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 Sujet  |
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dsegaut
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 04 août 2007 : 16:12:33
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Bonjour,
Je vous contact car j'ai quitter mon appartement fin mai et je vien de recevoir mon releve de fin avec ma caution... (enfin ce qui l'en reste).
Premiere question est ce qu'il est normal que je n'ai pas d'exemplaire de mon etat des lieux d'entree?
Je n'ai pas signe mon etat des lieux de sortie puisque l'huissier qui est venu le faire l'a fait sur dictaphone et je le découvre aujourdhui. Est ce que cet edl de sortie est valable ou non?
Sur cet etat des lieux de sortie ils me chargent de plus de 400 euros de dommage. ils comptent des ecaillement de peinture qui datent de il i a tres lontemps et je n'avais absolument aucun droit de toucher a la peinture sur ordre du proprio car c'etait soi disan a lui de faire les travaux!de plus des choses qui etaient deja presente a mon entree me son egalement facturees que puisje faire et cela est il acceptable????
en pllus on me charge d'une cle que je n'ai jamais eue mais qui soit disan m'a ete donne et en plus j'ai fais deux doubles de cles!!!
J'aimerais savoir a qui profiterins ces plus de 400 euros de frais de reparation puisque l'agence comme le proprio non fait aucun travaux!!!????????????????????
De plus les frais de lhuissier selevent a plus de 100 euros est ce normal et dois je en payer la moitier si il est preciser que c'est une personne de l'agence qui doit l'edl sur le contrat de bail.?
quel recours pour etre rembourser?
de plus ils mon compter un jour de location supplementaire alors que sur ma lettre pour quitter l'appartement javais bien preciser vouloir partir le 31 et non le 1er!!
je suis desepere avec cette agence j'aimerais leur faire ravaller leur papier par ou je pense qu'ils comprennent qu'on ....... pas les gens sans consequences!!! il faut pas abuser!!!
sur une cation de 1100 euros on me retire kan mm 600,61 je trouve ca un pe fort surtout que j'ai rendue l'appartement globalement dans un meilleur etat qu'a mon arrivee!!! (on ve vouyait pas a travers la fenetre de la sdb a cause de la moisisure)!!!
merci d'avance
dada
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 août 2007 : 22:48:16
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bonsoir
Citation :
Premiere question est ce qu'il est normal que je n'ai pas d'exemplaire de mon etat des lieux d'entree?
non puisque cela doit etre fait de facon contradictoire, signé par les 2 parties, en autant d'exemplaire que de parties.
ne jamais laissé repartir un seul EDL sans en avoir une copie 
Citation :
Sur cet etat des lieux de sortie ils me chargent de plus de 400 euros de dommage. ils comptent des ecaillement de peinture qui datent de il i a tres lontemps et je n'avais absolument aucun droit de toucher a la peinture sur ordre du proprio car c'etait soi disan a lui de faire les travaux!de plus des choses qui etaient deja presente a mon entree me son egalement facturees que puisje faire et cela est il acceptable????
en pllus on me charge d'une cle que je n'ai jamais eue mais qui soit disan m'a ete donne et en plus j'ai fais deux doubles de cles!!!
il faut comparer EDL de sortie avec EDL d'entrée ...
les retenues doivent être justifiées par devis ou factures.
Citation :
J'aimerais savoir a qui profiterins ces plus de 400 euros de frais de reparation puisque l'agence comme le proprio non fait aucun travaux!!!????????????????????
un bailleur n'a pas besoin de faire les reparations des degats constatés ... jurisprudence de cour de cassation la-dessus. il subit un prejudice, le locataire doit payer ... encore faut-il que le préjudice soit existant, constaté par les 2 parties.
Citation :
De plus les frais de lhuissier selevent a plus de 100 euros est ce normal et dois je en payer la moitier si il est preciser que c'est une personne de l'agence qui doit l'edl sur le contrat de bail.?
tout depend qui a demandé cet huissier ... qd vous avez ete contacté par l'huissier, avez vous ecrit comme quoi vous ne vous opposiez pas à un EDL contradictoire ?????
nombreuses discussions sur ce thème, que je vous laisse regarder sur ce forum.
Citation :
de plus ils mon compter un jour de location supplementaire alors que sur ma lettre pour quitter l'appartement javais bien preciser vouloir partir le 31 et non le 1er!!
tout dépend quand vous avez remis les clés. si c'est le 1er, alors vous devez payer ce jour là.
voyez ce Tipp pour les EDL : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10329
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Cordialement, |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 août 2007 : 22:49:16
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| PS: si EDL fait par huissier, c'est normal que vous n'ayez pas de copie. |
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fishmom
Pilier de forums
236 réponses |
Posté - 04 août 2007 : 23:01:41
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Citation :
Initialement entré par Joulia
PS: si EDL fait par huissier, c'est normal que vous n'ayez pas de copie.
Je viens de faire faire un EDL de sortie par huissier, lequel a envoyé au locataire et à moi-même le dit-EDL (joliment relié au demeurant...pour 255 euros on est content  )
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Quelles tristes confidences peut-il bien faire à la méduse
Le concombre de mer? Kuroyanagi Shôha(1727-1771) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 août 2007 : 09:05:03
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Citation :
Initialement entré par Joulia
PS: si EDL fait par huissier, c'est normal que vous n'ayez pas de copie.
si l'huissier est à l'initiative du bailleur, il faut réclamer le constat d'huissier au bailleur |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 août 2007 : 09:07:12
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| il est normal que l'huissier envoie son constat à la personne qui lui en a passé commande et lui règle la facture....même si,les frais sont ensuite partagés par moitié dans les conditions légales prévues par la loi de 89 |
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dsegaut
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 10:47:59
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Pour etre sur pour les 400euros de frais :
Je peux aller voir l'agence et leur dire que je ne veux pas payer ces 400 euros car je n'ai aucune facture ou devis pour les montants que l'huisier je suppose s'est contenter de marquer en rouge sur son etat des lieux.
est ce que je peux demander a l'agence de voir mon edl entree?la premiere fois aussi je ne pouvais pas avoir mon edl car le monsieu l'a fais sur son pc portable!!!!
ensuite si je n'ai pas signer est ce que cela veux bien dire que je n'ai pas approuver meme si j'etais presnt lors de ledl.
Je suis desole mais je ne sais pas ce qu'est un edl contradictoire? si c'est pour contre expertiser un edl deja fais pas du tt c'est l'agence ui a envoyer cet huissier pour faire edl a sa place
et au final est ce que je dois ou non avoir cet edl d'entree
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dsegaut
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 10:49:07
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Il est prevu nulle part sur le bail que l'on doive passer par un huissier et que ces frais doivent etre diviser en deux!
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dsegaut
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 10:51:36
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De plus j'ai fais mon etat des lieux le 30 au lieu du 31 car l'huissier pouvait pas et j'ai donc rendu ces cles a cette date
merci |
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 11:59:13
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Ce n'est pas le bail qui précise les frais d'huissier mais la loi... et il est normal que vous deviez payer la moitié de l'état des lieux sauf si de façon formelle vous ne vous opposiez pas à un état des lieux établi contradictoirement (sasn huissier)
article 3 du 6 juillet 89: Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. |
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Etat des lieux de sortie non signé
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