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ydelac
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 26 juil. 2007 : 23:04:36
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Bonjour,
Je viens de faire l'acquisition d'un appartement avec des combles au dessus.
Le règlement de copropriété stipule : "les acquéreurs des lots …(dont le mien) ont la possibilité d'aménager les combles situés au dessus de leur lot"
Les combles ont la particularité suivante :
- Une partie située au dessus du séjour est aménageable (3,5m au faîtage, plancher existant, surface au sol 20m²)
- L'autre partie formée de 2 entités, l'une au dessus de la chambre, l'autre au dessus de l'ensemble cuisine, WC, Salle de bain, n'est pas aménageable dans l'état : Le plancher de ces 2 entités est de la solivette qui ne sert qu'a soutenir le plafond de la pièce en dessous, et la hauteur au faîtage n'est que de 2m.
Les pièces au dessous de ces 2 entités ont une hauteur de 3,40m.
Afin d'aménager ces combles, je vais casser les plafonds, créer un plancher à 2,50m de hauteur, je vais donc réaliser 2 pièces d'environs 12m² au sol chacune et d'environs 2,80m au faîtage.
De part les règles de copropriété, j'ai implicitement l'accord des copropriétaires, par contre ai-je des autorisations particulières à demander à l'administration (Urbanisme, mairie, …).
A l'urbanisme on m'a dit que comme je n'étais pas dans un secteur protégé, je faisais ce que je voulais dans mon espace privatif, que la seule chose que j'avais à faire c'est une DT pour l'autorisation de mettre des Velux.
Cependant certains avis donnés dans ce forum me mettent un doute à l'esprit, c'est pourquoi je vous soumets mon problème.
Merci d'avance à qui pourra m'aider
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 08:19:57
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dans votre descriptif, et vous comprendrez ma réponse en lisant le fil indiqué par Nefer, sont soumis à autorisation d'urbanisme :
*création de vélux : simple DT
*aménagement du plancher existant : rien
*création de 24m2 de plancher neuf (SHOB) : PC... A noter que ces 24m2 forment aussi de la SHON et ne doivent dont pas créer un dépassement de COS de l'immeuble.
l'aménagement de combles autorisé par le règlement de copro ne porte censément que sur les planchers existants : je vous conseille fortement d'obtenir un accord formel nouveau pour la création de plancher neuf. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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ydelac
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 08:39:25
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Merci de vos réponses,
Je vais donc faire une demande de permis de construire.
En dehors des limites administratives du fait du COS, pensez vous que ma demande telle qu'elle a été exprimée a des risques d'être refusée, sachant que ces travaux ne concernent que la partie interieure du batiment et n'ont aucun impact (Si ce n'est les Velux) sur l'aspect exterieur
Merci d'avance de votre réponse |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 09:16:18
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a part le COS, pb éventuel sur les places de stationnement si leur nombre est "indexé" sur la SHON.
pour le reste, ça devrait passer à mon avis...mais je ne connais pas votre PLU par coeur !
on risque de vous imposer un archi...! (PC dans batiment de plus de 170m2 de SHON) : ce serait d'ailleurs bien quant à votre responsabilité par rapport à la copro pour les conditions d'ancrage et de surpoids créé par votre nouveau plancher. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 juil. 2007 09:17:11 |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 11:32:01
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Pas grand chose à rajouter par rapport à ce qui a été dit.
Veillez tout de même à vous assurer que l'accord implicite de la copro (du fait du règlement) est suffisant et que le PC ne nécessite pas le PV de l'Assemblée Générale: pour la création des planchers dans votre lot et/ou pour le vélux.
Il arrive que des règlements de copro aient une rédaction contraire à la loi générale sur la copropriété et qu'une partie de leur contenu soit de fait caduc. Par exemple un règlement qui exonère les copropriétaires de l'obtention d'un accord favorable en AG pour des travaux alors que la loi fixe que le PV de l'AG est obligatoire...
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Je n'ai pas le temps de relire maintenant. Je vérifierai + tard. |
Cordialement,
Romain |
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ydelac
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 12:44:58
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Bonjour,
Sur les 2 pièces que je pourrais créer, une seule a réellement de l'importance pour moi.
De ce fait, si je n'aménage qu'une seule pièce, l'extension ne sera que de 12 m², et donc comme je suis en dessous de 20 m², normalement une DT est suffisante.
Tout ce que vous me dites par rapport au COS ou l'obligation éventuelle de passer par un architecte est il toujours vrais.
De plus, j'avis l'intention de réaliser moi-même ces travaux, le fait de passer par un architecte m'autorise à réaliser moi-même ces travaux
Merci d'avance de votre réponse
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mike71
Contributeur senior
89 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 13:18:39
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concernant le COS et l'archi c'est toujours vrai!
Le fait de prendre un archi ne vous oblige par contre pas à utiliser les services d'un artisan pour vos travaux. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 13:46:52
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si DT, pas archi.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 16:07:20
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| Pour la création de baie, il faudra joindre le PV de l'AG à la demande de DT ou de PC puisqu'il y a modification de l'aspect extérieur de l'immeuble (art 25 b). |
Cordialement,
Romain |
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ydelac
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 22:34:35
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Bonsoir,
Merci de vos réponses pertinentes, je vais dès Lundi à l'urbanisme afin de récupérer une DT.
Voici le scénario que j'envisage :
Aménagement des combles aménageables sans demande administrative
DT pour aménagement de la première piece de 12m² dans les combles par la création d'un plancher à 2,50m
Aménagement de la 2eme piece des combles en grenier non habitable, j'ai cru comprendre que je pouvais réaliser un plancher dans un but de grenier, que cet espace ne serait pas considéré comme espace habitable, et de ce fait ne nécessiterait pas de DT.
Ce montage n'est pas un artifice afin de détourner les textes, dans mon projet cet espace avait réellement vocation de grenier, et l'accés n'en sera possible que par un escalier escamotable.
Qu'en pensez vous ???
est-ce que je dis des bétises en pensant à la réalisation de ce grenier ???
Merci d'avance de vos réponses
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 22:43:13
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oubliez le mot "aménagement" dans la DT. Parlez simplement de création de planchers dans des combles... car on rencontre beaucoup de services instructeurs convaincus que le seul aménagement de combles existantes est déjà soumis à DT/PC alors que seule la création de surface aménageable l'est !
vous vous trompez sur la notion "habitable" qui n'intéresse pas l'urbanisme mais seulement le fisc...comme le mot "aménagement" : si vous créez du plancher dans la deuxième pièce, il faut une autorisation..., vous dépassez les 20m2 donc PC et archi.
votre artifice fera donc long feu...et constituera même une fraude car l'intention est flagrante.
plus simple : faites la première pièce avec une DT et, dans un an, faites la deuxième avec une deuxième DT. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ydelac
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 23:04:31
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Merci de votre réponse , mais qu'appelle t'on création de plancher, si je ne monte que des solives à 2,50m non recouvertes de plancher, que je laisse la sous toiture dans l'état : Pas d'isolation, pas d'ouverture, pas d'électricité, juste une trappe d'accés, et que je me contente d'utiliser cette structure comme support de plafond, est-ce considéré comme création de plancher, et comme vous dites, je pourrais rénouveler une demande dans un an
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 juil. 2007 : 08:10:58
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| le plancher c'est la structure permettant de le porter et le plancher lui même... mais les instructeurs accepteront peut-être de fermer les yeux. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 juil. 2007 08:14:27 |
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ydelac
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 28 juil. 2007 : 09:43:12
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Bonjour,
Encore merci de toutes vos réponses,
Vous devez penser que je me complique la vie avec cette 2eme pièce, et qu'il me suffise d'être patient et de reporter ce chantier à plus tard.
Le problème pour moi est que actuellement l'appartement est vide, et que le chantier est assez lourd (Casser les plafonds ==> gravats à dégager, monter les poutres ==> 4m/20cm/6,3cm, modification des circuits d'électricité, de chauffage central etc...), c'est une chose qui peut se concevoir aisément dans un chantier global, mais plus difficilement dans un lieu ou on vit.
Vu donc la rigueur des textes, je pense que je vais traiter le problème dans sa globalité et passer par un PC avec Architecte.
Lundi je vais aller voir un conseiller de l'urbanisme, lui expliquer clairement mon projet et voir avec lui quelle est la meilleur démarche à suivre afin de le mener de la meilleur Façon.
Je tiens à vous remercier tous de vos précieux conseils, ils m'ont bien aidé à comprendre des règles que je ne maîtrisais pas, et je pense avoir maintenant une idée claire de la façon de mener ce projet.
Cordialement
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