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 Sujet  |
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kleo
Contributeur débutant
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 Posté - 10 août 2007 : 11:09:47
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Sur chacun des baux le descriptif correspond à la totalité de l'appartement.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 11:15:24
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il y a donc un des 2 baux qui est conclu illégalement....puisque les lieux sont déjà loués à quelqu 'un d'autre
le 2ème locataire entré dans les lieux n'avait aucun loyer à payer...il est hébergé par le 1er |
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kleo
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 11:51:49
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Merci Artem, je n'avais pas vu votre réponse.
Pour résumer, si je désire quitter l'appartement, il faut que j'appelle mon propriétaire pour prendre rdv pour l'état des lieux mais imaginons que je souhaite quitter mon appartement la semaine prochaine, d'abord est-ce possible ? Et qu'est-ce qui atteste de la date à laquelle je suis partie, un courrier peut-être ?
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 12:20:07
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| oui à mon avis, l'etat des lieux de sortie daté avec remise des clés attestera de la fin de votre contrat. par contre, vu le sac de noeuds, que devient le 2e locataire ? avez-vous esaayé de voir avec votre propriétaire comment il voit la chose pour votre départ ? |
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kleo
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 12:38:25
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C'est incroyable ça Nefer !
Existe-t-il une solution pour faire annuler le second bail (étant donné qu'il est illégal) et de nous faire rembourser les loyers ?
Ce serait trop beau pour être vrai !
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kleo
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 16:14:42
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Non Artem, je n'ai pas encore vu avec mon propriétaire, je voulais connaître mes droits avant de l'appeler car la dernière fois que je l'ai eu au téléphone il me disait que je devais le prévenir 3 mois avant de partir malgré le congé pour vente donc je préfère bien me renseigner avant tout.
Vous me confirmez donc que je n'ai pas de courrier à lui envoyer pour l'informer de mon départ ? Ce qui m'inquiète c'est que s'il fait trainer l'EDL jusqu'à la fin du mois ou plus (il n'est pas sur Paris) je serai obligée de payer le mois entier ou plus... |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 16:29:32
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bah c'est sûr que ce n'est pas la meilleure période  essayez de le joindre pour savoir s'il est là et ensuite vous lui envoyez une LRAR pour le convoquer à l'edl avec une date et heure précises et qu'à défaut, les lieux seront présumés rendu en bon état. de toute façon comme je l'ai dis, je ne vois ce qu'on peut faire comme edl dans l'etat actuel des choses... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 16:52:18
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bien sûr qu'il faut informer le propriétaire de votre date de départ et le convoquer avec précision pour l'EDL de sortie (même en cas de congé pour vente...si on prend l'hypothèse que ce départ vous arrange)
artem: il ne faut pas oublier que pour le propriétaire ce bail est valable...il est loin de s'imaginer ses erreurs, sinon il n'aurait pas fait délivrer de congé pour vente....en risquant une action en demande de dommages et interts (et nullité du congé) |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 17:00:54
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oui nefer, je suis tout à fait d'accord avec vous, comme je l'avais mis un peu plus tôt Citation :
mais si vous desirez partir, vous pouvez très bien accepter le congé dans l'etat et partir quand bon vous semble
en fait, en faisant la remarque sur l'edl, je sousentendais que si ca se passe mal, le propriétaire ne pourra meme pas convoquer d'huissier car ce dernier refusera de faire l'edl d'un appart occupé |
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kleo
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 17:19:52
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Citation :
Initialement entré par nefer
il est loin de s'imaginer ses erreurs, sinon il n'aurait pas fait délivrer de congé pour vente....en risquant une action en demande de dommages et interts (et nullité du congé)
Est-ce que cela signifie que vous pensez qu'il serait possible d'être dédomagés étant donné que le second bail était illégal ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 17:39:05
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tout à fait
il faudra passer par une assignation au tribunal pour faire reconnaitre la nullité du congé pour vente et dans ce cas vous pouvez demander une indemnisation par dommages et interets (plus article 700 et condamnation aux dépens): préjudice , frais de déménagement engagés, frais adminsitratifs, différence de loyer
en général le calcul est fait sur une échéance du bail puisque le locataire aurait pu rester dans les lieux jusqu'à ce que le propriétaire fasse délivrer un autre congé pur vente à la prochaine échéance
mais dans votre cas........il n'aurait jamais pu délivrer ce congé pour vente en raison des erreurs sur les 2 baux
donc si aucun des locataires ne veut déménager....il peut rester dans les lieux aussi longtemps qu'il veut |
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kleo
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 12 août 2007 : 15:51:14
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Merci à tous pour toutes ces précisions.
J'ai pris la décision de quitter l'appartement et j'ai essayé de joindre mon propriétaire sur son portable or il ne prend pas mes appels, puis-je malgré tout lui envoyer une LRAR dès demain en le convoquant pour l'EDL lundi 20/08, ou bien est-ce que ce délai est trop court ?
Merci encore  |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 12 août 2007 : 16:50:56
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| s'il est en vacances, votre courrier risque de trainer à la poste. essayez plutot une date un peu plus éloignée, vers le 25 par exemple, voir caremment début septembre |
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kleo
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 21 août 2007 : 16:16:11
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Bonjour à tous,
je viens vous donner les dernières nouvelles, j'ai donc envoyé un LRAR la semaine dernière convoquant mon propriétaire pour l'état des lieux aujourd'hui à 15h.
Malheureusement, il n'est pas venu alors qu'il a bien reçu la LRAR.
Je me demande donc comment faire pour lui rendre les clés, car si j'ai bien compris, tant que je ne les lui ai pas rendu c'est comme si j'occupais encore l'appartement, non ?
D'autre part, qu'en est-il du dépôt de garanti ? Si le propriétaire ne se présente pas à l'EDL l'appartement est réputé rendu en bon état, ou pas ?
Merci encore pour vos lumières  |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 21 août 2007 : 16:36:36
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vous avez bien reçu l'accusé ?
vous avez mon point de vue et celui de bien d'autres sur ce fil pour la suite à donner : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=57521
edit : c'est vrai que votre cas est un peu spécial... votre colocataire serait d'accord pour garder les clés ? |
Edité par - artem le 21 août 2007 16:40:15 |
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kleo
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 21 août 2007 : 17:25:25
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Merci beaucoup Artem.
Oui, j'ai bien reçu l'accusé. Le courrier a été distribué le 14/08 mais ça n'est pas sa signature sur le bon. Je n'ai pas eu de nouvelle depuis et aujourd'hui personne ne s'est présenté au rendez-vous, j'ai même une amie qui peut témoigner.
Mon colocataire serait tout à fait d'accord pour garder mes clés, mais dans ce cas je n'aurais pas d'élément pour prouver que j'ai bien quitté l'appartement aujourd'hui...
J'ai pris connaissance du lien que vous m'avez indiqué et je me pose une question : est-ce que le simple fait que le proprio ne soit pas venu au rdv suffit pour dire qu'il refuse l'état des lieux et que l'appartement est donc réputé rendu en bon état ?
Car si c'est le cas je ne vois pas l'intérêt de faire venir un huissier pour faire l'état des lieux... D'autant plus que d'après ce que vous me disiez, un huissier refuserait probablement car l'appartement n'est pas vide !
Si je récapitule, la marche à suivre serait donc d'envoyer les clés en LRAR avec un courrier indiquant que comme il ne s'est pas présenté à l'EDL le logement est réputé rendu en bon état et que j'attends la restitution de la caution, c'est ça ?
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 21 août 2007 : 17:46:09
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perso, le conseil de joulia du post que je vous ai cité me plait beaucoup. je le remet ci-dessous :
Citation :
Réponse de Joulia
sorry mais je suis septique pour le rendu des clés par LRAR ! car on ne sait jamais qui va réceptionner le colis et vous serez "gros jean comme devant" si le bailleur vous les réclame ... ou alors assurez-vous bien avec la poste d'un envoi qui vous protège parfaitement ...
bref, il n'est pas recommandé d'opter pour cette remise de clés de cette facon.
par contre, pour l'huissier, je m'abstiendrai ...
++ vous avez fait une LRAR pour lui donner RDV une 1ere fois.
++ il ne s'est pas présenté.
++ donnez lui un 2eme RDV (fax, mail, LRAR) pour le ..... afin de EDL +remise des clés;
s'il ne se présente pas ou n'envoie pas qq'un, vous lui écrivez bien que selon la loi, il sera considéré comme refusant de faire un EDL et par conséquent, vous aurez rendu un logement en bon état !
d'ou rbt intégral du dépôt de garantie.
et précisez alors que sans instructions écritesde sa part, vous enverrez ses clés par LRAR.
s'il ne bouge pas, vous aurez au moins trace de ce que vous aurez fait et de l'avoir prévenu en bonne et dûe forme.
PS: l'huissier qui vous dit qu'un EDL de sortie est obligatoire puisque EDL d'entrée .... prêche pour sa chapelle car aucune obligation légale de faire un EDL !!!!
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kleo
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 11:31:50
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| Ok merci beaucoup, je vais suivre ce conseil et lui envoyer un second courrier, puis je verrai sa réaction... |
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Baux séparés et congé pour vente.
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