditions actuelles de ma parcelle resterait-il valide si l'achat du terrain supplémentaire est postérieur à l'obtention du PC?? Qu'en pensez-vous?

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Initialement entré par Emmanuel WORMSER

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Initialement entré par ganimed30
- pour le point 2°): qu'ils ont le devoir de faire cesser la gêne au plein usage de la servitude et doivent faire réaliser les travaux de consolidation dans des délais rapides (il me recommande dans un premier temps de les mettre en demeure de réaliser ces travaux par LRAR)

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comme je l'ai écrit juste avant, là, je ne suis pas convaincu

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Initialement entré par ganimed30
- pour le point 3°): que le recueil des eaux de pluies n'est pas dans ce cas imposé par la déclivité naturelle du terrain

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là non plus selon le positionnement du débouché de gouttière

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Initialement entré par ganimed30
et qu'il n'y a pas ici de servitude par destination du père de famille

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oui d'accord

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Initialement entré par ganimed30
là encore il me recommande dans un premier temps de les mettre en demeure de déplacer la gouttière sur leur propriété par LRAR)

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tout à fait d'accord : le problème est le positionnement de la gouttière, pas l'écoulement des eaux qui en débouchent

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Les compléments d'info que je vous ai donnés ci-dessus changent-ils votre lecture?

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Initialement entré par Emmanuel WORMSER
pour ma part, je lancerais l'action pénale pour construction sans autorisation d'urbanisme et une LRAR de mise en demeure de résoudre les problèmes civils relevés (gouttière empiétant et ne débouchant pas chez eux, pare-vue, perte d'usage de la servitude (même si vous avez compris ce que j'en pense)... et je préciserais trois choses dans le courrier :
*que j'ai lancé une action pénale
*que je suis prêt à discuter et, notamment, à racheter le terrain et la terrasse...(à un prix que vous pourrez négocier vu la situation!)... et qu'alors je retirerai toute action, pénale ou civile
*mais qu'à défaut d'accord amiable, la situation sera aussi évoquée devant les juridictions civiles

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Est-il vraiment possible de retirer une action pénale une fois qu'elle est lancée? La mairie (le préfet? la DDE?) ne peut-elle pas poursuivre son action pénale même si je ne suis plus partie civile? Quelle conséquence cela peut-il avoir sur la terrasse? Conduire à sa démolition??

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Merci d'avance de votre investissement et de vos réponses si bien documentées.
Très cordialement
Gani

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Initialement entré par ganimed30

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Initialement entré par Emmanuel WORMSER
la solution est là : rachetez là

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Je l'ai bien sûr envisagé avec les précédents propriétaires qui ont refusé. De plus, je ne suis pas sûr que les propriétaires actuels seraient d'accord pour me la vendre et si oui à un prix raisonnable

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(sachant que j'ai déjà l'usage du volume partiellement clos qu'elle délimite, et que dans la situation actuelle elle n'impose pas d'impôt foncier, ni de frais d'entretien de ses structures). Enfin, mon PC actuel n'est possible qu'avec une construction en limite de propriété. Le rachat de la terrasse ne déplacerait-il pas la limite de ma parcelle en imposant alors un recul de 4m pour ma surélévation? Ou bien le fait que le PC qui a été obtenu dans les conditions actuelles de ma parcelle resterait-il valide si l'achat du terrain supplémentaire est postérieur à l'obtention du PC?? Qu'en pensez-vous?

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Initialement entré par Emmanuel WORMSER
pour la validité du PC : si vous attendez bien le PC soit définitivement acquis (4 mois après l'affichage), les droits qu'il à octroyés le sont aussi. il est alors possible de demander un PC modificateur pour prendre en compte la nouvelle distance à la limite. ledit PC devrait être refusé sauf que le refus ne doit pas mettre en cause les droits acquis par le PC initial, notamment ceux relatifs.. à l'emplacement de la construction ...

Certes, c'est un peu tiré par les cheveux mais ça doit pouvoir tenir. Seule difficulté : si mes souvenirs sont bons, vous avez une requête au TA sur les bras... ce qui fragilise le caractère acquis des droits du permis initial.

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Initialement entré par Emmanuel WORMSER
Autre piste à explorer : la terrasse est une construction... qui elle est en limite. En se collant à la terrasse, vos travaux respectent bien la règle de limite.

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Initialement entré par Emmanuel WORMSERTroisième piste : où en seront vos travaux quand l'achat a une chance d'être enregistré ? si les travaux sont finis, vous pouvez acheter... librement... donc en faisant trainer l'achat et avancer les travaux, vous m'avez compris !
je reviendrai...

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