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 Sujet  |
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Dave Neve
Contributeur vétéran
130 réponses |
 Posté - 01 août 2007 : 22:50:36
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Bonjour
Une amie à moi voulait mettre sa maison avec un agent pour la vendre.
L'agent en question a dit qu'un des advantages de vendre une maison avec une agence immobilière, c'est que si elle vend la maison toute seule, elle n'a pas le droit de demander un versement de l'accompte.
Par contre, un agent immobilière a ce droit.
Je ne le crois pas.
En premier, les contrats de vente sur le NET ont tous une clause où le vendeur (à titre privé) demande un versement de l'accompte.
De plus, en fréquentant ce forum, je n'ai jamais entendu parler que un versement de l'accopmte n'est dans le domaine que d'un agent immobilier.
De coup, ça sent 'l'arnaque'et j'imagine les problèmes que mon amie va avoir à récuperer son argent si elle trouve un achèteur elle même.
Mais je voulais vous demander vos opinions ?
Merci d'avance
Dave Neve
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 02 août 2007 : 10:29:13
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Le versement d'un acompte peut être demandé par un vendeur seul.
Ce n'est qu'une question d'entente entre les vendeur et acquéreur qui accepte ou non de s'y soumettre.
Afin de rassurer l'acquéreur, il est toujours possible de convenir de consigner la somme versée entre les mains du notaire qui sera chargé de rédiger l'acte de vente.
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phc
Contributeur vétéran
144 réponses |
Posté - 02 août 2007 : 14:41:26
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Attention ! Le vendeur ne peut exiger de vesement sur son compte avant l'expiration du délai de rétractation, sous peine d'une forte amende. D'autre part, en cas de non réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt, il faut rembourser la somme. Mieux vaut la consigner chez un professionnel afin d'éviter toute surprise.
phc |
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robert95
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 02 août 2007 : 15:13:30
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| Il n'y a que le notaire ou les agences immobilieres qui peuvent demander un accompte ! |
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Dave Neve
Contributeur vétéran
130 réponses |
Posté - 02 août 2007 : 15:43:12
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Citation :
Initialement entré par robert95
Il n'y a que le notaire ou les agences immobilieres qui peuvent demander un accompte !
Salut
Est-ce que tu pourrais me donner l'article de loi à ce sujet où au moins un article.
Merci d'avance
Dave Neve |
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Dave Neve
Contributeur vétéran
130 réponses |
Posté - 02 août 2007 : 16:01:13
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Citation :
Initialement entré par robert95
Il n'y a que le notaire ou les agences immobilieres qui peuvent demander un accompte !
Salut
Je viens de trouver une réponse sur le NET à ma questions
À qui verser l’acompte ?
Nous allons signer un compromis de vente pour notre future maison. Le vendeur désire que l’acompte lui soit versé directement. Est-ce envisageable ?
(Mme I., de Turnhout.)
Tout dépend de ce qui a été prévu entre les parties. En général, il est prévu que le notaire encaisse le chèque et conserve le montant entre ses mains sur un compte de tiers jusqu’à la date de la passation de l’acte. De cette manière, le vendeur est certain que le chèque est provisionné et l’acheteur est certain de pouvoir en principe récupérer son acompte au cas où la vente ne pourrait finalement pas se concrétiser, pour une raison ou pour une autre.Toutefois, rien n’empêche que l’acompte soit payé directement entre les mains du vendeur le jour de la signature du compromis de vente ou ultérieurement, par exemple le jour où les conditions suspensives affectant la vente sont réalisées. Cependant, si le vendeur est malhonnête et insolvable et que la vente ne se réalise pas finalement, l’acquéreur ne retrouvera jamais son acompte. Une pratique relativement répandue prévoit que l’acompte soit encaissé par l’agent immobilier quand il y en a un, ce qui lui permet de percevoir sa commission directement sur l’acompte. Or, cette pratique est dangereuse car, si la vente ne se fait pas, le vendeur devra restituer l’acompte. S’il est insolvable, l’acheteur ne récupérera pas son acompte et ne pourra pas se retourner contre l’agent immobilier puisque celui-ci aura été payé pour une mission accomplie. En conclusion, notre conseil est que vous remettiez un chèque à votre notaire le jour du compromis de vente et ce dernier déduira cet acompte du prix de vente final au moment de la signature de l’acte authentique.
http://www.particulieraparticulier.be/infos_be/fr/CourrierLecteurs_06.asp
Cordialement
Dave Neve |
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phc
Contributeur vétéran
144 réponses |
Posté - 02 août 2007 : 16:26:21
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Cet article concerne le droit Belge ! En France, les articles L271 1 et 2 du code de la construction et de l'habitation l'interdise tant que le délai de rétractation n'est pas expiré.
phc
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Dave Neve
Contributeur vétéran
130 réponses |
Posté - 03 août 2007 : 12:37:51
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Citation :
Initialement entré par phc
Cet article concerne le droit Belge ! En France, les articles L271 1 et 2 du code de la construction et de l'habitation l'interdise tant que le délai de rétractation n'est pas expiré.
phc
Oops.
Une petite boulette de ma part et je ne suis pas belge.
Mes excuses à tous pour avoir cité un article belge.
Cordialement
Dave Neve |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 août 2007 : 17:54:30
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Citation :
Initialement entré par phc
Cet article concerne le droit Belge ! En France, les articles L271 1 et 2 du code de la construction et de l'habitation l'interdise tant que le délai de rétractation n'est pas expiré.
phc
Vous faites un raccourci.
Car le versement du DG lors d'un compromis est possible s'il est passé devant un professionnel disposant d'une garantie financière. AI ou Notaire par exemple. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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phc
Contributeur vétéran
144 réponses |
Posté - 04 août 2007 : 09:36:06
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par phc
Cet article concerne le droit Belge ! En France, les articles L271 1 et 2 du code de la construction et de l'habitation l'interdise tant que le délai de rétractation n'est pas expiré.
phc
Vous faites un raccourci.
Car le versement du DG lors d'un compromis est possible s'il est passé devant un professionnel disposant d'une garantie financière. AI ou Notaire par exemple.
Effectivement, mais sur son compte séquestre uniquement, et pas directement au vendeur.
phc |
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Versement de l'accompte
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