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 Sujet  |
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embrouille89
Contributeur senior
76 réponses |
 Posté - 12 août 2007 : 10:29:53
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Bonjour,
Notre Proprièté est surplombée par une ligne BT avec poteau chez nous.
Cette ligne alimente notre voisin uniquement.
Ce dernier refuse de se raccorder en souterrain et quand il y a du vent les fils lâchent régulièrement.
Lors de la dernière intervention j'ai dis aux ouvriers EDF que la prochaine fois je ne les laisserai pas entrer chez moi car sur mon acte de proprièté je n'ai pas de serviude.
La réponse a été que je n'avait le droit de refuser car la servitude été évidente et que le voisin peut porté plainte contre nous si on le prive d'électricité.
Lors de l'achat il avait été convenu que la ligne et le poteau seraient retirés car l'installation souterraine a été déclenchée par notre PC.
Le poteau est en mauvais état et penche sérieusement Lors de la dernière panne un arc s'est produit et si quelqu'un avait été dessous les conséquences auraient pu être dramatiques. Que peut-on faire ?? Le voisin refuse ctégoriquement de se raccoder aux boites EDF sur son terrain.
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 août 2007 : 11:24:03
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où est situé le compteur du voisin : avant ou après votre propriété ?
si "avant", c'est en vous et le voisin.
si "après", c'est entre vous et le triumvirat mairie/EDF/syndicat d'électrification rurale (si ce dernier chez vous existe bien sur) |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 août 2007 11:28:06 |
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embrouille89
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 12 août 2007 : 11:27:46
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Le compteur est situé à l'intérieur de sa cave aprés notre terrain car il est le "terminus" et unique bénéficiaire de cette ligne. Mais refuse de se raccorder au réseau souterrain.
Cordialemnt |
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embrouille89
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 12 août 2007 : 12:02:24
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| Il parait que l'on ne peut pas le forcer à faire les travaux, mais comme rien est aux mormes et le poteau en mauvais état!!!! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 août 2007 : 12:12:08
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si le compteur est chez lui, il n'a pas à prendre en charge les moindres travaux, c'est le problème du fameux triumvirat, une telle installation formant servitude d'utilité publique encadrée par les dispositions de l'article 12 de la loi du 5 juin 1906...
c'est donc le triumvirat qu'il faut mettre en demeure d'agir : quelques recherches dans ce forum vous permettront de déterminer les modalités d'action (on est dimanche!) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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embrouille89
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 13 août 2007 : 09:33:31
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Tout le monde souhaite qu'il passe en souterrain mais lui ne veut pas faire la tranchée dans sa proprieté de la cabane qui lui sert de maison aux coffret au bord de la route. Cela est à notre charge puisque c'est privé ?? ai-je tort ?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 août 2007 : 09:48:20
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vous avez tort : c'est à charge du concessionnaire et du propriétaire de l'installation électrique (commune ou syndicat d'électrification)...qui doivent se débrouiller avec le voisin récalcitrant.
si aucune servitude n'a été enregistrée correctement pour permettre le survol de votre propriété, faites déplacer ce cable, le reste n'étant pas de votre ressort.
il ne vous appartient pas d'imposer l'enfouissement, mais vous pouvez empêcher que ça passe par chez vous. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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embrouille89
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 13 août 2007 : 10:21:40
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ok je prends contact avec le syndicat et EDF.
Je vous tiens au courant.
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 août 2007 : 10:53:09
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il vont vous répondre que vous avez acheté en l'état ou que l'installation a plus de 30 ans... (grand classique)...
ne vous laissez pas manipuler : dites leur de vous présenter un titre les autorisant à maintenir l'installation chez vous. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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embrouille89
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 18:14:42
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Je viens de voir les hypothèques et aucunes servitudes n'y figure en remontant jusqu'en 1959. Je vais donc demander à EDF de me fournir un justificatif.
bonne soirée et à bientôt |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 19:21:40
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| envoyez le même courrier à la commune : l'installation lui appartient, EDF n'étant que distributeur d'électricité... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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embrouille89
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 05 sept. 2007 : 13:58:29
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Je reviens vers vous car EDF m'a confirmé qu'il n'avait pas de titre pour l'autorisation de pose du poteau. Il m'ont dit ne pas garder ce genre de documents et qu'il fallait m'adresser à mon notaire. Pour la mairie c'est idem .
Je trouve cela totalement incompréhensible car pour moi lorsqu'un accord est conclu toutes les parties doivent en garder un exemplaire ; je pense que c'est logique.
RV chez le notaire en octobre pour voir le problème.
Je vous tiens au courant.
Bonne journée
ML |
Edité par - embrouille89 le 05 sept. 2007 14:00:18 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 sept. 2007 : 14:14:58
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vous pouvez toujours allez voir le notaire, il ne vous dira rien de plus : l'installation est irrégulière et la servitude n'a jamais été instaurée dans les règles.
ainsi cette installation est
*irrégulière car aucune servitude n'a été instaurée
*non régularisable sans déplacement de l'existant puisqu'un poteau ne doit pas être implanté dans une propriété batie (3° alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906)
vous pouvez donc mettre en demeure par LRAR la commune et le syndicat interco et/ou EDF de déplacer cette installation sous deux mois, puisqu'elle constitue une emprise irrégulière constitutive de voie de fait, non régularisable sans déplacement... ou alors de vous présenter un titre les autorisant à la maintenir.
ils ont deux mois pour répondre puis vous avez deux mois pour engager une action au tribunal admnistratif en cas de refus explicite ou tacite (= 2 mois de silence).
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cordialement
Emmanuel Wormser
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embrouille89
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 09:46:35
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Je viens d'avoir de nouveau EDF car pour leur service juridique la servitude été visible lors de l'achat du terrain et qu'il y a prescription . Tous les arguments que vous avez avancés font bien partis de leur défense ; BRAVO!!
Je vous tiens au courant car je croie avoir trouvé quelqu'un d'EDF pour me "pistoner".
ML |
Edité par - embrouille89 le 07 sept. 2007 09:47:19 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 10:03:09
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si toute servitude visible à l'achat n'était pas contestable, on se demande comment on pourrait contester une servitude !
n'importe quoi...
ont-ils un titre ou pas ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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embrouille89
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 10:08:50
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Non pour eux cela est perdu car trop vieux
ML |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 10:17:39
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Citation :
Initialement entré par embrouille89
Non pour eux cela est perdu car trop vieux
ML
c'est qui sont perdu !
le jeu de mots est facile mais j'y tiens...
un exemple de contestation de servitude visible à l'achat ? parcourez le forum et cherchez toutes les contestations de servitudes de passage : pas de titre, pas de servitude ... et , en général, ces pb n'apparaissent qu'au changement de propriétaire.
or le code civil (article 650 du code civil) prévoit expressément que les servitudes d'utilité publique, dont celle de surplomb des installations électriques, osnt instaurées selon des procédures prévues par des lois spécifiques, ici la loi du 15 juin 1906 (toujours la même), loi qui prévoit un formalisme précis pour instaurer les servitudes !!!!!!
pouf pouf |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 sept. 2007 10:18:03 |
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embrouille89
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 10:22:06
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Je viens de leur faire une lettre où je cite cette loi dont le 3e alinéa de l'article 12 et nous verrons leur réponse mais je croie qu'il va falloir batailler dure si mon "piston" ne peut m'aider
Bonnne journée
ML |
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kceline
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 21:37:52
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bonsoir je me met sur votre message car moi j'ai le meme probleme avec edf je viens d'obtenir mon permis de construire pour un agrandissement de la maison que je viens de recevoir en heritage au deces de mon papa.edf est venu ce matin pour voir comment retirer le poteau qui me gene a mon extension le probleme est qu'il me demande 10000euro pour le deplacement alors qu'aucune convention n'a ete signe ils me l'ont ecrit sur un courrier.ils m'ont dit que c'etait une servitude visuel le poteau a 27ans mais il dise que les fils sont trentenaire. de plus il m'ont dit que le poteau etait sur le domaine public avant que la mairie a rallonger le terrain en vendant
que puis je faire? je suis desespere de plus j'ai un temps donne car le permis a ete accepte merci de me repondre |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 22:16:26
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c'est un ramassis de couenneries, et je pèse mes mots.
il n'y a pas de prescription trentenaire pour ce type de servitudes qui, même si elles sont visibles, ne peuvent être prescrites que par la procédure prévue par la loi du 15 juin 1906 et ses décrets d'application.
une décision récente de la cour de cassation l'a d'ailleurs rappelé sans détour : Cour de Cassation , Chambre civile 3,7 mars 2007, 05-18057.
soit ils sont capables de présenter un titre, soit ils dégagent leur installation.
en outre, comme cela est clairement indiqué dans l'article 12 de la loi suscitée, les servitudes EDF sont dites "sans dépossession". A ce titre, il appartient au propriétaire des installations de les modifier à ses frais pour qu'elles ne portent pas atteinte au droit de batir.
enfin, dès lors que le poteau est installé dans un terrain qui doit être bati, il convient de le déplacer pour respecter les dispositions du même article 12 de la même loi qui n'autorise les supports de conducteurs aériens que dans les terrains non batis.
appelez les, indiquez tout ça, et prévenez que vous irez au tribunal pour l'ensemble de ces points en cas d'impossiblité d'accord, cette installation formant emprise irrégulière constitutive de voie de fait sur votre propriété... et que leur responsabilité financière sera engagée en cas de retard de travaux de leur fait.
appelez votre assurance pour essayer de faire prendre en charge des frais d'avocat par votre protection juridique : une lettre d'avocat, ça fait encore plus mal.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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kceline
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 09:37:26
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| bonjour je vous remercie de votre reponse je vais aller voir a la mairie pour voir si effectivement le poteau etait mis sur le domaine public mais sur ce terrain il y a deja une maison nous ce n'est qu'une extension que nous voulons faire de toute facon les travaux sont bloque le macon attend qu'il enleve le poteau.je vais voir ce qu'il vont dire mais je pense que il vont rien vouloir sabvoir il se croive avce tout les droits |
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