****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Sauf disposition contraire dans l'acte, c'est au fonds dominant d'assurer l'entretien de l'assiette de la servitude de passage. Si vous devez invoquer la loi, utilisez l'article 702 du Code Civil:
Citation :Article 702
De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Laisser pousser l'herbe de manière excessive, c'est aggraver la condition du fonds servant.
comment savoir qui est le fond dominant? à savoir que ce chemin est divisé en 3 proprietaires + un agriculteur qui a un droit de passage le premier a 5m pour acceder chez lui, nous avons ensuite 222m puis le reste pour le 3eime et l'agri le 3eime souhaite que chacun tonde uniquement le long de ses propres clotures meme si celles-çi ne sont pas employés via l'accés....est ce comme cela?
Pour savoir qui est qui, c'est simple. Le fonds servant est celui qui accorde le passage sur son terrain. Les autres sont les fonds dominants. Il peut arriver qu'un fonds dominant soit aussi servant si les différents propriétaires ont apporté successivement chacun un morceau de terrain pour constituer le chemin. Dans le silence des actes (si rien n'est écrit), ce sont les fonds exclusivement dominants qui doivent faire l'entretien au motif que l'entretien ne peut incomber à un fonds servant.
Bien sur, il est possible de convenir d'un mode d'entretien par tantiemes (comme dans une copropriété). Pour calculer les tantiemes, on additionne les longueurs de chemin que chacun utilise pour joindre la voie publique. Puis, pour chaque propriétaire, on divise la longueur qu'il utilise par le résultat de cette addition. Si, par exemple, les tantiemes d'un propriétaire sont de 0,20 cela signifie qu'il doit assurer l'entretien de 20% de la longueur du chemin ou participer à cette hauteur aux frais d'entretien.
L'histoire des clôtures est absurde car cela revient à faire supporter les frais d'entretien aux fonds servants, ce qui est contraire aux principes de base.
entretien d'une servitude de passage
Forum fermé
Posté - 29 juil. 2007 : 10:46:14
