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Je suis en location depuis aout 2006 avec un bail de 3 ans. Mon propriétaire m'annonce qu'il veut vendre et que j'ai six mois pour partir. D'apres mes informations j'aurais droit de rester jusque 6 mois avant la fin du bail, c'est a dire fevrier 2009. Dans les conditions générales du bail que j'ai signé il est marqué : "départ du locataire 6 mois apres la demande si mise en vente du bien par le propriétaire".
le bailleur doit vous prévenir au moins 6 mois à l'avance (donc fev 2009) mais vous pouvez rester jusqu'à la fin de votre bail! pas de soucis à vous faire pour le moment.
Merci NEFER de votre reponse. En effet vous avez raison je suis locataire jusqu'en Aout 2009 et non fevrier 2009. Quant au modele de bail, je pense aussi qu'il s'en ait fait un lui-meme avec des modifications. Mais je l'ai signé, donc j'ai un doute sur mes droits.
si le propriétaire y a introduit des clauses abusives elles sont illégales
s'il compte s'en servir il vous suffira soit de ne pas y répondre et d'attendre qu'il passe par la juridiction appropriée soit vous mêm de prendre l'initiative
l'ensemble des clauses reputées non ecrites est cité dans la loi de 1989 cité en partie par nefer et joulia. lisez là bien en d'autres mots, meme si vous signez ces clauses, elles ne s'appliquent pas
CONGE POUR VENTE
Forum fermé
Posté - 10 août 2007 : 23:45:53
en d'autres mots, meme si vous signez ces clauses, elles ne s'appliquent pas