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Bonjour, j'aimerais avoir un renseignement pour ma grand-mère. Elle loue un appartement depuis plus de 15 ans, et depuis peu elle héberge ces deux fils qui ont tout deux un travail. L'un de ces fils, lui a demandé de remplir un papier, qui lui permettra à la mort de ma grand-mère, de récupérer l'appartement. Le problème est que ma grand-mère, n'a pas signalé que ces deux fils habitent chez elle, et elle touche l'aide au logement. J'aimerais donc savoir ce que va se passer pour elle, si elle signe ce papier ? Et vu qu'elle n'a pas "déclaré" que ces deux fils habite chez elle, est ce que en signant ce papier, elle devra rembourser tout l'aide au logement qu'elle a perçu depuis que ces deux enfants habitent chez elle ?
Pour ce qui est des suites d'un décès du locataire, la loi de 89 prévoit le cas de transmission du bail :
"Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : - au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ; - aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; - au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; - aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence." (art 14 loi de 89).
Il existe certaines dispositions de transfert de bail en HLM, et j'ai vu les agents HLM demander à certains locataires de remplir un papier qui n'est pas un avenant au bail pour en bénéficier. Peut-être est-ce cela ?
D'autre part, il serait sans doute utile que votre grand mère déclare qu'elle héberge ses fils, car dans l'immédiat elle fraude la CAF. Qu'est-ce qui nous dit que la CAF ne va pas réclamer le montant de cette fraude à ses descendants, ses fils donc, surtout s'ils restent dans l'appartement incriminé ?
Ma logique serait celle-ci : votre grand-mère déclare son changement de situation à la CAF. Elle risque de toucher moins ou de ne plus rien toucher selon les revenus de ses fils, mais puisqu'ils travaillent tous le 2, ils devraient pouvoir compenser cette perte. Ainsi votre grand-mère n'y perdrait rien, se mettrait en règle avec la CAF et les fils pourraient sans crainte prétendre à l'appartement à son décès.
je ne suis pas sûr que votre grand mere perde quoi que ce soit puisqu'elle heberge gracieusement ses fils. elle est donc la seule titulaire du bail et à payer un loyer donc la caf ne la connait qu'elle. vous pouvez très bien les appeler pour avoir la vrai bonne réponse, ils donnent des renseignements d'ordre général sans demander les coordonnées de la personne
Reprise de bail
Forum fermé
Posté - 06 août 2007 : 21:48:42
