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Bonjour, j'aimerai savoir s'il existe des minimums de suface à respecter pour qu'une division de parcelle soit possible? Le géomêtre expert a-t-il un pouvoir d'imposer des critères de surface pour une division/POS, ou est-il seulment là à titre consultatif et acceptera-t-il de diviser n'importe quoi? Le POS en son article 5, n'indique t-il que des critères de division pour dire si les parcelles ainsi divisées seront par la suite constructible ou pas, mais sans pouvoir d'empêcher la division demandé si elle ne respecte pas les point de l'article5 du POS
Merci pôur vos lumières averties Cordialement Mike
Rien ne s'oppose à ce qu'un propriétaire divise sa propriété comme il l'entend. Les règles d'urbanisme régissent le droit à construire. Si le propriétaire veut bénéficier de ce droit à construire, il doit faire en sorte que les parcelles qu'il crée en divisant aient les caractéristiques requises pour être constructibles. Mais la constructibilité n'est pas une obligation ni un frein à la division. Dans l'état actuel de la législation, il faut cependant signaler que la division n'est actée que par la mutation. Donc, tant que vous ne cédez pas une parcelle, elle continue de faire partie de votre unité foncière. Et la législation actuelle ne prend en compte que l'unité foncière. Voici un exemple qui illustre cette probèmatique de l'unité foncière: Un propriétaire veut détacher une parcelle de sa propriété afin d'y construire une maison tout en restant propriétaire de cette parcelle. La législation actuelle ne prévoit pas ce cas et le PC que le propriétaire va déposer sera instruit au regard de son unité foncière. Le PC pourra ainsi être refusé au motif (par exemple) que le POS/PLU interdit les constructions multiples sur une même unité foncière. Si le propriétaire veut réaliser cette opération, il devra faire en sorte que la parcelle change de main (cession, apport à une SCI, etc). D'après les juristes, la modification du Code de L'Urbanisme qui entrera en vigueur au 01/10/07 instituerait une sorte de permis de diviser. Lisez le fil à ce sujet sur ce forum, l'analyse de ce point y figure.
Si cette réponse n'était pas celle que vous attendiez, n'hésitez pas à nous soumettre un cas concrêt.
étant précisé que si l'article 5 du POS ne l'interdit pas expressement, vous pouvez détacher une parcelle présentant le nb de metres carrés minimum requis pour etre constructible, d'un premier terrain bâti ou non qui, après division, ne présentera plus ce minimum.
Minimum de surface pour division de parcelle?
Forum fermé
Posté - 02 août 2007 : 00:54:21
