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Bonjour, Mon voisin, restaurateur et loueur d'appartements a déposé un permis pour construction de parkings et garages, je n'ai pas été voir le détail de ce permis à la mairie et le délai de 2 mois est passé. En fait, il est en train de construire en face de chez nous, un local (et non un garage) avec une terrasse au dessus. Cette terrasse juste en face de la notre et même légèrement plus haute, nous met en vis à vis. s'il la couvre ou y met des plantes, nous n'aurons plus aucune vue. que pouvons nous faire ? merci pour votre aide
question idiote : le problème, c'est la vue sur Belledonne (ou Vercors ou chzartreuse), ou le fait que le voisin voit ce qui se passe sur votre terrasse ?
le premier pb est insoluble, à moins d'habiter au bord des balcons (). le second est soluble dans la chartreuse verte grace à l'article 678 du code civil qui pourrait vous être bien utile...
cordialement Emmanuel Wormser
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La chartreuse jaune et le génépi sont aussi des solutions propres à une meilleure application de l'article 678. Selon la jurisprudence Gay Lussac (fils d'avocat et qui a failli lui-même le devenir), il est indéniable que la chartreuse verte a plus de force.
merci beaucoup pour vos réponses. en fait entre les deux propriétés, il existe une servitude de passage, étroite certes, mais réelle. Notre voisin va avoir une vue sur notre terrasse et notre appréhension, c'est qu'il la couvre ou y mette des plantes hautes car dans ce cas, nous ne verrons que cela. j'irai voir dès demain matin son PC en mairie ainsi que le règlement de zone.
j'ai consulté son PC et l'ai comparé avec le règlement du PLU. Il n'y a pas d'anomalie av la construction de sa terrasse, par contre la servitude de vue existe et celle d'ensoleillement s'il la couvre aussi. (je vois l'architecte d'urbanisme demain pour connaître précisément la réglementation sur ce point dans ma commune). j'ai donc l'intention, puisqu'il a déclaré la guerre, de devenir procédurière. Il a construit il y a 1 an environ, une "excroissance" rattachée au bâtiment existant située à moins de 1.9 de l'espace commun, ce bâti a une fenêtre opaque, certes, mais qu'il peut ouvrir. cette fenêtre est située face à notre chambre. Entre sa propriété et notre copropriété, il existe un étroit passage commun, mais j'ai lu que "Lorsque l’espace qui sépare des deux copropriétés est un espace commun : cour, chemin ou un chemin public, la distance légale de 1,90 m se mesure non pas à partir du milieu de l'espace mais à partir de la limite entre la propriété voisine et cet espace commun (Cass Civ 12 avril 1972)" ce qui fait, d'après ce que j'ai compris, qu'il ne respecte pas la réglementation, d'autant plus que le PLU prévoit que "En zone UAb et UAh, la distance horizontale de tout point d’une façade ne joignant pas la limite séparative – y compris les dépassés de toiture - au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres, (L=H/2).", sachant qu'il s'agit d'un bâtiment de 3 étages ! ma question, pouvez-vous me dire 1) s'il est réellement en tort ? 2) si oui, quel est le délai pour réagir et quelles sont mes chances d'obtenir réparation ? 3) si je veux entamer une action, quelle est la procédure ? Merci beaucoup !
terrasse en vis à vis
Forum fermé
Posté - 26 juil. 2007 : 16:35:33
).
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