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Avec mon compagnons nous venons de faire une offre afin d'acquérir un appartement à Paris.
Nous n'avons pas d'apport cependant, notre banque nous a déjà fait une proposition de pret lequel couvre bien plus que la valeur du bien.
Nous devrions signer le compromis très prochainement, mais à ce titre l'administrateur judiciaire du propriétaire (en faillite, ce que nous avons appris après proposition d'achat) nous demande une indemnité d'immobilisation de 10% du montant du bien, ce qui constitue environ 30.000 EUROS.
N'ayant pas d'apport, sommes nous autorisez à négocier / refuser ce versement ou bien le vendeur peut il nous contraindre à la faire ? Une pénalité en cas de dédit (et non un versement) peut elle etre acceptée ?
peut être que si vous amenez un accord de prêt à la signature du compromis et que vous ne demandez pas de conditions suspensive de prêt, il acceptera peut être qu'il ne soit pas versé de séquestre
peut être que si vous amenez un accord de prêt à la signature du compromis et que vous ne demandez pas de conditions suspensive de prêt, il acceptera peut être qu'il ne soit pas versé de séquestre
Effectivement je comptais renoncer à la condition suspensive d'obtention du prêt.
vous devriez vous faire aider par VOTRE notaire pour cette négociation
Oui, cela est d'ores & déjà prévu dans la mesure ou le propriétaire est en RJ et que la négociation avec son administrateur judiciaire risque d'etre "tendue".
Compromis de vente - indemnité d'immobilisation
Forum fermé
Posté - 09 août 2007 : 15:07:06
