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vivi57
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 Posté - 28 juil. 2007 : 21:27:41
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Depuis avril de cette année la maison que nous louons a un nouveau propriétaire. Il s'est présenté et a emmenagé dessous . Notre bail est de deux ans, il nous dit qu'il n'est pas valide car loi de 1989 et envisage au bout des 3 ans (l'année prochaine ) de nous déloger pour y faire habiter son amie (lui même n'apparait pas dans le logement car il a acheté la maison en SCI et y loge avec son amie). Il n'a envoyé aucune lettre nous annonçant qu'il était le nouveau propriétaire. Mais nous dit que l'année prochaine "allez tout le monde dehors , j'habite en haut car je veux faire une résidence de luxe avec un loyer plus cher".
Nous sommes désemparés....Merci à ceux qui pourrons nous donner quelques conseils .
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 juil. 2007 : 22:18:19
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| si vous êtes titulaire d'un bail pour un logement vide (donc loi 89), merci de nous préciser la date de prise d'effet du bail |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 juil. 2007 : 08:15:02
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Citation :
Initialement entré par vivi57
il nous dit qu'il n'est pas valide car loi de 1989 et envisage au bout des 3 ans (l'année prochaine ) de nous déloger pour y faire habiter son amie (lui même n'apparait pas dans le logement car il a acheté la maison en SCI et y loge avec son amie).
Il faudra qu'il fasse un congé pour reprise ou pour vendre 6 mois avant l'échéance du bail qu'il requalifie sous la loi de 1989. Laissez le faire. Il commettra peut être l'erreur de ne rien vous envoyer. Auquel cas ce sera reparti pour 3 ans. Mais pour cela, calculez bien l'échéance. Et sachez pourquoi votre bail était à l'origine de deux ans, car cela est anormal sans y indiquer pourquoi. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 29 juil. 2007 08:15:23 |
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vivi57
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 29 juil. 2007 : 12:01:44
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| Merci tout d'abord de vos réponses.....Ce bail a été fait au mois de septembre 2005 , j'étais novice et ne connaissais pas votre site. A l'origine ce bail n'est pas valide car la loi de 1989 oblige 3 ans . Ce nouveau propriétaire le sait. Il attend l'année prochaine pour nous signifier notre congé. En a t il le droit sachant que c'est une SCI, que ce bail a été signé pour 2 ans avec l'ancien propriétaire et donc normalement reconduit de 2 ans, et dernierement que nous avons aucun papier officiel nous disant que c'est le nouveau propriétaire car l'acte de vente s'est fait sans que nous recevions quoi que ce soit..... ce monsieur est arrivé, nous a demandé d'effectuer les chèques au nom de la SCI s'est installé en bas et nous n'avons jamais revu ou reçu quoi que ce soit de l'ancien propriétaire. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 juil. 2007 : 13:47:55
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| Il faut déjà savoir la nature de la SCI. Si ce n'est pas une SCI familiale (art 13 de la loi du 6 juillet 1989, parents jusqu'au 4e degré), le bail est réputé avoir une durée de six ans. Donc voir le statut précis de "l'amie". |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 juil. 2007 : 15:58:53
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ce n'est pas le staut de "l'amie" qu'il faut voir, mais le statut de la SCI et des associés
vous pouvez commander par internet la copie des statuts de cette SCi en allant sur "infogreffe" |
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vivi57
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 29 juil. 2007 : 16:10:11
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| merci beaucoup j'y cours..... sur infogreffe.... Et je vous tiens au courant |
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vivi57
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 29 juil. 2007 : 16:29:13
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ça y est j'ai commandé le statut de la SCI que je recevrai par courrier cette semaine mais j'ai quand même 2 questions à vous poser
_ Est ce qu'une vente peut se faire sans que le locataire soit au courant ? l'ancien propriétaire n'est il pas tenu de nous en informer par courrier ? et le nouveau propriétaire de même ?
_ S'il veut augmenter son loyer au bout des 3 ans (en admetant qu'il nous vire pas pour y habiter et qu'il reste au RDC... car il veut faire une résidence de luxe) comment cela peut il se faire ? nous payons actuellement 750 euros un 3/4 pièces (c'est un peu moins que les tarifs d'ici) il peut nous demander jusqu'à 950 euros ?
Encore merci pour vos supers conseils. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 juil. 2007 : 17:09:55
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un propriétaire peut très bien vendre un bien en "occupe" c'est à dire avec un bail
concernant le loyer le propriétaire peut utiliser l'article 17C de la loi de 89 (suivant les conditions de forme prévues) |
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vivi57
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 29 juil. 2007 : 20:42:56
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| Merci de ces précisions donc il peut augmenter son loyer à la fin du bail ou l'habiter lui ou son associé en SCI. Nous nous attendons à tout sauf s'il oublie de nous adresser la lettre 6 mois avant la fin du bail..... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 juil. 2007 : 21:39:23
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avez vous bien lu l'artcile 17c???
il ne peut en aucun cas passer de 750 à 950 euros...même si les références fournies dans le cadre de la procédure de renouvellement donnent une moyenne de 950, le calcul doit ensuite être fait en fonction d'un décret(moitié de la différence) puis étalement sur 3 ou 6 ans suivant le pourcentage de hausse.....c'est ce nouveau loyer qui doit être notifié au locataire...et à défaut de réponse, la saisine de la commission d&partementale de conciliation est obligatoire
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vivi57
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 21:02:07
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| Merci beaucoup Nefer en fait c'est tellement compliqué pour une novice.... je ne l'avais pas compris sous cet angle là... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 23:20:38
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Le propriétaire propose de renouveler le bail avec un nouveau loyer
La durée du bail renouvelé est de trois ans, si le propriétaire est un particulier et de six ans si le propriétaire est une personne morale (société, compagnie d'assurance).
Si le propriétaire considère que le loyer est manifestement sous-évalué, et uniquement dans ce cas, il peut, pour le renouvellement du bail, proposer une augmentation de loyer en se référant aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables (voir "Le loyer").
Il doit alors adresser sa proposition au locataire six mois au moins avant la fin du bail par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Sa proposition doit reproduire l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 (JO du 8 juillet 1989).
Elle doit contenir les références précises qui justifient le nouveau loyer.
Le propriétaire qui propose un nouveau loyer, ne peut, en aucun cas, donner congé.
Renouvellement de bail avec un nouveau loyer :
Le locataire peut
- accepter la proposition de nouveau loyer et il manifeste son accord au propriétaire par écrit.
- soit manifester son désaccord par écrit, ou ne répond pas quatre mois avant la fin du bail.
Si le bailleur souhaite appliquer sa proposition de nouveau loyer, il doit saisir la Commission Départementale de Conciliation.
La commission de conciliation convoquera les parties et essaiera de trouver un accord. Lors de cette conciliation, le locataire peut présenter ses propres références. La commission rend son avis dans un délai de deux mois.
Si aucun accord n'intervient avant la fin du bail, le propriétaire a intérêt à saisir le juge d'instance, qui fixera un loyer en se référant aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Si, avant l'expiration du contrat, le juge d'instance n'est pas saisi et si aucun accord n'est intervenu, le contrat est reconduit aux conditions antérieures, c'est-à-dire avec le même loyer, pour trois ans si le propriétaire est un particulier, ou six ans si le propriétaire est une personne morale (société, compagnie d'assurance).
Comment s'applique l'augmentation du nouveau loyer ?
- Lorsque la hausse est inférieure ou égale à 10 % de l'ancien loyer :
l'augmentation est étalée par tiers sur trois ans si le propriétaire est un particulier, ou par sixième sur six ans, si le propriétaire est une personne morale.
Cette hausse s'entend hors révision annuelle liée à la variation de l'indice de référence des loyers.
- Lorsque la hausse est supérieure à 10 % de l'ancien loyer,elle doit être, dans tous les cas, étalée par sixième sur six ans.
L'étalement par sixième s'applique même si le bail est renouvelé pour une durée inférieure à six ans, par exemple pour trois ans. Dans ce cas, l'augmentation continue à s'étaler lors du renouvellement suivant.
Le renouvellement du bail peut faire l'objet d'un contrat écrit ou si le bail initial était conforme à la réglementation, d'un simple avenant portant sur le nouveau montant du loyer.
Dans tous les cas, quelles que soient les conditions du renouvellement, avec ou sans changement de loyer, le dépôt de garantie versé par le locataire à l'entrée dans les lieux ne doit pas être augmenté.
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vivi57
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 01 août 2007 : 19:07:56
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Merci Nefer , j'ai tout imprimé pour au cas où......
Je viens de recevoir la copie des statuts et en fait et bien ..... je ne sais pas si c'est une SCI familiale mais je connais le statut de l'autre associé c'est la mère du propriètaire, donc cela veut dire qu'il ne peut pas nous déloger pour faire habiter son amie ? Enfin j'espère. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 août 2007 : 21:04:43
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Citation :
Initialement entré par vivi57
Merci Nefer , j'ai tout imprimé pour au cas où......
Je viens de recevoir la copie des statuts et en fait et bien ..... je ne sais pas si c'est une SCI familiale mais je connais le statut de l'autre associé c'est la mère du propriètaire, donc cela veut dire qu'il ne peut pas nous déloger pour faire habiter son amie ? Enfin j'espère.
Votre bailleur aura du mal à invoquer un congé pour reprise pour son "amie". A cela s'y ajoute le fait que lui même y habite dessous et je suppose avec son "amie". Un juge aura beaucoup de mal à valider tout ça si ça dégénère. Ne dites rien et attendez. Il sera temps de réagir pour vous à ce moment là. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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vivi57
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 01 août 2007 : 21:26:23
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| Merci beaucoup pour vos précieux conseils , je me sens rassurée d'être épaulée. J'attends et je vous recontacte si cela tourne mal mais aussi si cela tourne bien .... A bientôt , cordialement.. |
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yenamarre
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 03 août 2007 : 14:58:52
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Citation :
Initialement entré par nefer
Si le propriétaire considère que le loyer est manifestement sous-évalué, et uniquement dans ce cas, il peut, pour le renouvellement du bail, proposer une augmentation de loyer en se référant aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables (voir "Le loyer").
Il doit alors adresser sa proposition au locataire six mois au moins avant la fin du bail par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Sa proposition doit reproduire l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 (JO du 8 juillet 1989).
Elle doit contenir les références précises qui justifient le nouveau loyer.
bonjour,
ce sujet m'interesse car la propriétaire de l'appart que je loue est décédée et le bien va être mis à la vente.
Je ne souhaite pas l'acheter, mais je pense que le futur acquerreur, s'il poursuit la location, augmentera le loyer qui est bien inférieur à ce qui se pratique dans le coin.
Si je comprends bien ce que vous écrivez Nefer, l'augmentation du loyer ne peut avoir lieu qu'après renouvellement du bail ? Tant que celui-ci court, rien ne peut changer. C'est ça ?
Merci |
Edité par - yenamarre le 03 août 2007 15:00:35 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 août 2007 : 16:30:12
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le propriétaire (actuel ou futur) pourra appliquer l'article 17c de la loi d e89
en avez vous pris connaissance ???? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 août 2007 : 18:16:10
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Citation :
Si je comprends bien ce que vous écrivez Nefer, l'augmentation du loyer ne peut avoir lieu qu'après renouvellement du bail ? Tant que celui-ci court, rien ne peut changer. C'est ça ?
absolument
l'activation de l'article 17c ne peut se faire qu'a une échéance de bail, en prévenant au moins 6 mois à l'avance et en proposant des loyers pour des appart similaires, etc ... (tout est détaillé dans l'article).
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp |
Cordialement, |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 août 2007 : 18:30:08
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ce n'est pas après le renouvellement du bail....
le renouvellement avec proposition d'un nouveau loyer DOIT être notifié au plus tard 6 mois avant l'échéance du bail |
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yenamarre
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 04 août 2007 : 11:16:26
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Bonjour,
Citation :
Initialement entré par nefer
en avez vous pris connaissance ????
oui, j'en ai pris connaissance mais je pose la question afin d'être sûre d'avoir bien lu ce que j'ai lu...
Merci pour vos réponses |
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