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Nous avons acquis notre maison en mars dernier. Sur le cadastre, notre cour n'apparait que pour moitié. Après discussion avec la famille des anciens propriétaires (personnes âgées en maison de retraite qui ne peux nous donnez des infos précises vue son grand âge), nous avons compris que la moitié de la cour qui apparait sur le cadastre en batiment était avant une sorte de grange qui semble avoir été aménagée en 1993 à moitié (=1 chambre + 1 garage), et démolie pour l'autre moitié qui est devenue un bout de notre cour. L'acte de ventre fait en effet, état pour cette partie de l'habitation d'une chambre et d'un garage...
voici nos questions :
1-le cadastre devrait-il refléter les changements réalisés : la cour devrait-elle forcément apparaîte ou bien peut-il s'agir d'un simple retard dans la mise à jour du cadastre (presque 15 ans mais bon!!!) 2- l'absence de la cour sur le cadastre (= la présence d'un batiment qui n'existe plus qu'à moitié) signifie telle qu'aucune permis de construire n'a été réalisé ? dans ce cas l'acte de vente est plus ou moins bidon par rapport au cadastre! 3-nous allons demande une autorisation de travaux pour fermer la cour, par un mur, à cet endroit sur le cadastre il existe une habitation et non une cour, est-ce que cela va poser problème? 4-si nous envisageons d'aménager le garage en habitation, que devons-nous faire? que risquons-nous à ne rien déclarer à l'urbanisme, mais à déclarer la réelle surface habitable aux impots???
Nous avons acquis notre maison en mars dernier. Sur le cadastre, notre cour n'apparait que pour moitié. Après discussion avec la famille des anciens propriétaires (personnes âgées en maison de retraite qui ne peux nous donnez des infos précises vue son grand âge), nous avons compris que la moitié de la cour qui apparait sur le cadastre en batiment était avant une sorte de grange qui semble avoir été aménagée en 1993 à moitié (=1 chambre + 1 garage), et démolie pour l'autre moitié qui est devenue un bout de notre cour. L'acte de ventre fait en effet, état pour cette partie de l'habitation d'une chambre et d'un garage...
voici nos questions :
1-le cadastre devrait-il refléter les changements réalisés : la cour devrait-elle forcément apparaîte ou bien peut-il s'agir d'un simple retard dans la mise à jour du cadastre (presque 15 ans mais bon!!!)
Le cadastre permet à la commune de cartographier le parcellaire. Les informations qui y figurent sont celles que la commune a pu recueillir au fil du temps, mais ces informations ne sont pas certifiées et n'ont donc pas de valeur légale. Beaucoup de petites modifications ne sont pas rapportées au cadastre, voir même des modifications importantes. La commune n'a pas d'obligation que le cadastre soit exact et à jour.
Citation :2- l'absence de la cour sur le cadastre (= la présence d'un batiment qui n'existe plus qu'à moitié) signifie telle qu'aucune permis de construire n'a été réalisé ? dans ce cas l'acte de vente est plus ou moins bidon par rapport au cadastre!
Vous trouverez la réponse dans les actes et les archives de la commune qui a peut-être conservé les PC. Sachez aussi que l'action pénale pour construction sans PC est prescrite au bout de 3ans.
Citation :3-nous allons demande une autorisation de travaux pour fermer la cour, par un mur, à cet endroit sur le cadastre il existe une habitation et non une cour, est-ce que cela va poser problème?
Non, c'est selon la réalité des choses que l'autorisation sera instruite et non selon le cadastre.
Citation :4-si nous envisageons d'aménager le garage en habitation, que devons-nous faire? que risquons-nous à ne rien déclarer à l'urbanisme, mais à déclarer la réelle surface habitable aux impots???
La transformation du garage en "pièces de vie" crée de la SHON. Vous devez donc vérifier que cette SHON supplémentaire vous est bien autorisée par le réglement d'urbanisme de votre commune (POS ou PLU). Il y a toujours un risque à ne pas déclarer, même si en la circonstance vous ne construisez rien de plus. Le risque est de deux natures: - Qu'on vous oblige à remettre les choses dans l'état. - Qu'on vous refuse toute autorisation future tant que vous n'avez pas régularisé votre situation.
Modification par ancien proprio, PC ?
Forum fermé
Posté - 02 août 2007 : 23:06:06
