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Confronté à un problème un peu particulier, peut être pourrez vous me conseiller.
Ma compagne (et ses enfants) habitait sur Paris et louait un appartement (T4) à l'OPAC depuis 17 ans. Il y a un an, ma compagne a accueilli sa soeur et ses deux enfants, qui se retrouvaient sans toit, à titre gratuit et provisoire.
Pour des raisons personnelles et professionnelle nous avons décidé de partir vivre sur la Réunion. Elle a donc envoyé un préavis avec AR dans les délais prévus par la loi. L'OPAC a enregistré son préavis de sortie et fixé une date pour réaliser l'état des lieux et la remise des clefs (date fixée le 06/07/07). Jusque la pas de problèmes.
Sa soeur tout d’abord prête à quitter les lieux, a décrété, 2 Jours avant l'état des lieux et la remise des clefs, qu'elle ne quitterait pas les lieux.
Le jour fixé, la personne de l'OPAC c'est présentée au domicile et a refusé de faire l'état des lieux et de prendre les clefs, au motif que l'appartement était toujours occupé.
Le loyer du mois de juillet a été payé par ma compagne et a été encaissé. Pour le mois d'août, une quittance a été déposée dans la boite au lettre de l'ancien domicile de ma compagne, à son nom alors que celle ci n'habite plus à cette adresse.
Le contexte étant dressé, voici mes questions :
- L'état des lieux n'ayant pas été mené à son terme, ma compagne est elle toujours considérée comme locataire de l'appartement?
- Sa soeur souhaitant (à priori) régler les loyers mais étant sans droit ni titre, ma compagne court elle un risque d'être poursuivie en justice et pour quels motifs?
- Ayant un lien de parenté avec l'occupante, comment prouver sa bonne foi, ma compagne n’ayant pas l’intention de laisser son appartement à sa soeur?
Citation :L'état des lieux n'ayant pas été mené à son terme, ma compagne est elle toujours considérée comme locataire de l'appartement?
Il est clair que le bail est toujours en cours et que le locataire n'a pas changé.
Citation :Sa soeur souhaitant (à priori) régler les loyers mais étant sans droit ni titre, ma compagne court elle un risque d'être poursuivie en justice et pour quels motifs?
Tant qu'elle est locataire, elle n'a pas de risque... d'autant qu'elle a le droit de recevoir chez elle, qui elle veut ! Les loyers étant payés, cela reste un problème interne à la famille.
Citation :Ayant un lien de parenté avec l'occupante, comment prouver sa bonne foi, ma compagne n’ayant pas l’intention de laisser son appartement à sa soeur?
Bonne foi de quoi ? Tant que les loyers sont payés et qu'il y a un locataire disposant d'un bail... pas de problème extérieur à la famille.
Alors, la question est de savoir comment éviter des problèmes dont la locataire en titre serait tenue pour responsable. Il n'y a pas 36 solutions : l'expulsion de la soeur qui est occupante sans titre par la locataire en titre. Pas évident ! Bon courage.
Oui ! Je suis bien d'accord. Une petite recherche sur UI amène cependant peu de résultat sur la jouissance paisible des lieux avec un problème éventuel de surnombre dans l'occupation du logement.
Sinon, il est possible de se retourner contre le locataire qui n'userait plus du logement notamment s'il ce n'est pas lui qui paye les loyers et s'il n'a plus son nom sur la boîte aux lettres...
Mais çà ne règle pas le problème posé qui est de faire libérer le logement pour procéder à un EDL.
attention: il ne me semble pas que l'OPAC autorise l'hébergement sur une durée aussi longue.....
c'est le locataire en titre qui risque les poursuites.....
vous ne dites rien des démarches de l'hébergé concernant un logement.....
L'hebergé à fait 1 demarche avant envoie du préavi afin de voir si elle pouvait être mentionnée sur le Bail. Vu la taille de l'appartement et l'absence de fiches de paye, l'OPAC à refusé. Normal.
Actuellement, l'hebergée ne fait aucune recherche de logement et pense je cite "que l'OPAC va laisser tomber et régulariser sa situation".
Au niveau des poursuites, quel type de pousuite l'OPAC peut engager?
Refus de quitter les lieux
Forum fermé
Posté - 06 août 2007 : 13:41:18
