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 Sujet  |
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
 Posté - 11 sept. 2007 : 13:18:56
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Bonjour,
Je vous remercie d'avance sur les renseignements que vous pourrez m'apporter.
- à quoi sert le coup de tampon "document ayant servi à l'étude de la demande de permis de construire" apposé sur toutes les pièces fournies par le demandeur?
pour ma part, je viens de recevoir un refus de permis de construire, accompagné d'un exemplaire de mon dossier vierge de tout tampon.
merci de vos réponses .
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 13:39:43
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ils vous évitent ainsi de devoir utiliser du tipex pour présenter une nouvelle demande !
quand le PC est accordé, l'accord porte aussi sur les documents annexés qui deviennent opposable à la commune dès lors qu'ils ont été tamponnés.
pour quel motif votre PC a t il été refusé ?
est-ce en rapport avec les documents annexes ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 18:56:12
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ce que vous citez, ce sont des éléments de droit.
merci d'indiquer quel est le motif invoqué pour le refus. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 19:20:27
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-Zone de montagne (mais tous les villages à la ronde sont en zone de montagne, comme d'autres peuvent être en zone de campagne) nous sommes à moins de 900 mètres.
-en discontinuité des bourgs et hameaux
-que le terrain est situé en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune.
-que le bâtiment est sans lien avec une exploitation agricole (ceux de mes voisins non plus)
- que le terrain est desservi par une source privée dont les normes de potabilité ne sont pas garanties |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 20:26:14
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alors, oubliez cette histoire de tampons...
si je comprends bien, on vous oppose d'une part le principe de l'inconstructibilité limitée propre aux communes non dotées d'un document d'urbanisme, principe renforcé par les dispositions de la loi Montagne et, d'autre part, l'insuffisance de l'eau potable.
si je n'ai rien raté, vous allez donc pouvoir préparer un recours gracieux dans les deux mois du refus pour vous opposer à ces deux points.
*pour l'eau , vous avez les billes.
*pour la continuité de l'urbanisation et l'insertion de votre parcelle dans un hameau existant, voici quelques pistes...
avant tout, je vous conseille vivement de trouver un avocat spécialisé "loi montagne" ou "loi littoral" (principes proches) car c'est assez complexe et surtout laissé à une appréciation assez floue des juges.
quelques points pour éclairer vos recherches sur la constructibilité limitée :
*cette réponse au sénateur Masson précisant récemment la notion de village ou d'agglomération dans le code de l'urbanisme
*cette réponse au député Terrasse sur l'application de la loi montagne et la notion de hameau, apportée le 6-7-2004
*ce document de l'ANEM citant plein de JP intéressantes sur la notion de continuité
et sur la loi littoral qui soulève des problèmes proches :
*cette réponse, plus ancienne : Loi littoral et définitions des notions de village, de hameau ou d'agglomération
*la Circulaire UHC/DU1 no 2006-31 du 14 mars 2006 relative à l’application de la loi littoral
bon courage |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 sept. 2007 20:30:41 |
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 21:34:38
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Merci Emmanuel de tout vos renseignements
pour la continuité j'ai beaucoup de craintes, mon terrain fait 7000 m², ceux de mes voisins contigus sont plus grand, ce qui fait que nos habitations respectives sont bien à 80 mètres les unes des autres, mis à part une ancienne grange qui se trouve à environ 40 mètres. cette grange compte-t-elle? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 22:01:26
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tout compte, mais c'est vrai que ça ne ressemble pas trop à un hameau...
il va falloir se battre ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mike71
Contributeur senior
89 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 07:53:02
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un petit plan avec une échelle permettrait d'avoir une idée de la PAU ou non. |
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 22:40:12
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Bonjour,
désolée mike 71, je ne suis pas très dégourdie avec mon ordinateur, alors pour le petit plan...
j'ai vérifié, c'est vrai que que ma construction se trouve à plus de 80 mètres de celles des voisins même si nos terrains se touche,
donc si j'ai bien compris, à cause de cela, ma construction est irrégularisable.
Cependant, dernièrement 3 familles se sont installées au-dessus de chez moi, dans des granges reconstruites pour être habitées, elles sont éparses et distantes de plus de 100 mètres des autres constructions. pour ces habitation là, le mitage est bien toléré, cet argument peut-il être avancé utilement ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 23:01:41
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| il va bien falloir tout tenter ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mike71
Contributeur senior
89 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 08:15:21
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Citation :
Initialement entré par nanoup
Bonjour,
désolée mike 71, je ne suis pas très dégourdie avec mon ordinateur, alors pour le petit plan...
j'ai vérifié, c'est vrai que que ma construction se trouve à plus de 80 mètres de celles des voisins même si nos terrains se touche,
donc si j'ai bien compris, à cause de cela, ma construction est irrégularisable.
Cependant, dernièrement 3 familles se sont installées au-dessus de chez moi, dans des granges reconstruites pour être habitées, elles sont éparses et distantes de plus de 100 mètres des autres constructions. pour ces habitation là, le mitage est bien toléré, cet argument peut-il être avancé utilement ?
Euh attention les 3 bâtiments sont de l'existant! pas du neuf comme votre projet!
Elles sont donc possibles dans le cadre du L 111.1.2 |
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dossier de PC non tamponné
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