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Bonjour, Notre commune va changer de POS et élaborer un PLU. Le POS actuel est plus favorable à notre projet. ( extension possible de 50% de la SHON existante pour le POS, extension possible de 30% de la SHON existante dans le PLU à venir ). L’enquête d’utilité publique débute début septembre 2007. La séance du conseil municipal approuvant le PLU est programmée mi octobre.
J’ai déposé une demande de PC en mairie le 27 juillet 2007. Je dépose le 31 août les pièces complémentaires demandées par le service instructeur qui précise dans son courrier que le délai d’instruction ( 2 mois ? ) part de la réception desdites pièces.
D’après vous, les dispositions du nouveau PLU seront-elles appliquées à notre projet notamment si le service instructeur traîne un peu. Le PLU est-il applicable dès l’affichage de la délibération du conseil municipal ?. La loi prévoit-elle un délai et/ou des mesures de publicité. Le service instructeur peut-il anticiper le PLU ?
Aurait-on intérêt à déposer une demande de certificat d’urbanisme qui ‘ fixerai ‘ les règles applicables à notre projet ?
Peut-on envisager une autre solution pour conserver notre possibilité d’extension de 50 % ?
de toutes façons, pour un CU comme pour un PC, vu l'état d'avancement du projet PLU, le maire devrait surseoir à décision jusqu'à applicabilité des règles du nouveau PLU s'il s'avère que les conditions prévues aux L123-6 dernier alinéa et L111-8 du code de l'urbanisme sont remplies...
en revanche, j'ai de grands doutes sur la possibilité d'approuver en octobre un PLU mis à l'enquête en septembre, le commissaire enquêteur ayant déjà un mois pour fournir ses conclusions motivées.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 août 2007 12:07:15
Il est même sûr que le dossier ne sera pas approuvé mi-octobre. l'enquête publique se terminant début octobre, le commissaire enquêteur à jusqu'à début novembre! Dans mon travail je n'ai encore jamais vu un commissaire enquêteur faire son rapport en 15 jours (même sur des petites modif de PLU sans aucune remarque du public).
Il faut aussi rajouter le temps pour organiser une réunion d'étude des avis (enquête publique et service de l'Etat) et le temps de modif du document suite à cette réunion.
Votre chance pour éviter le surseoir à statuer est que l'instructeur ne remarque pas l'incompatibilité de votre PC par rapport au futur PLU (chances minimes s'il travaille comme il faut).
en clair, faites vous petit, et ne demandez pas de CU dans ce cas précis : tout le monde sait qu'un CU sert à cristalliser des règles d'urbanisme, donc quand les règles ne sont précisément pas cristallisables, c'est le meilleur moyen de mettre la "puce à l'oreille" de l'instructeur.
j'ajoute que si votre projet est incompatible avec le PLU futur, un voisin pourra soulever l'irrégularité de l'autorisation qui vous sera, le cas échéant, accordée en se fondant sur les anciennes règles, en soulevant l'ardente obligation de surseoir que le maire aurait du opposer...
donc faites vous tout tout tout petit !
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 août 2007 13:12:30
Changement POS: Quand le PLU est-il exécutoire ?
Forum fermé
Posté - 30 août 2007 : 11:53:49
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