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Bonjour, Nous sommes propriétaire d'un terrain situé en zone NB et qui est donc en théorie constructible. Nous avons fait une 1ère demande de certificat d'urbanisme en 2002. Celui-ci fut négatif pour le seul motif que la route d'accès est insuffisante, ce qui semble être un critère très subjectif et variable d'une région à l'autre. Juste pour info, à ce jour cette route dessert au minimum 40 logements. Avec l'accord de l'élu à l'urbanisme et la proposition de notre part de prendre en charge l'élargissement d'une partie du chemin d'accès et de réaliser une aire de retournement au droit de notre terrain, nous avons déposé une nouvelle demande de CU en septembre 2003. Coup de théâtre, 15 jours plus tard, l'élu fait appeler son secrétariat pour nous informer que finalement cela n'était pas possible et cela sans plus d'explications. Le temps passe et n'ayant toujours pas de réponse écrite nous réclamons au service de l'urbanisme d'avoir cette réponse. Ce n'est pas sans difficulté qu'enfin en novembre 2004 nous obtenons un document (il aura donc fallu 14 mois pour traiter notre demande de CU!!!). L'histoire aurait pu s'arrêter là mais il en est rien ! Le 15 Décembre 2004, la mairie accepte un 1er permis de construire sur un terrain desservi par cette fameuse route. Et dans la foulée entre décembre 2004 et juillet 2005, au total 6 permis seront acceptés sur des terrains toujours desservis par la même route !!!! Profitant de ce soudain glissement de terrain qui rendit la route suffisamment large pour accepter les permis de construire, nous déposons le notre en juillet 2005. Mais hélas, la géologie semble être une science que l'on ne maîtrise pas du tout car figurez-vous, notre demande fut refusée pour cause de chemin d'accès insuffisant !
Nous avons donc lancé une procédure auprès du tribunal administratif non pas pour attaquer les 6 permis mais pour notre refus. Notre appel en référé a été rejeté car "aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée". Nous attendons donc le jugement sur le fond et avons quelques incertitudes et questions. Si certains ont des réponses ou des conseils ils seront les bienvenus. QUESTIONS: Avec la mise en place du PLU, les zones NB sont appelées à disparaître pour être reclassées en zone verte ou en zone AU. Comme on peut s'en douter la mairie souhaite classer notre terrain en zone verte. Si le jugement passe après la mise en place du PLU et que celui-ci nous donne raison pourrons nous malgré tout construire?
Il est clair que la mairie ne traite pas les dossiers de la même manière. Ou le chemin d'accès est réellement insuffisant et la mairie a acceptée illégalement ces 6 permis (à des personnes qui ont des liens proches ou très proches avec la commune) ou alors le motif avancé de notre refus n'est pas le vrai. Quoi qu'il en soit nous ne pouvons accepter un tel comportement. Pouvons-nous lancer une procédure pénale pour mettre fin à de tels agissements. Si oui laquelle ?
Sur quoi va se baser le juge de fond pour statuer sur ce dossier ?
1) Respectez bien les délais dont vous disposer pour engager les procédures.
2) Allez à la mairie pour récupérer une copie des PC qui ont été accordés. Si ils refusent de vous les donner, saisissez au plus vite la CADA. Faites aussi des photos des constructions en cours, ça pourra toujours servir.
3) J'espère que vous avez un bon avocat car dans un premier temps, la procédure se fera au TA pour cause d'erreur manifeste d'appréciation. Mais cela pourrait bien se terminer au pénal...
4) Faites du barouf (presse locale, associations, bref tout ce que les élus adorent à quelques mois des municipales). Attention de ne pas tomber dans la diffamation.
5) Saisissez le médiateur de la république.
6) Ecrivez aux hommes politiques, surtout si ils ne sont pas de la même tendance que votre maire.
7) Il y a une émission de TV qui fait ses choux gras de cas comme le votre...
Etant donné que l'imminence d'un nouveau PLU n'a pas été invoquée pour sursir à statuer, ce sont les conditions d'attribution des PC en viguer lors de votre demande qui seront prises en compte. Emmanuel aura surement des conseils plus avisés sur le sujet.
le risque pour vous est que le juge annule le refus... et exige de la mairie un réexamen de votre demande, demande qui fera l'objet d'un refus (si le PLU est approuvé) ou d'un sursis à statuer (si le PLU est en cours de rédaction).
les moyens soulevés me semblent d'une part l'erreur manifeste d'appréciation et d'autre part le détournement de pouvoir.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Merci de votre aide. Nous avons pris dès le début un avocat. Nous avons aussi rencontré le médiateur de la république , mais celui-ci nous a informé qu'il ne pouvait rien faire à partir du moment où une procédure est lançée.
Nous avions bien l'intention de faire du barouf. Nous attendons pour cela septembre avec l'annonce des candidatures pour les élections municipales. Le maire sortant ne se représente pas. Nous allons rencontrer notre député qui se présente et qui surtout n'est pas un ami du maire. Nous allons aussi faire passer un article dans la presse locale et c'est vrai pouquoi pas, prendre contact avec la TV.
Attention à la diffamation : ça casse le barouf...
pesez bien vos mots.
cordialement Emmanuel Wormser
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Plaque tectonique ou problème d'urbanisme
Forum fermé
Posté - 26 juil. 2007 : 23:58:02
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 