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 Sujet  |
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maridan
Contributeur senior
60 réponses |
 Posté - 06 août 2007 : 15:54:18
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Bonjour!
J'ai sous les yeux un contrat de location qui doit être signé demain sur lequel j'ai noté quelques anomalies dont j'ai fait part à l'Agence.
-Il manque l'adresse du propriétaire: le mandataire dit que ce n'est pas obligatoire car il y a la sienne. La loi de juillet 89 stipule autre chose.
-L'indice de révision du loyer indiqué est celui du 4ème trimestre 2006 alors qu'à ce jour le dernier indice connu est celui du 1er trimestre 2007. Il soutient que cet indice ne sera applicable que pour les baux signés à partir du 1er octobre. A-t-il raison?
-Frais d'Agence: "les frais doivent être répartis par moitié entre le locataire et le propriétaire "(loi) En l'occurence nous devons payer 6.5% du loyer annuel HCh + 150€ pour frais d'acte (soit 580€ ce que je trouve énorme copte tenu du travail réalisé,là où d'autres agences prennent la moitié ou bien les offrent!). Le bailleur est sensé payer autant: comment vérifier? J'ai des doutes car la plaquette destinée aux propriétaires bailleurs stipule que les FA sont gratuits pour le propriétaire la 1ère année (immeuble neuf) et qu'ensuite ils seront de 6.5% du loyer annuel et de 75€ pour frais d'acte.
J'ai bien trouvé les textes de loi mais ne connais pas le moyen de m'opposer à ce qui peut s'apparenter à un abus.
Merci.
MARIDAN
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 16:23:25
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Le bailleur peut se domicilier à l'agence
l'indice à indiquer est bien celui du 1er trimestre 2007: dernier indice connu à la date de signature du contrat
quant aux honoraires d'agence, ils sont libres: si vous n'êtes pas d'accord sur la base de calcul , personne ne vous oblige à passer par cette agence;
les honoraires doivent être affichés à l'intérieur de l'agence et aussi être visibles de l'extérieur: 'avez vous vérifié?
généralement c'est un mois de loyer pour chaque partie! |
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maridan
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 16:55:18
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Merci NEFER,
Réponses claires et nettes.
Pour les honoraires effectivement je ferai vérifier car ils me semblent bien élastiques suivant la localisation du bien, d'après les annonces que j'ai vues.
Mais il est vrai que nous aurions dû mieux lire la réservation : montant des FA mal écrit prêtant à confusion!
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 22:25:47
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sorry mais je rajoute un bémol sur la réponse de Nefer !!!
Un bailleur DOIT indiquer son adresse - d'ailleurs une étude récente le fait encore remarquer ... voir ce lien
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=56540
en effet l'ADIL75 décrit dans cette étude les pratiques abusives des agences ... entre autre l'adresse des bailleurs non mentionnée sur le bail Citation :
1) adresse du bailleur non mentionnée sur le bail ....
Au locataire qui recherche cette information, il est souvent répondu que son seul contact est le gérant, représentant du propriétaire. Or, mentionner les coordonnées du mandataire ne dispense pas d'indiquer celles du bailleur.
Il s'agit d'une mention obligatoire du bail qui doit préciser "le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que (et non "ou"), le cas échéant, ceux de
son mandataire" (art. 3, loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994).
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 23:36:28
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| mais il peut choisir d'élire domicile chez son mandataire |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 23:42:52
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Citation :
Initialement entré par nefer
mais il peut choisir d'élire domicile chez son mandataire
nefer, vous connaissez la syntaxe non ? 
nous sommes d'accord que dans les faits, ce n'est pas suivi mais le texte est clair, en tout cas, au niveau de la syntaxe francaise.
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Bail en bonne et due forme?
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