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autre chose, je viens d'avoir le notaire en ligne, il me spécifie que le changement que j'ai effectué tombe dans le cadre d'un changement de destination de l'immeuble,
Il se trompe, comme toutes les personnes ne connaissant pas le droit à l'urbanisme.
Et pour une raison simple : ce qui a été qualifié de cave dans l'acte de vente n'en était pas une au regard du droit urbanistique.
D'un point de vue urbanistique, une cave est un espace enterré (complètement enterré), ne disposant d'aucune autre ouverture sur l'extérieur que la porte qui y mène et les ventilations qui lui sont nécessaires.
Or, il ressort clairement de ce que vous décrivez que cet espace n'était pas une cave (présence de fenêtre, volume semi enterré).
De plus, contrairement à ce que pensent bien trop de personnes qui devraient pourtant le savoir, la cave d'une habitation n'est pas une destination.
Les destinations reconnues en urbanisme sont bien plus générale : commerce, habitats, industrie, artisanat, hôtellerie, etc.
Il n'y a donc, à double raison, aucunemement eu changement de destination.
Et pour finir de l'achever, expliquez lui donc qu'il a, lors de la 1e vente, rédigé un acte dans lequel le descriptif de la maison était partiellement faux car, sans même faire appel à la notion urbanistique, l'entre-sol de la maison n'était pas du tout une cave mais une resserre, un lieur de stockage.
Citation : et donc un accord de copropriété est nécessaire...je crois qui au final?
Pas votre notaire qui raconte des bêtises (mais il n'est pas le seul en France à ce sujet). Mais on est bientôt au bout du tunnel car au 1 octobre on aura de beaux articles de loi clairs et nets à mettre sous le nez de ces ignorants.
de plus c'est très probablement le notaire de l'acheteur qui rédigera l'acte de vente....
ensuite la loi CARREZ sert à protéger l'acquéreur puisqu'elle permet une action contre le vendeur dans un cas très réglementé
la loi CARREZ ne sert pas à fixer un prix de vente
vous pouvez vendre votre lot à 10 000 euros/m² loi carrez et votre voisin à 5000
le prix de vente est un prix global du bien, il dépend tout d'abord de "l'offre et la demande"
par ailleurs il n'est pas obligatoire de recourir à un professionnel pour le métrage loi Carrez: le vendeur peut décider d'indiquer la surface qu'il souhaite, il prend simplement le risque si l'acquéreur peut prouver, dans l'année qui suit l'acquisition , une différence de 5%, de se voir réclamer une diminution de prix en proportion.
exemple: si vous avez acquis un lot sur plan qui était vendu pour 75 m²....et que vous indiquiez 70m² loi carrez dans l'acte de vente...sans passer par un diagnostiqueur et pour être tranquille : vous ne risquez rien
sous-sol aménagé comment régulariser
Forum fermé
Posté - 10 août 2007 : 16:21:47
).
