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 Sujet  |
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vdb
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 07 août 2007 : 09:51:11
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Bonjour,
Lors de la restitution des clés d'une location saisonnière, un inventaire du contenu de la maison a été réalisé; les locataire affirmant qu'un grand ménage avait été réalisé; la proprieté de la maison n'a pas été vérifiée en détails.
Seulement, au moment de préparer la location saisonnière suivante (2 semaines après la première), un ménage complémentaire dût être effectué, par respect pour les locataires suivants.
Les locataires initiaux ne veulent à ce jours pas règler les frais afférants au ménage réalisé; d'ou ma question : peut-on légalement retenir sur la caution qu'il ont déposée (par chèque), le montant correspondant?
Si oui, selon quel article de loi (attention, il s'agit d'un location saisonnière, à la semaine)?
Si oui, quelle procédure suivre (entre autres, pour ne pas sortir la période de restitution de caution)?
Mille mercis, VDB.
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 10:02:13
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Citation :
Lors de la restitution des clés d'une location saisonnière, un inventaire du contenu de la maison a été réalisé
Si, à cette occasion, vous n'avez pas signalé par écrit la nécessité de faire procéder à un nettoyage, vous ne pouvez pas le faire payer. Saisonnier ou pas, c'est un contrat de location qui concerne les deux parties et pas les décisions et les choix d'une seule des deux parties. |
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vdb
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 11:14:57
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Donc aucun recourt...
...mais alors, à quoi sert la caution?
Quoi qu'il en soit: de sorte à ne pas reproduire cette situation, peut-on écrire une mention du genre "sous peine de vérification de l'état de la maison" sur le document de restitution des clés signé par les locataires?
Si oui, quels sont les termes à employer exactement?
Si non, cette vérification ne peut-elle être réalisée qu'au moment de l'inventaire avec les locataires (trop souvent pressés de partir, et peu favorables à perdre du temps)?
Si non, peut-on légalement demander, à l'arrivée des locataires, un chèque de "provision sur ménage", encaissable si besoin? L'encaissement doit-il être mentionné sur le papier de restitution des cles ou l'inventaire?
MerciSSS pour vos réponses si rapides, VDB. |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 11:20:43
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| la caution sert à réparer les degradations constatées lors de l'EDL de sortie, pas de reserve d'argent pour vous servir dessus quand vous en avez envi. je ne comprends pas votre raisonnement : vous voulez faire un EDL de sortie rapide et revenir après coup pour tout vérifier ? vous ne trouvez pas ca injuste pour le locataire sortant ? vous signez un papier donc vous vous engagez, assumez si vous n'avez pas le temps de faire un EDL correct. toute remarque faite après l'edl n'aurait strictement aucune valeur, encore heureux. vous ne pouvez pas faire payer au locataire vos erreurs... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 11:20:52
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tout doit être précisé sur l'EDL de sortie
c'est au propriétaire à bien vérifier......
le dépôt de garantie (et pas caution) sert si des degradations sont constatés à l'EDL DE SORTIE.....et donc signé par le locataire...pas après |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 11:25:26
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Il arrive que les propriétaires incluent dans le paiement un nettoyage complet justement pour éviter la situation que vous avez rencontrée. Je trouve que c'est une bonne solution.
Mais çà ne règle pas le problème des dégradations (parfois peu visibles). Pas d'autre moyen que de visiter le logement de façon très minutieuse avec les occupants de façon qu'il n'y ait pas de contestation ensuite. Qu'ils soient pressés ne doit pas les empêcher de faire face à leurs responsabilités.
Bon courage pour la suite. |
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vdb
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 11:35:07
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Que'est-ce qu'un EDL?
Ou puis-je en trouver un modèle?
J'ai bien compris l'importance de:
1. réaliser un inventaire COMPLET lors du départ des locataire
2. mentionner sur l'inventaire/EDL lors de leur départ, tout ce qui a été constaté ( ménage, dégradation ou autre).
Maintenant: peut-on légalement demander, à l'arrivée des locataires, un chèque de "provision sur ménage", encaissable si mentionné sur le papier de restitution des cles ou l'inventaire?
Merci, VDB. |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 11:47:52
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un EDL (ou etat des lieux) est une photo écrite de l'état de l'appartement donc on y décrit tout ce qui est degradations, état général, etc... si lors de l'edl de sortie, vous constatez que le menage n'est pas fait, les vitres non nettoyées, vous le mettez sur l'edl (par exemple, vitres sales dans le séjour ou SDB mal nettoyée avec traces de calcaire, etc...). ensuite, il vous faudra produire une facture d'une société de menage pour retenir la somme correspondante sur le dépot de garantie
il n'y a pas besoin de faire d'autre papier uniquement pour le menage, ce dernier faisant partie de l'edl |
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yguerveno
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2236 réponses |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 11:53:03
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Je précise : un montant précis pour nettoyage et non une provision (avis perso) du fait qu'il s'agit d'une location saisonnière.
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vdb
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 13:31:17
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Super et encore merci pour ces infos précises!
Un dernière question: d'après ce que je viens de comprendre, il vaut mieux mentionner un "dépot de garantie" plutôt qu'une "caution" dans le contrat de location... est-ce bien le plus favorable (souplesse d'application) pour le loueur de bien immo?
VDB. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 13:32:55
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Citation :
Si non, cette vérification ne peut-elle être réalisée qu'au moment de l'inventaire avec les locataires (trop souvent pressés de partir, et peu favorables à perdre du temps)?
Personellement je trouve que ce sont souvent les propriétaires qui n'ont pas envie de s'embêter à faire les choses correctement.
Le dernier coup, j'avais prévu quinze à vingt minutes lorsque j'ai rendu le logement loué, et le propriétaire est arrivé et a discuté d'autre chose, et tout a été (mal) fait en trois minutes, ce qui n'est vraiment pas sérieux.
Prévenez vos locataires que l'EDL de sortie va prendre 20 minutes, personne ne s'en offusquera. Ils se moqueront de vous en disant que vous comptez les cuillers, mais au moins il n'y aura pas d'embrouille.
Pour le ménage, les notions de ménage fait sont assez varaibles, donc on ne peut jamais croire sur parole.
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 07 août 2007 13:34:41 |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 13:42:30
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Citation :
mentionner un "dépot de garantie" plutôt qu'une "caution" dans le contrat de location...
Rien à voir ! La caution est liée à une personne qui cautionne un contrat et peut être amenée à remplacer le titulaire défaillant... pour le reste, c'est un dépôt de garantie.
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Sujet |
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Retenue sur caution pour ménage (loc saisonnière)
Forum fermé
