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Bonjour à tous, je viens de lire tout le forum à ce sujet sans trouver les réponses à mes questions. donc je vous les soumets.
J'ai signé il y a quelques jours une lettre d'intention d'achat pour un appartement. D'après l'AI, la proposition a été refusée. mais je n'en ai aucune preuve. Le vendeur a fait une contre proposition et j'ai donc fait une nouvelle lettre d'intention un peu plus élevée.
Mais entre temps j'ai visité un autre appart de la même taille, mieux placée en ville et beaucoup moins cher !
Je souhaite me rétracter je suis encore dans le délai de 7 jours.
Mais je n'ai aucune preuve de l'acceptation du vendeur de la nouvelle proposition. dois je attendre la notification de son accord ?
A qui dois je envoyer ma rétractation, sachant que seul l'AI est mon interlocuteur et que l'adresse du vendeur qui m'est fournie est celle de l'appart en vente vide à ce jour ?
Après recherche approfondie, dites moi si je suis dans l'erreur
je crois comprendre que si je n'ai pas la notification de l'offre par le vendeur, je dois signer le compromis puis me rétracter dans le délai de 7 jours ?
Ou bien puis je tout de même me rétracter dès l'offre d'achat sans preuve de l'acceptation par le vendeur ?
L'AI est votre seul interlocutrice. Vous lui faites part de votre désistement par LRAR dans la période des 7 jours suivant la réception de la notification.
Vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours… Vous êtes acquéreur non professionnel d'un logement neuf ou ancien, vous signez un avant-contrat, promesse unilatérale ou compromis de vente : vous disposez d'un délai de 7 jours pendant lequel vous pouvez, le cas échéant, revenir sur votre engagement. L'avant-contrat doit vous être notifié par lettre recom-mandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes (remise par certains professionnels contre émargement ou récépissé, ou pli d'huissier). Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez le faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de 7 jours, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant l'avant-contrat ou de la remise de l'avant-contrat.
Si vous signez l'avant-contrat directement avec un vendeur non professionnel, vous ne versez aucune somme avant l'expiration du délai de rétractation de 7 jours. Un versement peut être prévu après l'expiration du délai de rétractation; l'avant-contrat est alors conclu sous la condition suspensive de la remise de la somme convenue entre le vendeur et l'acquéreur, à une date déterminée.
Si vous signez l'avant-contrat avec un professionnel mandaté (notaire, agent immobilier ou tout autre professionnel), toute somme qui peut vous être demandée doit être versée entre les mains du notaire ou d'un professionnel disposant d'une garantie financière. En cas de rétractation, la somme que vous avez versée , le cas échéant, doit vous être restituée dans un délai de 21 jours, à compter du lendemain de la date de rétractation. …ou d'un délai de réflexion de 7 jours Avant de signer un acte authentique, vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 7 jours, sauf si l'acte authentique fait suite à un avant-contrat pour lequel vous avez disposé de la faculté de vous rétracter.
Si vous signez directement la vente sans avant-contrat, vous bénéficiez du délai de réflexion.
Dans le cas où vous bénéficiez du délai de réflexion, vous ne versez aucune somme avant l'expiration du délai de 7 jours, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant le projet d'acte ou de sa remise par tout moyen présentant des garanties équivalentes.
Rétractation d'intention d'achat
Forum fermé
Posté - 06 août 2007 : 22:21:59
