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J'aurais besoin des conseils avisés des experts du forum. Je suis propriétaire depuis 1976 d'une maison de construite en 1957. Cette maison possède une véranda d'une quinzaine de m2 située en bordure de l'allée du voisin dont la maison est située derrière mon terrain. On m'a dit que le précedent propriétaire avait d'ailleurs vendu cette bande de terrain qui est devenue l'allée du voisin. La véranda se trouve donc à 80 cm de la cloture. Comme elle a 50 ans, son état n'est plus parfait et je voudrais la refaire, sans en changer ni la surface ni l'aspect extérieur ( juste passé à des matériaux plus moderne comme de l'aluminium). J'ai fait naïvement une demande de travaux à la mairie et là le maire m'a répondu qu'il refusait et que je ne pouvais que regarder ma véranda tomber en ruines ou alors reconstruire une "cave"... une véranda avec un mur plein le long de l'allée ! Et en plus à condition d'aller me coller le long de la cloture. Ou alors d'attendre un sinistre, à croire qu'il faille attendre que je me prenne une plaque de verre sur la tête ou que j'aille y mettre le feu...
Je sais bien que l'article 678 parle de 1,9m pour les vues droites mais dans mon cas n'y a t-il pas des exceptions ? Il me semble en plus que je bénéficie d'une servitude de vue maintenant, vu que la véranda a plus de 30 ans et que jamais personne n'a fait la moindre réclamation. De plus ce n'est qu'une allée dans lequel le voisin ne fait que passer en voiture. Est-ce que je suis condamné à voire ma véranda s'effondrer ? Est-ce que le maire me cherche des noises ou ignore une jurisprudence ? Merci d'avance pour votre aide Claude Thomas
quel motif le maire avance t il pour affirmer qu'il ne peut délivrer cette autorisation ? seuls les motifs d'urbanisme vous sont opposables... ceux purement civils (vues notamment si on n'y fait pas référence dans le POS/PLU) ne vous sont pas opposables pour l'autorisation ; le voisin peut lui s'opposer ultérieurement à la construction elle même, mais pas à l'autorisation administrative sur ce fondement.
par ailleurs, la servitude de vue est acquise par prescription trentenaire d'une part, et par destination du père de famille d'autre part si, comme vous l'indiquez, c'est votre auteur (le proprio précédent de votre véranda) qui a cédé, après réalisation de la véranda, les 19 premiers décimètres de terrain qui la longent.
pour ces deux raisons, je pense que la maire a en fait une autre raison (distance à la limite de propriété prescrite par le règlement de POS par exemple)...
ou alors, il se goure !
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 juil. 2007 14:31:38
Il est probable que le POS ou PLU impose une longueur de vue directe par rapport aux limites séparatives. Comme vous êtes à 80 cm, il est probable que c'est trop peu. Allez récupérer le règlement en Mairie ou bien demandez au Maire le motif précis du refus afin de savoir à quoi s'en tenir.
Vous pourrez essayer de faire valoir que les travaux envisagés n'aggravent pas l'irrégularité de la construction vis à vis du règlement. Je pense que ce sera ça le cheval de bataille.
oui, mais selon une désagréable JP relevée ailleurs par notre ami Vincent, ce pourrait être refusé en ce que la reconstruction rendrait plus improbable la régularisation : voir cette remise en cause partielle de Sekkler dans : CAA, PARIS, 15 mars 1994, HERBAUX, req n°93PA00188 dont je mesure mal l'étendue...
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 juil. 2007 18:34:25
Merci pour ces réponses. En l'état le maire ne m'a pas présenté de PLU ou autre POS et n'a parlé que des 19 décimètres de la vue droite. Je vais retourné voir en mairie. Claude Thomas
Réfection d'une véranda cinquantenaire
Forum fermé
Posté - 25 juil. 2007 : 13:31:10
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