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 Sujet  |
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kceline
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 11 sept. 2007 : 21:50:06
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| bonsoir je voulais vous posez une autre question vous dites que dans un terrain bati il doit pas y avoir de poteau mais le poteau etait present quand mon papa a fait construire donnc est cae que cette loi s'applique aussi pour le cas ou le terrain est nu a la pose du poteau et bati ensuite.merci de votre reponse |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 22:00:27
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oui.
dès lors que le terrain devient constructible, l'opérateur doit savoir qu'on va pouvoir lui demander de dégager son installation... même s'il espère bien sur ne pas avoir à le faire.
surtout, dans votre cas, on a une situation irrégulière (pas de titre) non régularisable sans déplacmeent puisque le préfet ne pourra pas instaurer un acte nouveau de servitude contrevenant aux possibilités d'implantation des poteaux offertes par la loi du 15/6/1905.
la chose aurait pu être discutée si il y avait eu servitude régulière -avec titre de servitude- avant la construction, mais là, ce n'est pas le cas ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 sept. 2007 22:10:24 |
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kceline
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 15:47:12
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| bonjour je lis les reponse que vous faite sur le sujet et je me demande quand edf doit 'il payer les frais et quand ne doit 'il pas dans mon cas je me suis renseigne au service des hypotheques et il ont rien trouve il pense que la ligne a ete deplace comme ca je dois voir le maire samedi pour ce poteau que dois je faire pour faire entendre raison a edf pour un changement rapide du poteau et on t'il des delais maximun a respecter car en attendant le macon attendant pour commencer les travaux merci de vos reponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 16:15:00
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préparez vous à un entretien "musclé" avec le maire : le poteau appartient à la commune qui en concède l'usage à EDF via éventuellement un syndicat d'électrification rural.
les délais d'intervention sont indiqués dans ce décret qui prévoit un délai de prévenance avant travaux : Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991, Décret relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, NOR:INDX8900094D
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 sept. 2007 16:17:37 |
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kceline
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 19:33:04
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merci pour cette indication je croyais qu'il appartenait a edf le maire m'en avait pas parler pourtant il a accepte le permis sans ce poser de question avec le poteau donc la servitude qui doit l'avoir car si le poteau appartient a la commune et qu'au depart il etait poser sur du domaine communal ca posait aucun probleme d'ailleur j'ai telephone ce tantot au service des hypotheque et il sont remonte en 1980 date ecrit sur le poteau ils ont absolument rien trouve ni servitude ni convention legalle tout du moins donc je fait mauvaise route il faut que je m'adresse a la mairie pour enlevement du poteau pas a edf? et qui paye la note moi edf ou la commune?
merci pour vos reponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 19:38:20
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| dès lors que vous allez passer en mode écrit, vous alllez faire des ocurriers aux trois intervenants : commune, syndicat d'électrification rurale, EDF, en mettant en demeure les 3 en même temps de produire un titre de servitude et, à défaut, de dégager l'installation. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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kceline
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 20:58:15
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| je vous remercie de ces indications la je vais faire ca et si j'ai d'autres questions je vous recontacterai |
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