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jsricard
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 30 juil. 2007 : 14:16:33
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Bonjour,
Je désire refaire ma clôture qui est pas mal endommagée, mais après m'être renseigné à la mairie, si je la refais, je doit la positionner à 4m de l'axe de la route, ce qui revient à diminuer un peu la surface utilisable de mon terrain.
J'ai entendu parler qu'il était possible de ne pas faire de déclaration de travaux pour une clôture dans le cadre d'une "remise en état".
--> Qu'entends-t-on par remise en état ? grillage de même maillage et de même hauteur ?
--> puis-je changer les poteaux qui ne tiennent pas droit ?
--> sur quels arguments puis-je justifier que les travaux que j'aurais entrepris relèvent d'une remise en état et pas d'une modification ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses !
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 14:57:16
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| à quel titre ces 4 mètres ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 15:13:03
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Bonjour,
Toute réfection ou remise en état nécessite une autorisation.
Une modification du réglement POS/PLU peut vous empêcher de refaire la clôture telle qu'elle est aujourd'hui.
l'histoire des 4 mètres de l'axe de la route est peut être du à un emplacement réservé pour un futur agrandissement de la route... et dans ce cas là on vous demande de reculer la clôture par rapport à l'alignement de votre propriété. |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 16:12:09
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| pas d'accord, Elisabeth : l'emplacement réservé -ou l'alignement- peut interdire une construction (mur maçonné) mais pas une cloture en matériaux légers et le droit de se clore en limite de propriété me semble tout à fait incontournable. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jsricard
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 16:20:08
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
à quel titre ces 4 mètres ?
Pour les 4 mètres, c'est ce qui est mentionné dans le POS/PLU, mais je ne sait pas à quel titre.
Nous avons entendu dire que c'était pour assurer la présence de "verdure" : ca permet d'interdire de construire un mur de cloture tout proche de la route, mais on ne sait pas exactement pourquoi...
En tout cas, la contrainte est là...
Sinon, on laisse la cloture comme elle est, et on fait pousser des végétaux, c'est juste que ca va prendre un peu de temps, et que en attendant, on voudrait remettre cette cloture d'applomb. |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 16:34:26
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
pas d'accord, Elisabeth : l'emplacement réservé -ou l'alignement- peut interdire une construction (mur maçonné) mais pas une cloture en matériaux légers et le droit de se clore en limite de propriété me semble tout à fait incontournable.
Et alors qu'est-ce qui se passe si il y a élargissement de la route et si on prend 1 ou 2 mètres de chaque coté de la route existante? la clôture va se trouver en plein milieu |
Elisabeth |
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jsricard
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 16:40:06
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[/quote]
Et alors qu'est-ce qui se passe si il y a élargissement de la route et si on prend 1 ou 2 mètres de chaque coté de la route existante? la clôture va se trouver en plein milieu
[/quote]
Effectivement, mais il se trouve que d'autres propriétés plus anciennes dans la même rue possèdent des murs anciens en pierre très épais et très hauts, et je ne pense pas qu'ils prévoient de les déplacer...
Sincèrement, je ne pense pas qu'ils prévoient d'agrandir la voie (il n'y a guère que les habitants qui y passent), mais plutôt se garantir de ne pas construire un mur "laid" en bord de route.
En fait, il me semblent qu'il prévoient de classer le coin en "patrimoine rural" ou un truc comme ça, peut-être ça aurait un rapport... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 16:40:51
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JSRicard : d'accord avec votre règle pour un mur de cloture... Elle est en revanche inapplicable à une cloture piquet/grillage. En outre, la réfection de la cloture n'augmente pas l'irrégularité de l'existant si il y a un muret (muret que la commune ne peut pas vous forcer sans expropriation à démolir)... donc pour une réfection à l'identique, je pense que la règle ne s'applique pas si vous ne touchez pas à la maçonnerie existante.
Elisabeth : il faudra une DUP, une expropriation puis, après seulement, démolition de la cloture... mais la collectivité ne pourra pas élargir la route sans devenir propriétaire du terrain ! je suis convaincu que la règle s'applique sans appel à une construction, donc y compris un mur, mais pas à une cloture simple à mon avis. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jsricard
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 16:44:54
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
pas d'accord, Elisabeth : l'emplacement réservé -ou l'alignement- peut interdire une construction (mur maçonné) mais pas une cloture en matériaux légers et le droit de se clore en limite de propriété me semble tout à fait incontournable.
Je vois effectivement que l'article 647 mentionne le "droit de clore sa propriété", mais ce droit n'est-il pas restreint par le POS/PLU ?
Si je comprends bien ce que tu veux dire c'est que le POS/PLU peux introduire une contrainte d'alignement, mais que cette contrainte ne s'applique pas à tout les types de clotures ? |
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jsricard
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 16:47:50
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
JSRicard : d'accord avec votre règle pour un mur de cloture... Elle est en revanche inapplicable à une cloture piquet/grillage. En outre, la réfection de la cloture n'augmente pas l'irrégularité de l'existant si il y a un muret (muret que la commune ne peut pas vous forcer sans expropriation à démolir)... donc pour une réfection à l'identique, je pense que la règle ne s'applique pas si vous ne touchez pas à la maçonnerie existante.
Elisabeth : il faudra une DUP, une expropriation puis, après seulement, démolition de la cloture... mais la collectivité ne pourra pas élargir la route sans devenir propriétaire du terrain ! je suis convaincu que la règle s'applique sans appel à une construction, donc y compris un mur, mais pas à une cloture simple à mon avis.
Il n'y a malheureusement pas de muret, et la refection de cette cloture nécessitera de changer également les piquets (il ne tiennent plus droit), et c'est là que je me pose des questions.
Si effectivement seul le grillage pouvait être changé, je pense que je n'aurait pas hésité... |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 16:49:34
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Le fait qu'il y ait un ER pour agrandissement n'était que supposition.
Je sais que dans ce cas là on consulte le service interessé soit commune, soit état et s'il s'avère qu'il va y avoir un jour élargissement de la route on peut imposer que les "nouvelles" clôtures soit à X mètres de l'axe de la route. Pour celles "existantes" il y aura achat ou expropriation de x mètres carrés et les clotures seront démolies ... En gros c'est ça.
D'autre part que ce soit un mur ou un grillage ça reste une clôture, je ne vois pas de différence. |
Elisabeth |
Edité par - marilys le 30 juil. 2007 16:54:39 |
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jsricard
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 17:41:44
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Et dernière question : sur l'alignement de la cloture actuelle se trouve la "borne" correspondant au compteur EDF.
Si je déplace la cloture pour respecter les 4m par rapport à l'axe de la route, que devient le compteur EDF ? il reste où il est avec le risque qu'une voiture le renverse ?
Et s'il faut le déplacer, les frais sont à charge de qui ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 19:09:45
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Elisabeth : le mur est une "construction" donc interdite au dela de l'alignement ou dans l'ER, contrairement à la cloture.
jsricard, de simples poteaux ne sont pas une construction : vous n'avez pas à déplacer la cloture sauf si la commune a engagé une expropriation. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jsricard
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 31 juil. 2007 : 08:57:10
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
Elisabeth : le mur est une "construction" donc interdite au dela de l'alignement ou dans l'ER, contrairement à la cloture.
jsricard, de simples poteaux ne sont pas une construction : vous n'avez pas à déplacer la cloture sauf si la commune a engagé une expropriation.
Merci pour ces informations, je vais de toute manière aller en mairie pour avoir les détails exacts et en ayant maintenant quelques arguments pour demander la modification de clôture (piquet/grillage) sans la reculer. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 31 juil. 2007 : 12:17:21
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D'accord avec Elisabeth sur le coup : quel que soit la matière de la clôture, elle reste une clôture soumise aux règles d'urbanisme.
Seule pourrait être dispensé quelque chose de très très léger, et surtout ne formant pas clôture, comme quelques tiges de fer reliées par du ruban de chantier.
Par contre, il a déjà été jugé que les règles de recul ne pouvait pas être appliquées aux clôture, élément devant être situé obligatoirement en limite de propriété.
Un POS indiquant par exemple que, sur rue, les clôtures devront être constituées d'une haie de 1m de large derrière lequel un muret de 1m de haut sera construit, est illégal.
Mais ceci est indépendant des procédures d'alignement, procédure servant justement, sur le long terme, à élargir les rues.
Et si un alignement est prévu sur votre rue, alors il faudra bien refaire la clôture le long de cette alignement (et donc perdre un peu de terrain).
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 31 juil. 2007 12:17:45 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 31 juil. 2007 : 15:06:03
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Voilà que dit dans ces termes par Laurent et tout est plus clair .
Je te remercie ça me conforte dans ce que j'ai pu donc dire avant.
Pour ce qui est du POS/PLU de jsricard ça m'interpelle, comment peut on imposer de réaliser une clôture à 4 mètres de l'axe du chemin ?
j'ai une chose qui me vient à l'esprit aussi, dans notre pos il est dit que lorsque la clôture est constituée d'un mur-bahut surmonté d'un grillage, celui-ci doit être recouvert de végétation dense. Est-ce légal ? comment ça se passe pour l'entretien de la végétation ?
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Elisabeth |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 31 juil. 2007 : 15:53:50
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Citation :
Initialement entré par marilys
Voilà que dit dans ces termes par Laurent et tout est plus clair.
Je te remercie ça me conforte dans ce que j'ai pu donc dire avant.
Pour ce qui est du POS/PLU de jsricard ça m'interpelle, comment peut on imposer de réaliser une clôture à 4 mètres de l'axe du chemin ?
L'axe de la rue ou de la route est la manière la plus commune de créer un alignement.
Ici, cela permettra à term d'obtenir une rue de 8m de large ce qui, si on veut un peut de trottoir, ne sera pas luxueux.
Citation :
j'ai une chose qui me vient à l'esprit aussi, dans notre pos il est dit que lorsque la clôture est constituée d'un mur-bahut surmonté d'un grillage, celui-ci doit être recouvert de végétation dense. Est-ce légal ? comment ça se passe pour l'entretien de la végétation ?
Ce qui est illégal, c'est d'empêcher, en dehors de la procédure d'alignement, quelqu'un de clore entièrement sa propriété.
Par contre, on peut effectivement imposer de la végétation sur le grilage, de la même manière que l'on peut imposer la couleur du crépis, des tuiles, etc.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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jsricard
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 31 juil. 2007 : 16:00:37
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Citation :
Initialement entré par marilys
Voilà que dit dans ces termes par Laurent et tout est plus clair.
Je te remercie ça me conforte dans ce que j'ai pu donc dire avant.
Pour ce qui est du POS/PLU de jsricard ça m'interpelle, comment peut on imposer de réaliser une clôture à 4 mètres de l'axe du chemin ?
j'ai une chose qui me vient à l'esprit aussi, dans notre pos il est dit que lorsque la clôture est constituée d'un mur-bahut surmonté d'un grillage, celui-ci doit être recouvert de végétation dense. Est-ce légal ? comment ça se passe pour l'entretien de la végétation ?
Je me rends à la mairie le 10/O8 prochain, je vous tiendrais informé de ce qu'il y a précisemment dans le POS/PLUS, et ce que la mairie nous imposera ou pas... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 juil. 2007 : 21:13:41
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Désolé, Laurent, je ne suis pas convaincu : le codedesvoiries publics n'interdit pas les clotures... mais les constructions au dela de l'alignement... et l'alignement ne vaut en lui même pas expropriation.
quede telles règles soient fixées dans des CdC de lotissements, d'accord : c'est un contrat civil... mais dans un règlement d'urbanisme, je pense que leur légalité serait tout à fait contestable.... au même titre que la plantation d'une haie au dela de l'alignement et proche de la limite de propriété ne saurait être empêchée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 31 juil. 2007 21:14:49 |
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