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kiki48
Contributeur vétéran
149 réponses |
 Posté - 24 juil. 2007 : 14:02:30
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Je ne comprends pas une chose.
Au 1er étage, nous avions des bureaux.
Ils ont été vendus en tant qu' appartements habitables à 3 personnes.
Lors de ces trois ventes, l'EDD a bien du été modifié et le changement des destinations des lots mentionné.
Par ailleurs, ces 3 personnes ont bien du payer tous les frais de ces actes.
Pourquoi allons-nous voter ce soir à la majorité 25, l'autorisation à donner au syndic de modifier chez notaire, l'EDD, aux frais de tous ?
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kiki48 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 14:10:01
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vous avez raison cette modification devrait être aux frais exclusifs des demandeurs
in lot bureaux ne peut pas être vendu en appartement
qu'est il indiqué exactement dans votre rdc????
car le notaire n'a pu reprendre que le descriptif indiqué dans le RDC |
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kiki48
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 14:26:20
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Pourquoi des bureaux ne pourraient ils pas être vendus en habitation ? Le Réglement de copropriété ne l'interdit pas.
Ce document indique dans la description du 1er étage :
bureau au 1er étage, balcons, terrasse.
Avec des tantiemes generaux et de charges identiques , au coefficient 1.
3 actes notariés différents ont bien été passés pour permettre les ventes.... |
kiki48 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 14:38:14
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Kiki48, la destination du lot ne se juge pas en fonction des décisions de la copropriété, mais de l'urbanisme.
Certains logements sont à destinations d'habitations, d'autres à destinations de commerce, d'autres à destination de parking, etc...
Vous ne pouvez pas transformer les bureaux d'acceuil de la Tour Eiffel en F4 ni Notre-Dame en HLM, tout au moins pas sans obtenir préalablement un certain nombre d'autorisations (qui sont PC parfois) et - en tout cas - en observant les reglement de l'urbanisme et de votre PLU. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 24 juil. 2007 14:53:55 |
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kiki48
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 15:25:49
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Je comprends bien ce que vous me dites et je vous remercie pour vos réponses.
Cependant, et le notaire, dans tout cela ? Cela ne le chagrine pas de vendre un bureau pour un logement ?
Maintenant, le mal est fait, si on peux dire : On va donc régulariser en assemblée . Quoi d'autre ?
De plus, l'urbanisme n'applique t'il pas une prescription de trois années ? |
kiki48 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 15:41:35
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avez vous vu et lu l'acte de vente pour pouvoir affirmer qu'il est indiqué" appartement " dans l'acte du notaire... ????
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kiki48
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 16:44:18
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Merci Estapark pour vos liens. Je les avait déjà consultés et si je comprends bien, oui , on peux modifier la destination de son lot sans l' accord de l'assemblée (en demandant quand même à l'urbanisme).
Mais ceci ne me dit pas si c'est la copro qui doit payer la modification de l'EDD .
C'est vrai que l'on fait passer cette résolution dans un vaste plan de changement des tantièmes de charge.
Merci Nefer : Non, je n'ai pas vu l' acte de vente . Je ne fais que supposer.
Vous avez raison, il y a peut être indiqué une vente de bureaux.
Dans ce cas, le syndic qui va régulariser l'EDD officialisera le fait que ces bureaux sont devenus des appartements.
Mais c'est vrai : je suppose.
Très cordialement |
kiki48 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 17:08:00
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| et vos modifications de tantièmes.........c'est à l'unanimité |
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kiki48
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 17:44:21
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Pardon Nefer de vous contredire, mais il semblerait qu'en cas de modification de destination d'un lot, c'est à l'article 25 .
Et c'est ainsi que la résolution est présentée. |
kiki48 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 18:18:22
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| Il va falloir aussi remplir les fiches H1 auprès des impôts, car la destination changeant, les impôts locaux doivent en être informés, n'ommetez pas. |
Festina lente |
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kiki48
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 18:37:37
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je présume que le syndic le sait...
Je le saurais au retour de mon mari qui assiste , en ce moment, à la réunion "spéciale" de ce soir.... |
kiki48 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 19:43:03
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quels tantièmes voulez vous modifier??
ceux des charges communes générales ??? |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 22:04:18
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Bonsoir,
Dans le cas de kiki48, il s’agit de l’article 25f de la loi du 10 juillet 1965 qui précise :
" Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant la modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives. "
Voyez ces liens :
Modification des charges de copropriété : l'unanimité ou rien.
La Cour de cassation censure cet arrêt et rejette l'assimilation effectuée par la cour d'appel.
Elle réaffirme que l'assemblée générale ne peut modifier la répartition des charges qu'à l'unanimité des copropriétaires, conformément au principe posé par l'article 11 de la loi 1965.
Seuls les articles 11, 12, 25 f et 27 permettent des dérogations à ce principe d'unanimité, or aucune de celles-ci n'était applicable en l'espèce.
http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris/juris18.02.04.htm
Comment modifier la répartition des charges en copropriété ?
http://www.universimmo.com/fiches/unifiche00x.asp?Fiche_Code=8
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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Changement destination lot
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