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 Sujet  |
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bizconf
Contributeur senior
63 réponses |
 Posté - 02 août 2007 : 20:55:12
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Bonjour,
Je suis proprietaire d'un logement qui beneficie de chauffage collectif. Meme si le logement est en location et qu'il s'agit d'une charge recuperable, auriez-vous des pistes ou des suggestions pour reduire ces depenses ?
Par exemple, un coproprietaire peut-il renoncer unilateralement a beneficier du chauffage collectif pour ne pas payer les charges, etc ?
Merci,
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 02 août 2007 : 22:13:15
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Bonsoir,
L’article 5 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
“ Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.“
De ce fait, un copropriétaire peut renoncer unilatéralement à bénéficier du chauffage collectif.
Mais il devra continuer à payer les charges du chauffage collectif, sans égard à son utilisation.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 02 août 2007 : 22:30:22
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Comme Monsieur Laporte l'a précisé dans ses multiples cours de droit, il s'agit du critère de l'utilité potentielle et non de l'utilité effective qui est consacré par la loi de 1965 !
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 02 août 2007 : 22:58:44
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Bonsoir air jordan  ,
L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
" Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges."
Voyez ce lien :
CHARGES DE COPROPRIETE
Le principe de répartition et le critère de l’utilité
La répartition des charges de chauffage peut-être effectuée en fonction des tantièmes de copropriété dès lors que le critère de l’utilité est respecté.
Sur la base du principe d’ordre public de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d’appel confirme que les charges de chauffage peuvent être réparties en fonction de l’utilité que le service collectif présente pour chaque lot.
Il n’est pas tenu compte dans le calcul de ces charges, de l’utilisation effective du service en question, mais de l’utilité potentielle qu’il représente.
CA PARIS 23è chambre B, 21 novembre 2002 n° 2002/08101 (Dict. perm. Gestion Imm. Février 2003 p 2870)
http://www.cheuvreux-associes.fr/8120/html/menu5/juin2003/t8.html
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 02 août 2007 : 23:15:25
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hello ETASPAK,
il s'agissait d'un des thèmes de mon mémoire et j'avais à l'époque (deja 4 ans cela passe vite !!) trouvé cela fort passionnant !
merci pour les liens que je vais regarder avec plaisir ! |
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bizconf
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 02 août 2007 : 23:43:47
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merci ... donc cette piste est à ignorer !
Autres pistes:
1) Les copropriétaires peuvent-ils voter en AG l'arrêt pur et simple du chauffage collectif. A quelle majorité ? Est-ce plausible ? Est-ce rentable ?
2) Obtenir un consensus dans une copropriété relève de l'utopisme ... si la dépense pour le remplacement de la chaudière doit être votée en AG, puis-je voter contre de telle sorte à bloquer la situation et forcer les copropriétaires à s'orienter vers du chauffage individuel !
3) faire du lobbying auprès du syndic pour changer la l'actuelle chaudière au fioul de telle sorte à ce qu'elle ait un meilleur rendement.
4) faire du lobbying auprès du syndic pour réguler la température efficacement suite charges excessives.
5) individualiser les consommations de chauffage
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 03 août 2007 : 19:15:56
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Individualiser les consommations de chauffage serait l'idéal, mais hélas cela n'est techniquement possible que dans de très rares cas, notamment d'immeubles récents offrant cette possibilité.
Pour ceux qui voudraient ne pas payer de charges pour un service qu'ils n'utilisent pas, la législation rappelle l'obligation de payer car le service est potentiellement utilisable même si on ne s'en sert pas. Ainsi est la loi.
Mais la législation ne prévoit pas de solution si cette utilité potentielle disparaissait un jour suite à une panne partielle que l'assemblée refuse de réparer car trop coûteuse. Faut-il geler de froid en attendant ... ou bien installer soi-même un minimum de chauffage de rechange et payer doublement les frais?
La législation a des progrès à faire pour éviter de telles injustices. |
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filomat
Contributeur vétéran
119 réponses |
Posté - 17 août 2007 : 23:03:05
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L'utilité potentielle risque de poser problème lorsqu'on fera le bilan thermique obligatoire, car certains appartements exposés au Nord on un besoin de chauffage très différent de ceux exposés au Sud (effet de serre) alors qu'ils ont les mêmes tantièmes (mètres carrés).
Dans ma résidence, le chauffage collectif est parfois en panne dans certains appartements, et en attendant la réparation la dépense de chauffage individuel est prise en charge par le syndicat, plus précisément les radiateurs électriques sont reliés au réseau du batiment (au départ ils l'étaient au réseau ascenceurs mais celà a été modifié puisque les charges ascenceurs sont variables en fonction de l'étage). |
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 17 août 2007 : 23:14:43
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| C'est effectivement une solution de dépannage, mais à condition que des radiateurs électriques existent, qu'ils soient de puissance suffisante, et que le branchement au réseau commun puisse se réaliser de manière raisonnable. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 17 août 2007 : 23:23:30
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Bizconf : votre solution 4 est de toute évidence la plus conforme à l'esprit de la copropriété et à la bonne gestion. La régulation doit être surveillée de très près et c'est un outil d'économie.
Changer la chaudière pour une plus performante ? Ou peut être, si la solution est justifiée par la vétisté de celle en place.
Pour le reste vous avez acheté un bien avec ses qualités et ses défauts. Vous pouvez vous préoccuper de sa gestion correcte mais vous n'avez pas qualité à prétendre modifier l'organisation de la copropriété.
Encore faudrait-il vérifier le fait que les charges de chauffage collectif excèdent celles d'un chauffage individuel.
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bizconf
Contributeur senior
63 réponses |
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Chauffage collectif
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