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 Sujet  |
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musrider
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 29 juil. 2007 : 14:57:01
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Bonjour,
Je souhaite occuper un logement qui est actuellement loué par l'intermediaire d'une agence. il se trouve que le proporietaire est ma tante.
Voici mes questions
1/a l'issue du bail de loacation de 3 ans comment proceder legalement pour occuper le logement.
le proprietaire informe de son intention 6 mois avant la fin du bail de reprendre son appartement (cas 1) ou de le vendre (cas 2)
2/ dans le cas n°1, j'ai lu qu'il ne peut le faire que pour ses ascendants ou descendants ou allies, or neveu et tante cela marche t il ?
3/ puis je l'occuper à titre gratuit ?
4/ quel est le délais a respecter pour racheter la maison mais sans etre dans le cas N°2 c est à dire par exemple occuper les lieux en tant qu'occupant à titre gratuit ou dans le cadre d'un bail de location
5/ en effet dans le cas N°2 il y un droit de préemtion de 2 mois pendant les 6 mois de preavis pour vente et puis encore 1 mois si la vente ne se fait pas au prix propose mais apres qu'en est il y a t-il une jurisprudence
merci pour vos reponses
bonne journee
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revoman
Contributeur senior
99 réponses |
Posté - 29 juil. 2007 : 18:32:46
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Bonjour
Je ne comprend pas bien vos questions ? Vous avez l'intention de flouer ou d'abuser de votre tante ? ou du proprio ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 juil. 2007 : 19:51:28
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Citation :
Initialement entré par revoman
Bonjour
Je ne comprend pas bien vos questions ? Vous avez l'intention de flouer ou d'abuser de votre tante ? ou du proprio ?
relisez le message.....
comment le neveu ou la nièce du propriétaire peut il (elle) occuper les locaux, actuellement loués par un bail de 3 ans (donc vraisemblablemnt en loi 89) ??? |
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musrider
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 29 juil. 2007 : 22:41:56
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oui ce qu'a repondu nefer est la question que je me pose c est a dire
ma tante accepte de me vendre la maison a l'issue du bail. Mais comment dois-je m'y prendre légalement puisque, selon la loi, le locataire dispose d'un droit de préemption ?
Merci de vos réponses.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 juil. 2007 : 23:49:53
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musrider...vous vous êtes mal exprimés
si votre tannat accepte de vous vendre la maison, c'est en core plus simple
vous pouvez l'acheter dés mainteant avec le bail en cours
et c'est vous , en tant que propriétaire, qui faites délivrer un congé pour reprise au locataire dans ls conditions de l'article 15 de la loi d e 89 |
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musrider
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 00:57:34
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Merci pour votre réponse et désolée de ne pas avoir été claire.
Je croyais simplement que lorsqu'un propriétaire décidait de vendre son bien il était obligé de proposer la vente, avant tout, au locataire.
Hors d'après votre réponse, je comprends que ma tante peut décider de me la vendre, sans casser le bail en cours, et alors je deviendrais le nouveau propriétaire.
Est-ce bien cela que vous vouliez me dire ? Et ensuite, moi, en tant que nouveau propriétaire je pourrais, selon la loi de 89, demander la résiliation du bail afin de l'occuper tout en respectant le préavis de 6 mois ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 08:53:41
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voici le texte de l'article 15
Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.
Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l'annulation du congé.
Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
vous devriez lire le texte de la loi de 89 en entier...... |
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musrider
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 13:43:08
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j 'ai bien lu l'ensemble de la loi de 1989... cependant cette loi ne parle pas de la notion de changement de proriétaire bailleur.
cela veut -il dire que je peux tout à fait racheter la maison sans donner l'information ni la preéemtion au locataire, en conservant le bail de location existant. Puis ,à l'issue du bail le résialiser et occuper la maison en tant que nouveau propietaire.
Autre point en suspens p/r au délais, imaginons que lorsque je rachete le bien , il ne reste que 4 mois sur le bail de location de 3 ans, comment repecter le délais de 6 mois pour résialisation....
Cela veut il dire que je dois tenir informé le locataire dès que je rachète le bien ou alors vu qu'il ne reste pas 6 mois on repart automatiquement sur un bail de 3 ans ?
Merci pour vos reponses
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 13:52:51
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si votre tante vend en occupé c'est à dire avec le locataire dedant, celui ci n'a pas de droit à préemption.
si comme vous le dite il ne reste que 4 mois de bail... malheureusement il reconduit pour 3 ans: vous ne pouvez plus le résilier puisque vous etes à moins de 6 mois de la fin du bail.
A moins d'arriver à négocier le départ des locataires, vous ne pouvez pas leur demander de partir maintenant. |
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musrider
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 14:12:37
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| merci à capc et à nefer pour vos precieuses reponses |
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musrider
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 14:15:47
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une derniere interrogation ...
c'est une agence qui gere la location de la maison de ma tante. quelles sont les regles a respecter vis a vis de l' agence lors de la vente de ce bien? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 14:21:11
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Citation :
Initialement entré par musrider
quelles sont les regles a respecter vis a vis de l' agence lors de la vente de ce bien?
Vous lui notifiez qu'il y a vente, point barre. Ne signez surtout pas de mandat de vente puisque l'acquéreur existe. Inutile de dépenser des commissions élevées. Passez tout simplement par le notaire. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 30 juil. 2007 14:21:27 |
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musrider
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 14:45:57
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| Merci pour votre réponse LeNabot. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 19:36:04
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puisqu'il y aura vente, le mandat de gestion "tombe" le jour de la signature de l'acte autenthique
le nouveau propriétaire a le choix soit de gérer lui mêm......soit de confier la gestion à un professionnel de son choix |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 05:28:20
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Une porte de sortie pas validée encore cour de cass
mais cour d'appel 2 fois (dont 1 pour extension d'un logement a autre membre de la famille selon plan d'architecte fourni)
Congé pour motif légitime et sérieux
A savoir, reprise par un membre de la famille non mentionné dans les possibilités légales du congé dit pour reprise.
Vous justifiez le lien familial, la correspondance du logement aux besoins...
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motifs de resialiation de bail par le priprietaire
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