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 Sujet  |
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clap75
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 26 juil. 2007 : 17:57:44
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Perte d'ensoleillement:
A qui je dois m'adresser pour prouver en justice la perte d'ensoleillement totale dans ma cuisine et de la salle à manger?
-A un huissier de justice? ou,à un expert judiciaire en perte d'ensoleillement,si ça existe? ou autre?
Es-ce-que je dois faire une constatation et confirmation qu'il y a bien ensoleillement dans ma cuisine et,ma salle à manger avant le début des travaux(prochainement construction d'une terrasse par un voisin copropriétaire).
Si oui,par un huissier de justice ou un expert judiciaire en perte d'ensoleillement.
Dans l'attente d'une reponse,je vous remercie.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 juil. 2007 : 19:03:41
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un huissier doit pouvoir faire.
appelez le avant travaux pour qu'il constate le "avant" au réel.
il fera le constat après...
malheureusement, il vous faudra ce type d'expertise d'agent assermenté pour engager une action en indemnisation pour gêne excessive de voisinage alors que n'importe quel logiciel d'archi un peu pro vous permet d'obtenir les mêmes résultats !
notez qu'une telle action a peu de chances d'aboutir, du moins en première instance, à moins que le préjudice ne vienne justifier une action civile au titre du L480-13 notamment. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 juil. 2007 19:11:39 |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 26 juil. 2007 : 22:16:27
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Citation :
un huissier doit pouvoir faire.
appelez le avant travaux pour qu'il constate le "avant" au réel.
il fera le constat après...
Il va devoir rester longtemps, déjà dans la journée ( la Terre tourne sur elle même ) et tout au long de l'année , la Terre tourant autour du soleil, et donc pour quantifier( ) la perte réelle d'ensoleillement va falloir utiliser L'héliographe pendant un an avant les travaux et un an après les travaux. ....et comparer. Et encore à un moment ou un autre il peut y avoir des nuages. y'a du boulot sur la planche.
Un lien pour calculer son ensoleillement |
Edité par - Numero6 le 26 juil. 2007 22:21:23 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 juil. 2007 : 23:33:58
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| si vous connaissance d'un jugement ou arrêt concernant ce jour........cela ensoleillerait notre fin de semaine........ |
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clap75
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 09:30:25
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Merci pour la reponse de Wroomsi.J'aurais souhaité connaitre la signification du L480-13 a propos de l'action civile.
Merci d'avance.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 10:00:00
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voici un lien pour le lire : L480-13 du code de l'urbanisme.
il fait partie des actions civiles que l'on peut envisager quand une règle d'urbanisme est bafouée ET si un préjudice civil est subi par le plaignant : il faut alors prouver le préjudice (perte d'ensoleillement) et démontrer le non-respect de la règle d'urbanisme (violation d'une règle du POS par exemple).
de quand date l'autorisation administrative des travaux que vous contestez ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Perte d'ensoleillement
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