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 Sujet  |
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tootie
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 24 juil. 2007 : 18:44:41
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La société qui loue les compteur de la copropriété a oublié depuis plusieurs années de relever le compteur de l'appartement que nous avons donné en gestion locative à une agence. Le syndic s'est aperçu de cette erreur et nous facture une consommation d'eau pour 2006 sur une estimation. Le locataire qui occupait l'appartement en 2006 est parti. J'ai 2 questions:
- Le syndic a-t-il le droit de facturer sur une estimation ( ce n'est pas une provision mais une régularisation)?
- Qui doit payer ces charges d'eau? la société qui a omis de faire le relevé, le syndic qui ne s'est pas aperçu de l'erreur, l'agence qui s'occupe de la gestion locative ou nous, propriétaires?
Merci pour votre réponse
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 19:19:59
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Etes-vous sur(e) et certain(e) qu'il s'agit d'un oubli, et non pas que jamais vos locataires n'ont communiqué leur relevé le jour du passage de la dite société, ou qu'ils n'ont jamais ouvert ?
La société fait tous les appartements, je vois mal le fait qu'ils oublient toujours d'y passer...
Le syndic est en droit d'appliquer un forfait, et c'est d'ailleurs le mieux à faire ! sinon, l'eau est payée en charges générales, c'est à dire par tout le monde, en "eau commune" ! |
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tootie
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 19:27:16
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| Merci pour votre réponse. Je reconnais qu'il est surprenant que cela ait pu se passer, mais il s'agit bien d'un oubli car le compteur se trouve à l'extérieur. Il peut donc être rélévé en l'absence de l'occupant. le PB, c'est que je ne vois pas pourquoi nous devrions payer alors que nous ne sommes pour rien dans cet oubli de relevé. Dans certaines villes en France, l'eau est d'illeurs facturée directement au locataire... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 19:44:55
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dans ce cas, il ne s'agit donc pas d'absence lors du relevé
de plus our appliquer un forfait il faut qu'une résolution dans ce sesn ait été voté en AG |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 21:33:58
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Citation :
Initialement entré par tootie
Dans certaines villes en France, l'eau est d'illeurs facturée directement au locataire...
et où ça je vous prie ?
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 21:48:05
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Citation :
Initialement entré par air jordan
Citation :
Initialement entré par tootie
Dans certaines villes en France, l'eau est d'illeurs facturée directement au locataire...
et où ça je vous prie ?
Dans un précédent appartement, je payais l'eau à la SEERC directement. |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 21:49:54
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Citation :
Initialement entré par nefer
de plus our appliquer un forfait il faut qu'une résolution dans ce sesn ait été voté en AG
je pense que bon nombre de Syndics procèdent sans vote de l'AG en ce sens... |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 21:52:33
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Citation :
Initialement entré par tootie
Merci pour votre réponse. Je reconnais qu'il est surprenant que cela ait pu se passer, mais il s'agit bien d'un oubli car le compteur se trouve à l'extérieur. Il peut donc être rélévé en l'absence de l'occupant. le PB, c'est que je ne vois pas pourquoi nous devrions payer alors que nous ne sommes pour rien dans cet oubli de relevé. Dans certaines villes en France, l'eau est d'illeurs facturée directement au locataire...
Alors, faites le savoir au Syndic, faites une photo du compteur à l'extérieur prouvant vos dires, vérifiez que le compteur soit bien assimilable à votre appartement, et demandez au Syndic de rectifier le tir étant donné que vous n'êtes pas responsable de cet oubli.
Personnellement, mon Syndic a fait une erreur sur un relevé (j'ai toujours laissé mon relevé !), il m'a facturé 15 m3 en trop... j'ai joint une lettre avec mon chèque de paiement des charges, où je signale pourquoi j'ai déduit 35 €, en expliquant simplement en 3 phrases pourquoi je ne suis pas responsable de l'erreur... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 22:24:57
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Citation :
Initialement entré par Flap
Citation :
Initialement entré par nefer
de plus our appliquer un forfait il faut qu'une résolution dans ce sesn ait été voté en AG
je pense que bon nombre de Syndics procèdent sans vote de l'AG en ce sens...
dans ce cas, le copropriétaire n'a qu'à refuser de payer
car ce n'est pas une créance liquide et exigible.... |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 22:54:45
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Citation :
dans ce cas, le copropriétaire n'a qu'à refuser de payer
car ce n'est pas une créance liquide et exigible....
Certes... mon syndic fait comme cela, sans qu'il n'y ait eu de décision d'AG pour valider l'imputation d'un forfait. C'est pourquoi j'ai du mal parfois à savoir où est la légalité, si je me réfère simplement à ce qu'il fait... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 08:48:11
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Flap:
vous pourriez proposer le texte d'une résolution à mettre à l'ordre du jour pour la prochaine AG
en attendant les copropriétaires qui se sont vus facturer ce forfait euvent , en toute légalité, ne pas le payer...ils ne pourront pas être pousuivis....ou sanctionnés par la juridiction de proximité |
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tootie
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 09:02:03
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| Sur quel texte juridique vous basez-vous pour dire que l'on peut ne pas payer ce forfait? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 09:40:39
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parce que la créance doit être liquide et exigible : ce qui est le cas quand le budget prévisionnel est voté (avec les dates d'appels de fonds), quand l'AG a approuvé les comptes de l'exercice clos, quand des travaux sont votés..
lors d'une assignatiin devant le tribunal, il faut fournir tous les éléments apportant la preuve de l'exigibilité des sommes demandées......(PV d'AG, appels de fonds....) |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 19:28:56
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Citation :
Flap:
vous pourriez proposer le texte d'une résolution à mettre à l'ordre du jour pour la prochaine AG
C'est ce que l'on devait faire, mais après cette proposition le Syndic a fait poser des compteurs à radio-relevé !
Il m'a demandé mon avis, j'ai dit que j'étais pour, et zou c'est parti il l'a fait faire... sans validation de l'AG... |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 21:36:40
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Dans le cas de compteurs divisionnaires eau froide ( notamment posés en gaine technique)ce qu'il faut éxiger de la societé qui effectue le relevé des compteurs c'est que la date des relevés soit affichée dans les halls d'entrée et que les listings des relevés soient remis au syndic en deux exemplaires dont un sera affiché dans les entrées,en principe le CS peut s'en charger
Comme cela tous les occupants peuvent régulièrement vérifier relevés et facturation |
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imputation charges d'eau sur estimation du syndic
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