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 Sujet  |
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ameperdue
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 25 juil. 2007 : 22:42:43
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Bonjour
Un permis de construire vient d'etre attribué à un promoteur concernant la construction d'un ensemble immobilier dans notre quartier risquant de remettre en cause la quiétude de celui-ci. Nous avons déposé une requête en référé-suspension ainsi qu'une demande d'annulation de permis auprès du Tribunal administratif car il nous semble que le permis de construire octroyé n'est pas conforme avec certaines dispositions du règlement du P.L.U.. Par ailleurs, nous aimerions créer une association de défense de nos intérêts afin de contrer ce projet au cas ou le tribunal administratif nous débourerait de notre demande d'annulation de permis. La création de cette association est-elle judicieuse ? Si oui pour quelles raisons ?
Merci de m'apporter vos lumières à ce sujet.
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 juil. 2007 : 08:26:10
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pensez à notifier vos recours à l'auteur de l'acte et au pétitionnaire.
Christophe a raison pour l'asso : elle ne pourra pas attaquer le PC accordé.
créez la quand même : elle pourra attaquer... le PC modificatif qui suivra si effectivement le projet a des petites non conformités avec le POS/PLU ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 26 juil. 2007 : 08:35:33
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Confirmation.
La justice estime qu'une association ne peut pas être créée dans l'unique but (même dissimulé) de s'opposer à un projet. Pour considérer que l'association n'a pas cet objectif, il faut qu'elle ait été créée avant que le projet ne soit connu.
Vous pouvez néanmoins prendre contact avec une association existante. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 juil. 2007 : 09:12:09
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| pour la date de création, plus que la justice, c'est la loi qui le prévoit : article L600-1-1 du CU ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 juil. 2007 : 09:40:48
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wroomsi: je constate que votre lien indique une date de juillet 2006 pour ce texte
qu'en était il avant juillet 2006 ???? |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 26 juil. 2007 : 10:54:32
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
pour la date de création, plus que la justice, c'est la loi qui le prévoit : article L600-1-1 du CU !
Ho pardon, j'avais osé mettre la loi et le justice dans le même sac  . |
Dominique |
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ameperdue
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 26 juil. 2007 : 13:03:43
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Merci pour vos réponses.
J'ai d' autres questions à vous poser :
Nous, signataires de la requête en référé-suspension et de la demande d'annulation pouvons-nous nous faire assister d'un avocat ?
L'audience concernant la requête en référé-suspension à lieu dans quels délais apès l'envoi de celle-ci ?
L'audience est-elle publique ? |
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bebert1
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 26 juil. 2007 : 13:43:44
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Citation :
Initialement entré par ameperdue
Merci pour vos réponses.
J'ai d' autres questions à vous poser :
Nous, signataires de la requête en référé-suspension et de la demande d'annulation pouvons-nous nous faire assister d'un avocat ?
L'audience concernant la requête en référé-suspension à lieu dans quels délais apès l'envoi de celle-ci ?
L'audience est-elle publique ?
bonjour,
- Oui
- 1 mois
- Oui |
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ameperdue
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 19:45:10
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Merci à tous.
L'audience à lieu le 8 août. Nous venons de recevoir la convocation. |
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ameperdue
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 28 juil. 2007 : 22:21:21
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j'ai encore des questions concernant cette audience :
Les signataires de la requête convoqués à cette audience peuvent-ils s'exprimer ?
Si oui, doivent-ils reprendre les éléments du dossier qui, je suppose ont été étudiés par le juge avant l'audience ou bien doivent-ils apporter des éléments qui par exemple ne figurent pas au dossier ?
La suspension est elle quasiment toujours accordée si le dossier est suffisamment étayé ou bien l'est elle qu'exceptionnellement en raison d'éléments solides ?
En cas de refus de suspension, le recours en annulmation déposé en même temps que celui en référé suspension reste t-il valable ou bien la requête en annulation est elle obligatoirement rejetée ? |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 29 juil. 2007 : 08:31:47
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Je vous conseille vivement de vous faire assister d'un avocat, ce qui ne vous empêchera pas de participer aux débats.
La règle en justice, c'est le débat contradictoire, ce qui signifie que chacun doit avoir connaissance des arguments de l'autre pour pouvoir y répondre. Chacun a donc une date butoir pour rendre ses conclusions. Lors de l'audience, chacun a le droit de défendre son dossier.
La procédure en référé oblige à engager simultanément une action au fond car le jugement en référé n'a d'autre objectif que de préserver les intérêts des parties dans l'attente d'un jugement au fond. Si les deux procédures doivent impérativement être engagées concomitamment, par la suite elles sont traitées indépendamment. Le juge des référés peut rejeter la requête si il estime que l'urgence n'est pas fondée, ce qui n'interrompt pas la procédure au fond.
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ameperdue
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 31 juil. 2007 : 11:38:25
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| Je viens de m'apercevoir de l'inexistence du plan de clôture dans le permis de construire. Est-ce suffisant pour que le juge suspende le permis lors de l'audience en référé-suspension ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 juil. 2007 : 21:02:59
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| pas szi le voisin ne l'a pas soulevé... et je ne crois pas que la cloture soit obligatoire |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Association contre la création d'un projet immobil
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