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sorgho2005
Contributeur actif
39 réponses |
 Posté - 27 juil. 2007 : 11:42:44
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Bonjour,
Depuis l'A.G. de juin 2007, notre copropriété se trouve dépourvu de conseil syndical. Il était à renouveler, mais point de candidat à cette fonction. Donc le P.V. précise la situation. Un copropriétaire qui était en outre le président de l'A.G. de juin 2007 et qui n'était pas candidat au C.S. ce jour là a déposé une requête au T.G.I sollicitant la désignation judiciare d'un conseil syndical pour notre ensemble immobilier (158 lots) et qu'il se portait candidat et sur le fondement de l'article 21 dernier alinéa, ce copropriétaire demande la désignation des membres du conseil syndical. Or l'ordonnace prise par le juge désigne seulement ce copropriétaire seul membre du conseil syndical. Donc je pense qu' à cet instant notre conseil syndical n'est formé que d'une personne. Je pose la question peut-il fonctionner tout seul? devient-il d'office président? peut il accepter d'autres conseillers, mais qui seraient ni élus, ni désignés par le juge? Si cette situation a été vecue par un des contributeurs merci de m'apporter l'expérience.
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sorgho |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 22:46:23
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On aimerait savoir ce qu'a dit l'avocat qui a déposé la requête quand il a lu l'ordonnance.
Le magistrat ne doit pas savoi ce qu'est une copropriété.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 23:19:09
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| il me semble que l'on peut faire appel d'une ordonnance....... |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 23:26:26
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Bonsoir,
Le conseil syndical doit comporter au moins 3 membres car s'agit d'un organe collégial, et l'un d'entre eux sera choisi comme président.
Il n'est pas possible de ne désigner qu'un seul copropriétaire comme conseil syndical.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 28 juil. 2007 : 00:00:44
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Le nombre des membres du conseil syndical n'est fixé ni par la loi ni par le décret,mais si "plus du quart des sièges est vacant pour quelque cause que ce soit" le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué.
En conséquence,la Commission recommand :
a).........................
Spécialement,il est recommandé de prévoir:
-que le conseil syndical soit composé d'un nombre impair de membres,non inférieur à trois,pour permettre de dégager une majorité
ci-dessus : extraits de la 13ème Recommandation relative au conseil syndical faite par la Commission relative à la copropriété
mais ce n'est qu'une recommandation |
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sorgho2005
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 28 juil. 2007 : 06:57:06
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| Bonjour, merci pour ces premières informations.Un peu plus de détails sur l'ordonnance.Notre syndic, nous a adressé sous plis recommandé copie de la requête de ce copropriétaire, et copie de l'ordonnance du juge (extrait : Vu la requête et les pièces à l'appui, Vu l'article 21 de la Loi du 10 juillet 1965 Designons en qualité de membre du conseil syndical Monsieur N.... Ordonnons que la décision soit communiquée dans un délai de 15 jours à compter de sa notification par Monsier N...., aux copropriétaires de la residence Y.... Ordonnons à la société X... agissant en qualité de syndic de la copropriété Y.... de notifier par courrier recommandé avec AR à tous les copropriétaires, la présente décision.) A cette lecture ne pensez vous pas que le magistrat savait qu'il se prononçait sur une copropriété? Hélas je ne n'ai pas connaissance de la réaction de l'avocat de monsieur N.... Merci de vos conseils pour que notre copropriété. |
sorgho |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 juil. 2007 : 09:22:34
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Merci pour l'extrait de l'ordonnance qui donne un éclairage nouveau au sujet.
Le conseil est un collège et un collège c'est au moins deux personnes.
Sauf erreur, il ne s'agissait pas de compléter le conseil syndical.
Le magistrat peut faire partie de ceux qui considèrent que mieux vaut une personne uniduqe pouvant être un lien entre l'immeuble et le syndic que rien du tout. Cette conception n'est pas absurde et il serait sans doute bon de lui donner un régime légal.
Il est bien évident que le " représentant des copropriétaires " n'aurait pas exactement les mêmes missions que le CS. Bien entendu pas de votes !
Il y a déjà eu des décisions dans ce sens.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 juil. 2007 : 09:55:28
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| monsieur N...a bien été désigné en qualité de membre du conseil synical dans cette ordonnance |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 28 juil. 2007 : 09:59:08
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Bonjour,
C’est vraiment surprenant comme réponse venant de la part d’un magistrat qui se doit d’appliquer strictement la loi.
Mais comme le dit JPM, puisqu’il y a déjà eu des décisions prisent dans ce sens…….
L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
« A défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise, et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le juge, saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut, avec l'acceptation des intéressés, désigner les membres du conseil syndical ; il peut également constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical. »
Et l’article 25 du décret du 17 mars 1967 précise également :
« Dans tous les cas, le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit. »
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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Edité par - ETASPAK le 28 juil. 2007 10:00:22 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 juil. 2007 : 10:36:16
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mais s'il n'ait pas fourni une liste de copropriétaires, volontaires ou non, à ce magistrat, comment voulez vous qu'il devine le nom des copropriétaires???
il aurait fallu joindre une feuille de présence....ou suggérer d'autres noms. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 28 juil. 2007 : 10:52:59
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il faut quand même noter que si dans l'article 48 D1967 alinéa 1 il est bien indiqué que le président du TGI,désigne par ordonnance les membres du conseil syndical,encore faut il que les personnes désignées donnent leur accord;et comme à l'AG de juin 2007 il n'y avait pas de candidat!!!!
au niveau de l'ordonnance elle doit aussi fixer la durée des fonctions des membres (alinéa3)
Dernier point qui a son importance pour la copropriété de sorgho2005,qui est quand même un ensemble de 158 lots,le dernier alinéa du même article
< Ces fonctions cessent de plein droit à compter de l'acceptation de leur mandat par les membres du conseil syndical désignés par l'assemblée générale >
Donc nouvelle AG = élection membres du conseil syndical |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 28 juil. 2007 : 13:04:00
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Citation :
Initialement entré par nefer
mais s'il n'ait pas fourni une liste de copropriétaires, volontaires ou non, à ce magistrat, comment voulez vous qu'il devine le nom des copropriétaires???
il aurait fallu joindre une feuille de présence....ou suggérer d'autres noms.
A partir de là, suite à la carence de candidats, ce magistrat avait également la possibilité de constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical.
Un conseil syndical ne peut être composé d'une seule personne.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 28 juil. 2007 : 13:18:20
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mais rien ne l'interdit.
Le Pt du TGI peut constater l'impossibilité de mettre en place un CS si personne n'est candidat ou n'accepte cette "fonction";ce qui n'est pas le cas ici
en complément voir ce lien (1 seul membre)>>>>>>>http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=56427
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Edité par - felix1930 le 28 juil. 2007 13:25:50 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 juil. 2007 : 13:56:37
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L'arrêt de CA Paris 19 B 20/12/1995 Loyers et copropriété 1996 n° 237 n'est en réalité qu'un monstre de foire, fondé sur une mauvaise lecture de la loi.
Qui dit " conseil " dit deux membres au moins et l'article L 21 énonce que " les membres du conseil syndical sont désignés ...".
Au sens III des dictionnaires, le conseil est une réunion de personnes (déterminées à l'avance) qui délibèrent, donnent leur avis sur les affaires pibliques ou privées.
Il faudrait que le statut mette en place un " délégué unique " doté d'une mission précise.
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 28 juil. 2007 : 14:15:49
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Que peut faire un seul copropriétaire, désigné judiciairement, au conseil syndical ?
Rien du tout, il ne peut même pas être président du conseil syndical et disposer des quelques prérogatives que lui donne la loi.
A partir de là, la vraie question qui se pose dans le cas de sorgho2005, c’est de savoir pourquoi
« Un copropriétaire qui était en outre le président de l'A.G. de juin 2007 et qui n'était pas candidat au C.S. ce jour là a déposé une requête au T.G.I sollicitant la désignation judicaire d'un conseil syndical pour notre ensemble immobilier (158 lots) et qu'il se portait candidat et sur le fondement de l'article 21 dernier alinéa, ce copropriétaire demande la désignation des membres du conseil syndical. »
Laisser un ensemble immobilier de 158 lots sans conseil syndical où tout du moins à la merci d’une seule personne, certainement en convenance avec le syndic, est de la pure inconscience de la part du syndicat des copropriétaires.
Mais peut-être que sorgho2005 possède la réponse.
Je rejoins tout à fait la proposition de JPM.
« Il faudrait que le statut mette en place un " délégué unique " doté d'une mission précise. »
Au même titre qu’un administrateur (syndic) judiciaire doté d'une mission précise.
http://www.mon-immeuble.com/faq/faqCS.htm
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Edité par - ETASPAK le 28 juil. 2007 14:16:47 |
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 28 juil. 2007 : 19:03:24
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Lorsque ni le RDC ni une décision d'assemblée ne précise un nombre minimum de conseillers, rien n'empêche de n'avoir qu'un seul conseiller syndical.
Et heureusement, car dans le cas où il y aurait un seul candidat volontaire et qu'il est élu, mieux vaut alors un seul membre que pas de CS du tout. N'allez pas le décourager lui non plus !!!
Et s'il veut se désigner président, pourquoi pas ???
Le juge a agit avec sagesse et semble bien connaitre les problèmes des copropriétés. |
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sorgho2005
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 28 juil. 2007 : 20:28:48
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Bonsoir,
Un grand merci à tous les contributeurs pour leurs informations très utiles. Je précise que le copropriétaire auteur de la requête est en conflit avec l'actuel syndic donc le risque de convenance est écarté. Par contre il est aussi en conflit avec de nombreux copropriétaires car ancien président du conseil syndical il y a quelques années et désavoué il y a 10 ans pour sa gestion, sa candidature aurait été certainement rejetée par l'A.G. de Juin 2007. Donc passage par la requête. Notre problème se résoudra en juin 2008 car avec le choix d'un nouveau syndic (le contrat de l'ancien se terminant à cette date) des copropriétaires qui ne veulent plus de ce cabinet de gestion seront à nouveau volontaires pour participer à un C.S. Mais il faudra pour les 11 mois à venir essayer que la copropriété tourne avec cette ordonnance donc il était important de connaître ses limites. |
sorgho |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 juil. 2007 : 20:55:41
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même si les copropriétaires sont en conflit avec le syndic actuel....il a été complètement ridicule que personne ne se porte candidat comme membres du CS...c'était le moyen pour avoir accès aux documents de la copro tout au long de l'année
la preuve c'est que vous avez offert un siège au seul copropriétaire que vous ne vouliez pas voir y participer....... |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 29 juil. 2007 : 11:11:37
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Etant donné vos différents problèmes et les solutions envisagées,remplacement syndic et élection d'un vrai CS il est souhaitable :
-qu'en fonction de l'article 10 décret de mars 1967 vous notifiez au syndic en place,en temps opportun, la résolution concernant le syndic avec le projet de contrats du ou des candidats syndics (pas trop tôt et pas trop tard car le syndic sentant le "mauvais temps" peut très bien avancer la date de la prochaine AG....c'est lui qui convoque)
- de prévoir des candidats "membres" et suppléants pour le CS en vous rappelant ce "passage"de la Recommandation 13 -concernant le CS- de la Commission relative à la copropriété < La désignation des membres du conseil syndical par l'assemblée générale s'effectue par un vote sur les candidatures individuelles et non sur des candidatures groupées.Le résultat du vote pour chaque candidat est mentionné au procès-verbal>
Judiciairement un vote groupé peut être accepté si le nombre de candidat ne dépasse pas le nombre de membre prévu ou si aucun copropriétaire ne le demande (ce qui peut permettre de "rejeter" légalement une personne "indésirable") |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 29 juil. 2007 : 11:33:23
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question aux juristes et autres.
En fonction du nombre de membre prévu par le RDC de la copropriété de sorgho2005 et du fait qu'actuellement un seul membre a été nommé n'est il pas possible donc souhaitable (sauf financièrement)de faire une nouvelle requête auprès du TGI accompagnée,bien entendu, des candidtures des volontaires, afin rendre plus conforme ce CS?? |
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