****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
J'ai cru comprendre que très bientôt, les exercices comptables devront se cadrer sur les années civiles, avez-vous des renseignements à ce sujet, je viens de recevoir de mon syndic un appel de fonds pour l'exercice du 1er décembre 2006 au 30 juin 2007, avec 2ème appel de fonds du 1er mars au 31 mai ..., notre budget prévisionnel voté en AG est du 1er juillet 06 au 30 juin 2007. Je ne sais quoi écrire au syndic tout en restant polie. Je me suis donc connectée au site des textes comptables indiqué par Clemouel : Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires.et dès l'article 1 je nage car on y parle des comptes du syndic et des comptes du syndicat. Je pensais que le syndic faisais les comptes du syndicat, c'est tout. Dans une copro en effet quand j'ai voulu vérifier les comptes, on m'a dit que c'était incompréhensible car il s'agissait des comptes du syndic, pas de comptes de comptabilité. Ma question est donc relative aux dates des exercices, et quels comptes doit-on regarder quand on va vérifier chez le syndic. Vous avez compris que je suis novice ...
Article 43 D1967 > Le budget prévisionnel couvre un exercice comptable de 12 mois............. mais il n'est pas question de modifier les périodes de l'exercice pour tous les "amener" à l'année civile.
Ce sont les comptes du syndicat qui ressortent d'une comptabilité tenue par le syndic;comptabilité relativement facilement vérifiable sauf si vous n'avez aucune notion de ce qu'est un débit et un crédit en compta.
Si vous faites parti du CS vous pouvez vérifier,en respectant certaines règles,ces comptes tout l'exercice.
Si vous n'êtes que copropriétaires vous ne pouvez le faire que pendant le délai s'écoulant entre la convocation à l'AG et la tenue de celle-ci suivant les modalités votées en AG
Il existe une seule obligation impérative liée à l'année civile : la présentation des provisions et charges dues dans l'opposition à paiement du prix de vente d'un lot avec mise en oeuvre du privilège spécial du syndicat (art. 5-2 du décret du 17/03/1967).
Dans le cas d'un recouvrement important un syndic prudent respecte la même présentation dans l'état daté. Il n'a plus qu'à recopier le tableau pour faire délivrer l'opposition.
Lorsque les exercices du syndicat ne correspondent pas à l'année civile, le syndic est obligé de reconstituer tous les comptes et celà ouvre au débiteur et surtout aux autres créanciers concurrents du syndicat la possibilité d'inextricables contestations.
Si les créanciers obtiennent l'annulation de l'opposition, le syndicat perd le bénéfice du privilège et ses sous
La sagesse est au moins d'adopter 01/07/aa au 30/06/aa+1 si on ne se cale pas sur l'année civile. Dans ce cas, le remaniement des comptes est faisable. Toutes les autres dates sont à proscrire à cet égard, pour les immeubles d'une certaine importance.
S'il y a 20 factures et 12 bulletins de paie, on s'en tire toujours.
EXERCICE COMPTABLE = ANNEE CIVILE
Forum fermé
Posté - 28 juil. 2007 : 13:44:18
