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Nous venons de faire poser un portail pour clore notre propriété.
Il se trouve que le compteur d'eau de notre voisin se situe dans notre cour et maintenant, de ce fait, derrière ce portail.
A l'occasion du déménagement des locataires de notre voisin, la société des eaux est venue relever ce compteur et a donc découvert le portail. Et là que n'ai-je entendu ! "Inaccessibilité" (il n'y a qu'à sonner non ?)"le compteur doit être déplacé en limite de propriété" (au bout du chemin soit 30 M)etc...
Il me semble qu'il est courant dans les vieilles maisons que le compteur ne soit pas en limite de propriété, et même souvent "dans" la maison...
Qu'en pensez-vous ? Ont-ils le droit d'obliger le voisin a déplacer son compteur en limite de propriété ?
Il se trouve que les employés passaient également par notre chemin (privé) pour aller relever le compteur d'eau de la propriété voisine qui se trouve en contrebas de la notre (c'était un raccourci pour eux plutôt que de faire le tour). D'ailleurs la conduite d'eau de cette maison passe(rait) dans notre chemin (nous l'avons appris récemment). Même discours : il faut déplacer le compteur.
Il faut dire qu'en cas de fuite, c'est la société des eaux qui paie pour la partie en amont des compteurs.
Mais le portail ne change rien à ce fait non ?
Je précise que ces compteurs sont très anciens et datent probablement de l'installation et pose de l'eau courante...
Nous venons de faire poser un portail pour clore notre propriété.
Il se trouve que le compteur d'eau de notre voisin se situe dans notre cour et maintenant, de ce fait, derrière ce portail.
A l'occasion du déménagement des locataires de notre voisin, la société des eaux est venue relever ce compteur et a donc découvert le portail. Et là que n'ai-je entendu ! "Inaccessibilité" (il n'y a qu'à sonner non ?)"le compteur doit être déplacé en limite de propriété" (au bout du chemin soit 30 M)etc...
Ca pour sur, ça risque de poser quelques problèmes d'accessibilité, vu que rien ne vous oblige à les laisser entrer chez vous. "le compteur doit être déplacé en limite de propriété" : en voilà une idée qu'elle est bonne. Quand vous aurez terminé, n'oubliez pas de tout remettre en ordre...
Citation :Il me semble qu'il est courant dans les vieilles maisons que le compteur ne soit pas en limite de propriété, et même souvent "dans" la maison...
Ben ouai, des fois z'ont fait comme ils ont pu, voir même comme c'était le moins fatigant.
Citation :Qu'en pensez-vous ? Ont-ils le droit d'obliger le voisin a déplacer son compteur en limite de propriété ?
Qui que c'est'y qu'est embêté dans l'affaire? Qui que c'est'y qu'est allé mettre le compteur à cet endroit là? Vous avez un beau portail, votre voisin a de l'eau... Ha! il faut pouvoir lire les chiffres... Hé bien celui qui a besoin des chiffres a le droit de les déplacer...
Citation :Il se trouve que les employés passaient également par notre chemin (privé) pour aller relever le compteur d'eau de la propriété voisine qui se trouve en contrebas de la notre (c'était un raccourci pour eux plutôt que de faire le tour). D'ailleurs la conduite d'eau de cette maison passe(rait) dans notre chemin (nous l'avons appris récemment).
Quand on ne voit pas l'horloge, c'est qu'on est pas du bon côté du clocher.. La conduite qui passe sous votre terrain n'appartient pas à votre voisin puisqu'elle va du collecteur à son compteur. C'est donc une conduite de la compagnie des eaux. La prochaine fois qu'ils viennent, profitez en pour leur demander quand que c'est'y qu'ils vont l'enlever de chez vous?
Citation :Il faut dire qu'en cas de fuite, c'est la société des eaux qui paie pour la partie en amont des compteurs.
Ca c'est ben vrai!
Citation :Mais le portail ne change rien à ce fait non ?
Un portail ça n'a pas besoin d'eau, juste un peu de graisse de temps en temps.
Citation :Je précise que ces compteurs sont très anciens et datent probablement de l'installation et pose de l'eau courante...
Là je ne peut pas dire. Une seule chose est sure, il n'y avait pas de compteurs avant que l'eau courante n'arrive.
Si je comprends bien, la compagnie des eaux n'est pas en mesure de demander quoi que ce soit !
Pour la conduite qui passe sous notre chemin, la compagnie ne demanderait pas mieux que d'avoir le compteur ailleurs car s'ils devaient faire des travaux à cause d'une fuite, aucun véhicule ne peut entrer dans cette partie du chemin ("à la pioche" qu'il a dit le monsieur "comme au Moyen-Age" et ça n'avait pas l'air de l'amuser -ce qu'on peut comprendre -!). L'ennui c'est que le voisin concerné devrait payer le raccord de son compteur sur son autre accès et franchement, je doute qu'il accepte...
D'ailleurs, qu'en est-il des servitudes des conduites d'eau (car là, elle existe certainement)?
Oui notre portail est trèèèèèèèès beau et on aimerait bien ne pas avoir à le casser, surtout vu son prix...
Pour le ton détendu, aucun problème, ça donne un petit air de vacances au forum :-)
Hé oui, ce n'est pas toujours celui qui rale qui a raison.
Ne vous inquétez pas pour vos voisins car ils ne seront pas redevables des travaux que la compagnie des eaux pourrait être amenée à faire pour se mettre en conformité.
Le tuyau qui passe sous votre chemin nécessite une servitude dite de tréfonds pour que son implantation soit légale. Bien sur, je présume que vous n'avez jamais accordé cette servitude à la compagnie des eaux. S'agissant d'une servitude continue mais non apparente, celle-ci ne peut s'obtenir que part titre (acte notarié) moyennant un juste dédommagement. Seules les servitudes continues et apparentes peuvent être acquises par prescription trentenaire. Vous pouvez donc exiger de la compagnie des eaux qu'elle retire son tuyau, ou qu'elle vous indemnise en échange de la servitude.
ou qu'elle produise un titre l'autorisant à maintenir cette servitude de tréfonds...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Le tuyau qui passe sous votre chemin nécessite une servitude dite de tréfonds pour que son implantation soit légale. Bien sur, je présume que vous n'avez jamais accordé cette servitude à la compagnie des eaux.
Nous...non, mais comme la maison est très ancienne, des prédécesseurs l'ont peut-être fait. Et comme les servitudes (non inscrites dans notre acte) nous tombent dessus les unes après les autres...
Citation :Initialement entré par larocaille
[...] Vous pouvez donc exiger de la compagnie des eaux qu'elle retire son tuyau, ou qu'elle vous indemnise en échange de la servitude.
Merci larocaille pour votre réponse. Je prends note de ce que dit wroomsi dans la réponse suivante également.
allez donc consulter le registre des hypothèques : vous découvrirez déjà toutes celles qui ont été parfaitement inscrites.
puis exigez de la compagnie des eaux qu'elle produise le titre de servitude... sachant qu'autant la servitude privée de tréfond au bénéfice du voisin est possible (compteur en limite de propriété donc canalisation en tréfonds appartenant au voisin)... autant une telle servitude ne peut être constituée au profit de l'administration ou du concessionnaire dans un terrain bati... voir l'article L152-1 du code rural très clair à ce sujet.
dans la mesure où le voisin n'est pas enclavé en tréfonds, il ne pourra pas obtenir de servitude de tréfonds privée... donc c'est bien la compagnie des eaux qui va devoir se débrouiller.
si il n'y pas de titre, on aura ici, un peu comme pour les réseaux EDF abordés ailleurs, une servitude irrégulièrement instituée, constitutive de voie de fait, imprescriptible, et... non régularisable, imposant au concessionnaire le déplacement à ses frais de l'installation...
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 juil. 2007 20:31:08
allez donc consulter le registre des hypothèques : vous découvrirez déjà toutes celles qui ont été parfaitement inscrites.
Pour sûr on doit y aller ! On va ajouter cette nouvelle histoire à la liste déjà conséquente...
Citation :Initialement entré par wroomsi
[...]
dans la mesure où le voisin n'est pas enclavé en tréfonds, il ne pourra pas obtenir de servitude de tréfonds privée... donc c'est bien la compagnie des eaux qui va devoir se débrouiller.
La maison de ce voisin n'est pas enclavée. Je vais quand même bien vérifier aux hypothèques s'il y a quelque chose à ce sujet.
Histoire d'eau
Forum fermé
Posté - 28 juil. 2007 : 08:42:00
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
