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 Sujet  |
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Télétoposite
Contributeur actif
46 réponses |
 Posté - 13 juin 2007 : 11:28:17
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Bonjour,
Je me permets d'exposer directement mon problème, n'ayant trouvé dans le forum que des bribes de réponse...
J'ai un talus d'une hauteur de 2m50 qui constitue une terrasse plane jusqu'à la maison et qui vient mourir, avec une pente de 50%, au pied de la barrière constituant la limite de propriété avec mon voisin.
Je sais que ce talus devrait démarrer selon une vieille loi toujours applicable à 19 décimètres, soit 1,90m, de la limite de propriété. Ce talus existe depuis août 2003 et je me suis rendu acquéreur de cette propriété, en l'état avec ce talus illégal, en août 2006.
Je n'ai aucun problème de voisinage avec le voisin concerné et ce talus "donne" sur le chemin d'accès et le parking devant son garage.
Pour agrandir la terrasse existante et régler une fois pour toute la difficulté de faire croître et surtout entretenir de la végétation sur cette pente assez raide, j'envisage d'ériger un enrochement à cet endroit.
J'en ai parlé à ce voisin et il n'y voit aucun inconvénient, trouvant même que ce sera plus esthétique (j'habite au pied du Jura).
Mes questions sont les suivantes, SVP:
1) Puis-je faire ériger un enrochement pour consolider le talus ?
2) Est-ce que la base de l'enrochement peut démarrer en limite de propriété ou dois-je garder une certaine distance et, dans ce cas, quelle est-elle ?
3) Est-ce que cet enrochement peut faire 2m50 de haut ou pas ?
4) Y a t-il d'autres choses à prendre en compte au niveau législation ?
La seule chose dont je suis sûr, c'est l'obligation d'une DT en mairie 
Merci d'avance pour vos réponses et bravo pour ce forum fort utile et intéressant !
Germain
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Edité par - Télétoposite le 13 juin 2007 11:52:20 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 11:44:43
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c'est une construction qui doit respecter les éventuelles règles du POS/PLU.
si le voisin est d'accord, profitez pour notarier l'accord... mais à mon avis la règle des 19 décimètres du 678 du code civil (qui s'applique aux terrasses) ne s'applique pas car la structure de l'enrochement empêche qu'on s'y installe, donc qu'on ait une "vue" sur le voisin...
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 juin 2007 11:53:26 |
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Télétoposite
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 11:57:28
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Merci de votre réponse !
Donc il faudrait authentifier notre accord devant notaire ? Une simple lettre signée de sa main ne suffit donc pas ?
Effectivement, on ne peut pas s'installer sur le haut de l'enrochement. Mais à cet endroit, il fera 0m50 maxi d'épaisseur et juste après la terrasse commence. Et donc il y aura vue plongeante sur sa parcelle... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 12:06:17
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| alors vous avez fortement intérêt à notarier l'accord, à vos frais bien sur : vous grévez en effet sa parcelle d'une servitude de vue que le successeur ne voudra peut-être pas et qui ne sera régulière, en l'absence d'accord enregistré, qu'au bout de 30 ans. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Télétoposite
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 12:10:30
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| OK, pour ce point c'est maintenant parfaitement clair, merci Wroomsi ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 12:21:33
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| autre solution : ne rien notarier, mais être conscient qu'il faudra peut-être un jour installer un pare-vue |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Télétoposite
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 12:27:03
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| Pas bête ! Mais dans ce cas, est-ce que le pare-vue peut être une haie ? Et quelle doit être sa hauteur minimum ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 12:30:12
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non, pas de végétaux.
hauteur : 1,9m.
vérifiez que le POS/PLU le permet. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Télétoposite
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 12:37:37
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Merci pour ces précisions qui me font écarter cette solution: un écran de 1m90 de haut non végétal c'est vraiment pas beau et va à l'encontre du but esthétique recherché avec l'enrochement.
De plus, je ne verrai plus ce bon vieux Jura...
Si d'autres internautes ont des réponses pour les autres points ou des informations complémentaires, merci de m'en faire profiter...ainsi que la communauté Universimmo
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Télétoposite
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 03:16:26
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| Alors, pas d'autres avis ou expériences personnelles concernant les points 1, 2 et 3 ci-dessus ? |
Edité par - Télétoposite le 14 juin 2007 23:55:27 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 08:57:34
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Je pense qu'il n'y a rien à ajouter à la réponse d'Emmanuel.
Pour l'autorisation administrative, cela dépend des mairies et la loi n'est pas précise à ce sujet, car il ne s'agit pas à proprement parlé d'une construction.
Donc, allez demander à la mairie.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 15 juin 2007 08:57:53 |
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Télétoposite
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 11:01:00
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Merci Laurent pour la réponse !
Vous pensez "qu'il ne s'agit pas à proprement parlé d'une construction", je vous cite.
Mais Emmanuel écrit "c'est une construction".
S'agissant d'un mur en pierres sèches, quelle est la bonne réponse ? Y a t-il une JP 
J'avais pris contact avec la DDE locale qui m'a dit, suite à mes explications, qu'elle n'était pas compétente.
J'ai alors pris contact avec la mairie du village, et l'on m'a dit que seule Madame le Maire pouvait trancher et qu'il fallait donc lui demander son avis...
Un dessin explicatif, réalisé par mes soins, lui a été transmis hier et j'attends donc sa réponse !
Mais en cas de refus, j'aimerais avoir des contre-arguments prêts et c'est pour cela que je sollicite encore vos commentaires...
Merci d'avance et bon ouikinde,
Germain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 11:02:17
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Laurent a lui même indiqué que pour ce type de travaux, la législation était pour l'instant peu claire et que l'arbitrage était souvent local.
à vous de voir. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Télétoposite
Contributeur actif
46 réponses |
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Télétoposite
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 18:58:12
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J'ai rendez-vous ce mercredi en fin d'après-midi avec Madame le Maire...
Le règlement de notre lotissement énonce à l'article 7, je cite: "Les constructions de moins de 10 m2 d'emprise au sol peuvent toutefois être admises en limite séparatives si la hauteur sur limite est inférieure à 3.00 m".
S'agissant de mon "futur" enrochement en pierres sèches sans liant, puis-je me prévaloir de l'article précédent pour le construire en tenant compte des restrictions mentionnées ?
Ma terrasse s'appuyant sur un remblai fait justement moins de 3.00 m de haut...
Merci de vos lumières,
Germain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 19:34:04
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le règlement de lotissement est soumis au POS, pas l'inverse.
avez vous eu votre entretien en mairie ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Télétoposite
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 21:47:53
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Rebonjour Emmanuel,
Je me suis procuré, la semaine dernière et en mairie, le POS concernant ma zone.
Le règlement du lotissement est plus restrictif que le POS: par exemple plusieurs exceptions autorisant certaines choses qui apparaissent dans le POS ont été supprimées dans le règlement du lotissement !
J'ai rendez-vous demain à 16h30 avec la maire du village, c'est pour cela que je cherche des arguments...
La maire m'a déjà fait dire par la chargée de l'urbanisme, lorsque cette dernière m'a confirmé par téléphone le rendez-vous, qu'elle n'était pas d'accord avec un enrochement de 2m50, hauteur actuelle de ma terrasse ! |
Edité par - Télétoposite le 19 juin 2007 21:49:14 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 21:51:17
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oui, le règlement peut être plus restrictif, pas l'inverse.
En cas de refus, il devra être motivé : exigez des motifs fondés sur des articles règlementaires opposables.
Ne citez aucune source : c'est à eux de les trouver. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Télétoposite
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 22:19:00
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| Merci Emmanuel, je reposterai après l'entrevue demain... |
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Télétoposite
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 11:38:51
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Une autre piste peut-être:
Ma parcelle est en pente naturelle depuis plus de trente ans (en fait cela doit dater du Jurassique ) et donc domine le fond voisin depuis belle lurette.
En fait nos deux parcelles sont nées d'une division d'un terrain en 2002.
Puis-je invoquer une servitude par destination du père de famille selon les articles 692 et suivants du Code civil, pour n'être point obligé de laisser ces fameux 19 décimètres liés à l'article 678 ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 11:49:35
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| le problème, c'est le réhaussement du sol : le niveau naturel ne crée aucune servitude et dès que vous exhaussez le sol vous créez une servitude (au premier centimètre !) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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