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bebop_78
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 23 août 2007 : 15:52:15
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Bonjour,
Je suis interessé par un bien qui comporte 3 logements (en 1 seul ot au cadastre . pour info 2 ont déja été loués il y a moins de 3 ans).
Le projet n'est possible pour moi que si je peut louer 2 appartements.
En me renseignant en mairie, on me dit que j'ai l'obligation de fournir 2 places de parking par appart (pos de la commune).
Ce qui me chiffonne c'est que l'obligation des places n'est normalement prévue qu'en cas : changement d'affectation d'un local,
de nouvelles constructions, ou d'indivisions.
Or, il s'agit d'une maison définie comme logement (depuis le 18eme) et qui le reste. Le fait de louer n'implique pas de chgt d'affection. Je précise que je n'ai pas de travaux à effectuer pour louer ces logements ==> pas de DT ou PC.
Pourriez vous m'aider ?
Merci d'avance
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836 réponses |
Posté - 23 août 2007 : 17:06:02
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Bonjour,
Si vous deviez faire des travaux soumis à DT ou PC, la mairie serait alors en position de vous demander de réaliser ces places de stationnement.
Comme ce n'est pas le cas, je ne vois pas bien où est le problème si ce n'est qu'elle peut compliquer certaines démarches administratives ne relevant pas de l'urbanisme (mettons qu'il soient pas gentils).
Quelle est votre question? Vous craignez que l'on vous refuse systématiquement les autorisations d'urbanisme que vous seriez amené à demander dans le futur c'est ça? |
Cordialement,
Romain |
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bebop_78
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 23 août 2007 : 18:49:17
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>Si vous deviez faire des travaux soumis à DT ou PC, la mairie serait >alors en position de vous demander de réaliser ces places de >stationnement.
>Vous craignez que l'on vous refuse systématiquement les autorisations >d'urbanisme que vous seriez amené à demander dans le futur c'est ça?
Oui en effet.
Il reste 250 M2 batis (pas déclaré habitable sur le plan fiscal).
Afin de pouvoir y habiter je pense amenager 170 M2 sans modification de facade, sans ajout de planchers car ils sont déja présents (ancienne grange).Cette surface serait réservé à mon usage exclusif(pas de loc prévue).
Cdt
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836 réponses |
Posté - 23 août 2007 : 19:02:11
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D'accord, donc à priori vous seriez soumis (à partir du 1er octobre) à DP, voire PC si le projet intègre une modification de la structure porteuse pour changement de destination.
Dans un cas comme le vôtre, la Mairie pourrait considérer qu'il n'y a pas aggravation de l'irrégularité (pas d'augmentation de la SHON), ou considérer que vous devez vous conformer aux règles (notamment le stationnement) du fait que vous déposez une autorisation d'urbanisme. |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 août 2007 : 19:13:23
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quel changement de destination , Romain ?
bebop, si ce n'est plus une grange depuis longtemps, parlez plutot de remise ou de batiment annexe, ça évitera les quiproquos de destination !...
question fondamentale : quelle est la rédaction précise de l'article du POS/PLU régissant les obligations de stationnement ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 août 2007 19:14:51 |
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836 réponses |
Posté - 23 août 2007 : 19:17:41
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| Une grange a bien une fonction agricole, donc il faudrait un changement de destination pour l'habiter... |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 août 2007 : 19:19:42
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d'où ma question/remarque à bebop !!!
une grange est agricole alors qu'une remise est... neutre !
il suffit donc de changer le nom du batiment pour changer la procédure d'autorisation, particulièrement si l'affectation agricole du batiment a disparu il y a longtemps. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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836 réponses |
Posté - 23 août 2007 : 21:45:59
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Effectivement, peut-être qu'il ne s'agit pas ou plus d'une grange.
Bebop 78 aurait choisi comme pseudo bebop 93, je me serai dit qu'il s'était probablement trompé sur le terme "grange" |
Cordialement,
Romain |
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bebop_78
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 10:05:58
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Bonjour WROOMSI,
En effet l'actuel propriétaire m'a parlé de batiment annexe.
>bebop, si ce n'est plus une grange depuis longtemps, parlez plutot de >remise ou de batiment annexe, ça évitera les quiproquos de destination
Pour l'article du POS je le récupererai ce soir afin de te le soumettre.
>question fondamentale : quelle est la rédaction précise de l'article du >POS/PLU régissant les obligations de stationnement ?
Pour info je suis à 50 km à l'ouest de Paris. Il y a encore des granges dans nos campagnes... 
Merci |
Edité par - bebop_78 le 24 août 2007 10:08:05 |
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836 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 14:52:09
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S'il n'y a pas de ferme ni de champs à proximité, je ne vois pas bien comment on pourrait faire le raisonnement que ce bâtiment a une destination agricole.
Qu'est-ce qu'on a comme bâtiments autour? Quelle est la configuration des lieux?
Je pense comme Emmanuel que si une demande est déposée à la Mairie, il faudra faire attention à constituer un dossier ne contenant le moins d'éléments pouvant laisser supposer qu'il s'agit d'une grange ou d'un bâtiment ayant eu une fonction agricole. |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 14:55:21
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| c'est précisément l'intére^t de la dénomination "bâtiment annexe" ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bebop_78
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 16:14:15
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La maison donne sur la rue principale qui est une ancienne nationale.
Le lot sur lequel se trouve la maison est à cheval sur 2 zones cadastrales. la maison et le batiment jouxtant ainsi qu'une partie du jardin sont en zone UA. (UA = zone commerce, artisanat, habitation, prof liberale)
Une partie du jardin est en zone UH (UH = zone habitation uniquement).
Le Propriétaire actuel à bien fait mention de "batiment annexe".
Désolé pour mon ignorance mais, je n'avais jamais été confronté à ce type de problème jusqu'à maintenant et je ne suis pas du tout de la partie...
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Edité par - bebop_78 le 24 août 2007 16:17:28 |
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836 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 16:28:37
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S'il n y a pas besoin de faire de travaux de façade ni de changement de destination pour le "bâtiment annexe", alors à priori aucune autorisation d'urbanisme ne serait à demander...
... ce qui vous placerait à l'abri des éventuelles remontrances de la Mairie concernant le stationnement. (On en revient à votre question initiale)
En bref, la mairie pourrait vous imposer de créer les places de stationnement réglementaires dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme. D'où l'intérêt de savoir si les travaux envisagés sont soumis ou non à autorisation d'urbanisme.
D'où également la nécessité pour vous d'être exhaustif concernant les travaux que vous devrez faire si vous achetez. |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 16:35:22
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Pas d'accord Romain : soumis ou pas à autorisation (PC/DT), les travaux doivent être conformes au POS/PLU.
on revient donc à ma question déjà posée : quelle est précisément la rédaction de l'article du POS/PLU relatif au stationnement... prévoit-il des dérogations si les travaux créant un logement nouveau ne sont pas soumis à autorisation d'urbanisme ?.... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bebop_78
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 16:52:08
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Pour l'article du PLU réponse ce soir...
La modification ne portera pas sur la partie locative qui ne sera en rien touchée.
Les "aménagements" sur le batiment annexe seront :
-montage de cloisons pour création de pièces.
-pas de mise en place de fentres ou velux : déja en place et très récentes
- mise en place plomberie
- mise en place de l'électricité (arrivée déja faite)
- on ne touche pas au plancher de l'étage car il est déja présent (je met juste un isolant + parquet)
>> créant un logement nouveau
Pourquoi parles tu de logement nouveau puisqu'il s'agit de l'"extension" d'un logement existant. au niveau du cadastre tous les batiments y figurent ? en plus il m'est destiné celui là ! (dur dur l'urbanisme) |
Edité par - bebop_78 le 24 août 2007 16:57:35 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 17:47:10
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attendons le règlement...
il y a création de logement si avec 2 logements edt une remise, tu fais trois logements.
mais les places de stationnement peuvent aussi dépendre de la SHON, ou de la surface habitable, ou du nombre de WC |
cordialement
Emmanuel Wormser
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836 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 19:12:20
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
Pas d'accord Romain : soumis ou pas à autorisation (PC/DT), les travaux doivent être conformes au POS/PLU.
Bien sûr, ce serait mieux si tout était régulier vis à vis du POS/PLU. Notamment le stationement, qui, pour le coup pourrait poser problème.
Moi je comprends que Bebop cherche à savoir, s'il achète le bien, s'il pourra réaliser les travaux qu'il souhaite ou s'il risque d'y avoir bloquage de la Mairie sur une DT ou un PC. Parce que là ça peut devenir galère. |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 19:44:58
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Romain,
ce que j'indique à bebop, c'est que la règle s'appliquera même sans DT ni PC : il faut donc parfaitement se renseigner !
le non respect de la règle, avec ou sans DT, sera poursuivable au titre des dispositions, notamment de l'article L160-1 du code de l'urbanisme
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cordialement
Emmanuel Wormser
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bebop_78
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 21:31:38
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Le problème avec les parking est que je ne vois pas à part la cours ou le jardin comment en caser 4 ! à moins de remplir la cours et le jardin dans ce cas bonjour l'interêt du projet.
Voiçi l'article concernant les stationnents de vehicules :
Lors de l'opération de construction ou de création de logements avec ou sans travaux extérieurs ou de changement d'affection des locaux, des aires de stationnement seront réalisés selon les normes ci-dessous :
-Logements individuels ou collectifs: 2 emplacements par logement
Je ne construit ou je ne creé pas de logement (j'agrandit) , je ne change pas d'affectation des locaux(habitation c'est et cela reste tel quel).
On ne peut pas me demander de créer des parking sur des choses déja construites et même existantes avant la création du code de l'urbanisme. (la maison est daté du 18eme). La retroactivité est interdite par la loi française : le conseil constitutionnel vient de le rappeler dernièrement à propos du crédit d'impots pour les interêts d'emprunts (le code de l'urbanisme doit être conforme à la loi !)
au fur et à mesure qu'on me donne de réponse d'autres questions apparaissent ! dur dur.
Merci quand même. Mais le projet me tenant à coeur, je compte m'accrocher
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Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 22:35:48
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Justement, je ne pense pas que l'on puisse vous reprocher de ne pas vous mettre en conformité avec le règlement si les travaux ne sont pas en eux-mêmes soumis à autorisation d'urbanisme.
Comme c'est Emmanuel le spécialiste en ce qui concerne les irrégularités, les infractions et sanctions, je lui laisse le soin de donner son avis sur les risques.
Dans tous les cas, dans le futur, d'autrs projets, soumis à DT ou PC pourraient être refusés du fait de l'irrégularité concernant le stationnement. |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 août 2007 : 08:47:58
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si vous ne créez pas de logement nouveau, vous n'avez pas à créer de places, la règle est claire.
cela aurait été différent, bien sur, avec une rédaction comme celle là par exemple :
Lors de l'opération de construction ou de création de logements avec ou sans travaux extérieurs ou de changement d'affection des locaux, des aires de stationnement seront réalisés selon les normes ci-dessous :
-Logements individuels ou collectifs: 2 emplacements par logement
Cette règle s'applique également pour tout agrandissement de plus de 20m2 de logement ne disposant pas, avant les travaux, de parking privatif.
ce qu'il faut donc, c'est disposer de tous moyens pour prouver que les 3 logements existent déjà, voire qu'ils ont été créés avant la rédaction du POS qui vous soucie.
Il faudra notamment que l'acte de cession les fasse clairement apparaitre.
Une remarque enfin sur le caractère rétro-actif des règlements d'urbanisme : le règlement d'urbanisme n'a aucun caractère rétro-actif, mais c'est à l'occasion de travaux nouveaux que les batiments se "mettent en règle" avec le règlement en cours au moment desdits travaux...
En clair, on ne vous demande pas de corriger le passé... mais de faire l'avenir dans les règles... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 août 2007 08:59:30 |
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Changement d'affectation et parkings
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