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Je souhaite vous informer avant tout que j'ai signé en notant que j'étais en accord avec ce qui était dit un papier stipulant les sommes reprises de la caution. C'est un ami qui m'a renseigné en me disant que c'était anormal qui me donne envie de me retracter. Je voulais savoir si c'était possible.
J'ai rendu mon logement le 31 Mai 2007. Peu avant, lors des visites, un ami que j'hébergeais chez moi était en train de dormir en mon absence dans mon appartement à la surprise du propriétaire. Ami que je logeais à titre gratuit et qui disposais donc d'un double des clefs. Suite à cet évènement, le propriétaire a décidé de changer les serrures avant même le 31 Mai, sans me prévenir, et en me facturant ce changement de serrure sur la caution. Il m'a également facturé sur la caution le dernier mois de loyer que je n'avais pas payé. Est il en droit de me facturer ce changement de serrure (alors que les précédentes étaient en parfait état) et de plus, me facturer un mois de loyer pour un logement auquel je n'ai pas pu accéder durant une partie du mois a cause de ce changement de serrure.
Deux questions subsidiaires aussi : De combien de temps dispose un propriétaire pour donner le prix amputé sur une caution. Je veux dire, le BZ de mon appartement a été abimé, chose que je ne conteste pas, et le propriétaire s'est permis de garder l'intégralité de ma caution en attendant le remboursement de la différence. Remboursement que je n'ai toujours pas à ce jour. Est il normal aussi que ce même propriétaire puisse me facturer des choses sur cette caution sans me fournir de factures malgré mes demandes parce que "De toutes facon, ce sont les prix du marché, il n'y a pas à contester" (citation).
Malgré de nombreux courrier AR, le propriétaire reste muet. Puis-je me déplacer selon vous au Tribunal d'Instance (je dispose des photocopies des lettres) au titre de facturation infondée, et aussi d'abus de confiance. Je pense à cette dernière charge car le propriétairea confondu "mon absence de l'appartement durant le dernier mois" avec "l'appartement est devenu au propriétaire le dernier mois". En effet, j'ai eu le tort de le prévenir de manière tacite de mon absence le dernier mois, pour justifier le fait qu'il pouvait organiser des visites lorsqu'ils le souhaitait sans me consulter. Il ne s'agissait pas de changer les serrures en me les facturant.
et vous aviez le droit d'héberger qui vous voulez!!
en changeant les serrures pendant que vous étiez locataire, sans vous en donner un jeu, le propriétaire vous a privé du droit de jouissance de votre appartement.
Citation :J'ai rendu mon logement le 31 Mai 2007. Peu avant, lors des visites, un ami que j'hébergeais chez moi était en train de dormir en mon absence dans mon appartement à la surprise du propriétaire. Ami que je logeais à titre gratuit et qui disposais donc d'un double des clefs. Suite à cet évènement, le propriétaire a décidé de changer les serrures avant même le 31 Mai, sans me prévenir, et en me facturant ce changement de serrure sur la caution. Il m'a également facturé sur la caution le dernier mois de loyer que je n'avais pas payé. Est il en droit de me facturer ce changement de serrure (alors que les précédentes étaient en parfait état) et de plus, me facturer un mois de loyer pour un logement auquel je n'ai pas pu accéder durant une partie du mois a cause de ce changement de serrure.
pour votre argumentation: il s'agit d'une violation de domicile passible du pénal (amende financìère et eventuellement prison). vous avez un levier extraordinaire bien que tardif ! il n'avait aucun droit de changer la serrure, encore moins de vous la facturer !!!!
Citation :Deux questions subsidiaires aussi : De combien de temps dispose un propriétaire pour donner le prix amputé sur une caution. Je veux dire, le BZ de mon appartement a été abimé, chose que je ne conteste pas, et le propriétaire s'est permis de garder l'intégralité de ma caution en attendant le remboursement de la différence. Remboursement que je n'ai toujours pas à ce jour. Est il normal aussi que ce même propriétaire puisse me facturer des choses sur cette caution sans me fournir de factures malgré mes demandes parce que "De toutes facon, ce sont les prix du marché, il n'y a pas à contester" (citation).
je sais pas ce qu'est un BZ ... mais le principe est que si dommage a été constaté sur EDL de sortie (signé par les 2 parties), le bailleur peut retenir le cout de la répartion (ou du changement) basé sur un devis - en tenant compte de la vétusté ! si pas de devis OU factures, aucun droit de retenir un montant.
Citation :Malgré de nombreux courrier AR, le propriétaire reste muet. Puis-je me déplacer selon vous au Tribunal d'Instance (je dispose des photocopies des lettres) au titre de facturation infondée, et aussi d'abus de confiance. Je pense à cette dernière charge car le propriétairea confondu "mon absence de l'appartement durant le dernier mois" avec "l'appartement est devenu au propriétaire le dernier mois". En effet, j'ai eu le tort de le prévenir de manière tacite de mon absence le dernier mois, pour justifier le fait qu'il pouvait organiser des visites lorsqu'ils le souhaitait sans me consulter. Il ne s'agissait pas de changer les serrures en me les facturant.
puisque LRAR envoyées, passez à la vitesse supérieure: juge de proximité du lieu du logement ! voir le TI.
PS: lisez bien les nombreux posts de ce forum, sur le meme sujet !
Diverses facturations sur la caution
Forum fermé
Posté - 04 août 2007 : 08:41:44
