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Dans la nouvelle réforme prévue pour octobre 2007, est-il question de donner une autre valeur au plan cadastrale que celle actuelle qui, je crois, sert essentiellement au calcul des taxes. Par exemple, est-ce que les constructions apparaissant sur ce plan signifient qu'elles sont "légalisées" ou "légalisables", ou cela restera t-il une simple indication qui permet d'établir l'impôt (que les constructions soient conformes ou non). Ma visite aux impôts fonciers m'a effectivement appris que leur travail était d'appliquer les taxes sur les constructions, quelles soient légales ou contentieuses. On peut donc se retrouver avec une partie de construction sans permis ou sans déclaration ou ne respectant pas les prescriptions d'urbanisme de la zone, mais apparaissant clairement sur le plan cadastrale et déclarée aux impôts pour le règlement de la taxe ?
aucun changement prévu, pas plus que de donner au cadastre force de preuve de propriété.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
valeur juridique du plan cadastrale
Forum fermé
Posté - 04 août 2007 : 01:47:35
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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