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 Sujet  |
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NOELINE
Contributeur senior
63 réponses |
 Posté - 06 juil. 2007 : 12:38:53
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quelqu'un peut il m'expliquer comment un géomètre expert procède t-il exactement pour retrouver une ligne divisoire ?
quels sont ses documents de base pour déterminer l'arpentage
ACTE DE VENTE
plan napolénien
en l'absence de plan coté précisément , mais munu de plan à l'échelle il y a forcément un document qui a plus de valeur qu'un autre ??
je suppose qu'il ne décide pas "au pif" il faut nécessairement un document.
merci
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NOELINE |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 12:52:05
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| c'est tout le métier et l'expertise du géomètre expert qui permet, à partir des titres de propriétés, de traces de bornages anciens sur des propriétés voisines, du cadastre, des témoignages, des présomptions liées à la mitoyenneté, etc..., etc... d'obtenir le consentement, fut-il judiciaire, des parties en cause. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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NOELINE
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 13:49:31
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comment prouver avec certitude les limites d'un terrain quand on a sur son acte de vente :
les ref parcellaires,
le plan à l'échelle et
une détermination de contenance dont certaines cotes sont très précises. ???
les references parcellaires correspondent très précisément au plan napoléonien de l'époque puisque le bâtiment existait déjà
MERCI DE VOTRE REPONSE
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NOELINE |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 13:58:30
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par un bornage par géomètre expert !!!
le serpent se mord la queue dans vos questions  |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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NOELINE
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 16:31:27
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Le serpend ne se mord pas la queue du tout
mon problème est que le "géomètre expert" propose une limite "fictive" sans justifier son résultat donc je cherche comment le contrer ?
savez vous comment contrer un géomètre expert car d'après ce que je peux constater ces messieurs font la pluie et le beau temps sans preuve réelle.
dans ce genre de dossier il faut des arguments très solides et incontestables donc merci de bien vouloir m'aider.
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NOELINE |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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NOELINE
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 17:42:02
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Oui vous avez raison
j'aurais dû indiquer un autre titre le vôtre est plus approprié
il s'agit bien d'un bornage judiciaire mais à mon avis les "avocats" ne font pas grand chose pour renforcer nos dossiers donc il ne faut compter que sur soi
c'est l'expérience que je retire depuis une année de procédure.
.......
donc je recherche quelqu'un qui a réussi à faire valoir un empiètement caractérisé et si oui par quelles preuves évidentes avait il ?
MERCI |
NOELINE |
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ojb58
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 08 juil. 2007 : 22:07:01
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bonsoir,
si c'est mal parti avec le géomètre, vous ne pouvez pas faire grand chose. J'ai eu le problème avec un géomètre qui a systématiquement ignoré tous les documents que j'ai fournis et qui pourtant concordait pour conclure que le mur construit par mon voisin était un mur "ancien" et donc représentait la limite...
Ne pas sous estimer le rôle de l'avocat, surtout s'il connait l'expert. |
ojb58 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 08:53:20
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Les documents qui ont de la valeur sont les documents administratifs d'archives (plans joints aux demandes de PC ou DT)d'une part, et les actes de vente précédents de la parcelle (enregistrés aux hypothèques et gardés aux minutes du notaire)d'autre part
Jusqu'à il y a une trentaine d'années, les actes de vente étaient très détaillés et les litiges éventuels donnaient lieu à des missions d'expertise dont le résultat étit aussi publié
N'oubliez pas qu'un expert nommé par le tribunal ...est un géomètre-expert qui exerce en pleine concurrence! |
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NOELINE
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 09:52:51
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Merci à tous pour vos conseils,
j'ai pris comme référence
les actes de vente précédents de la parcelle (enregistrés aux hypothèques et gardés aux minutes du notaire
donc tout est détaillé et très précis.
que sous entendez vous par "est un géomètre-expert qui exerce en pleine concurrence!" ?
que je n'hésite pas à consulter un autre géomètre expert ??
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NOELINE |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 12:58:57
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Citation :
Initialement entré par NOELINE
Merci à tous pour vos conseils,
j'ai pris comme référence
les actes de vente précédents de la parcelle (enregistrés aux hypothèques et gardés aux minutes du notaire
donc tout est détaillé et très précis.
que sous entendez vous par "est un géomètre-expert qui exerce en pleine concurrence!" ?
que je n'hésite pas à consulter un autre géomètre expert ??
Ce géomètre expert prés les tribunaux exerce comme ses collègues en concurrence mais ses rapports techniques éclairent le juge à l'occasion des affaires contentieuses |
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TROPIC
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 15:42:33
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Citation :
Initialement entré par ojb58
bonsoir,
si c'est mal parti avec le géomètre, vous ne pouvez pas faire grand chose. J'ai eu le problème avec un géomètre qui a systématiquement ignoré tous les documents que j'ai fournis et qui pourtant concordait pour conclure que le mur construit par mon voisin était un mur "ancien" et donc représentait la limite...
Ne pas sous estimer le rôle de l'avocat, surtout s'il connait l'expert.
quel age avait ce mur ? Plus de 30 ans ou pas ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 16:34:37
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| l'age du mur est sans importance : l'action en revendication reste imprescriptible et les juges détestent les empiètements. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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TROPIC
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 16:39:13
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
l'age du mur est sans importance : l'action en revendication reste imprescriptible et les juges détestent les empiètements.
le géomètre m'a dit dans mon affaire de bornage que les limites apparentes sont fixées à partir de murs de 30 ans
donc je disais ça par rapport au bornage et non pas pour l'action en revendication, mais je ne m'y connais pas, je viens d'avoir un souci donc je découvre tout cela |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 16:48:34
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Citation :
Initialement entré par TROPIC
le géomètre m'a dit dans mon affaire de bornage que les limites apparentes sont fixées à partir de murs de 30 ans
Sauf à pouvoir démontrer que le mur pris en compte n'est pas un mur de clôture mais un simple mur de division de son terrain !
Bien sur, ceci est plus facile à faire avec un mur implanté à 4-5 de la limite qu'avec un mur implanté à 30cm (ce qui représente alors une erreur grossière, source de prescription acquisitive fréquente).
Citation :
donc je disais ça par rapport au bornage et non pas pour l'action en revendication, mais je ne m'y connais pas, je viens d'avoir un souci donc je découvre tout cela
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 16:51:07
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| Laurent, la prescription sur empiètement, c'est pas simple... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 17:23:03
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Que veux-tu dire ?
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 17:29:35
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que pour prescrire, il faut posséder utilement et que la possession utile est encadrée par les dispositions de l'article 2229 du code civil, et que le caractère "paisible" est pour le moins inconvenant quand on installe un mur chez le voisin... comme le précise d'ailleurs l'article 2233 du même code: quel acte est plus violent pour le code civil que le viol de la propriété ?
bien sur, si c'est le voisin qui a lui même construit en retrait de la ligne divisoire, ça pourra se faire !
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 juil. 2007 17:31:29 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 18:05:27
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C'est bien l'inverse que je décris Emmanuel : on implante son mur en retrait de 30cm sur son terrain ("pour éviter les problèmes avec le voisin"), et hop, 30 ans après, pour peu que les bornes soient "disparues", on n'est plus propriétaire de cette bande de 30cm...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 18:16:46
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| ok d'accord ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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PROCEDURE DE BORNAGE - arpentage
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