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 Sujet  |
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bebop_78
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 27 août 2007 : 09:46:41
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Merci,
Cela vos réponses vont dans le bon sens.
>il faudra notamment que l'acte de cession les fasse clairement >apparaitre.
Cela veut-il dire que les logments doivent apparaitre en tant que surface déja habitable ou qu'il doit être marqués en tant que 2 appartements sur l'acte ?
En effet, l'actuel propriètaire à coupé en 2 la maison mais,la totalité de la surface était déja déclarée habitable bien avant la mise en place du PLU (qui date de 2005).
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 août 2007 : 10:03:01
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| faites apparaitre le bon nombre de logements (3), leur surface n'entrant pas en compte dnas le calcul du nombre de places nécessaires prévu par le règlement |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 août 2007 10:03:25 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 août 2007 : 18:46:09
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je viens de dégoter une info à vérifier : dans le cadre de la réforme des autorisations d'urbanisme, le nombre de logements n'apparaitrait plus sur les demandes... ce qui rendrait caduque toutes les règles de POS/PLU relatives au nombre de stationnement fondées sur le nombre de logement et pas sur la SHON.
je vérifie et je reviens !!!!... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 août 2007 18:51:50 |
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bebop_78
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 28 août 2007 : 15:54:09
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Bjr Wroomsi,
J'ai trouvé un lien sur le site de l'assemblée nationale (séance questions/.réponses) http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-56098qe.htm
ainsi qu'un extrait Article L. 421-3 du code de l'urbanisme
> Si les travaux ou constructions ne sont pas soumis à l'obtention >d'une autorisation prévue à l'article L. 421-1, les dispositions >contenues dans le plan local d'urbanisme relatives à la réalisation d'aires de stationnement s'appliquent.
Je suis dans ce cas de figure si je fais l'extension pour mon usage personnel : pas soumis à l'obtention d'autorisation mais dans ce cas
je rentre dans l'application de réalisation des aires de stationnement du PLU...
La jurisprudence peut-elle être la solution ?
CF un jugement qui a opposé la ville de Rennes à une SCI immobilière :
http://www.rajf.org/imprimer.php3?id_article=2330
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Edité par - bebop_78 le 28 août 2007 16:02:54 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 11:57:54
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je reviens sur le message du 27 Aug 2007 : 18:46:09 que j'avais barré...
quelques informations complémentaires donc après les vérif que j'ai faites :
la réforme des autorisations d'urbanisme applicable le 1/10/7 prévoit, au R431-34 du code de l'urbanisme que le nombre de logement créés par les travaux ne devra être fournie dans les PC/DP que en vue de la collecte d'information statistique.
ainsi, le nombre de logements créés ne peut justifier un refus d'autorisation au motif que le nombre de places de stationnmeent n'est pas respecté !!!
en gros, si le nombre de places de stationnement est assis sur la SHON (ou une autre surface...), l'administration peut contrôler le respect de la règle; elle n'a pas le droit de le faire si la règle est fondée sur le nombre de logements, la règle du POS/PLU étant alors non pas illégale mais inapplicable !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 12:05:27
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Ouah!
Si tu es certain de ce que tu dis, il va y avoir de (très sérieux) problèmes...
Dans tous les règlement d'urbanisme que je connais le nombre de places de stationnement est calculé à partir du nombre de logements!!! |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 12:08:34
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Effectivement !!!
Ca jase pas mal sur les forums "pro" sur ce sujet... et on conseille vivement aux services de revoir leur règlement de PLU/POS pour permettre une application effective des règles !
j'ajoute que le pb se pose pour toutes les règles assises sur le nombre de logements (pb pour le logt social par exemple)... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 août 2007 13:48:23 |
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Changement d'affectation et parkings
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