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 Sujet  |
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isabellepaoli
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 14 sept. 2007 : 16:12:37
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Le juge du TA déclare illégal un arrété de PC et l'annule. Est ce que cette décision entraine la demande de démolition de tous les travaux qui ne peuvent être régularisés par un nouveau permis car contraires à plusieurs articles du POS et du CU ?
Merci
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Jgrand
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 16:27:47
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| si je comprends bien la construction se retrouve sans permis vous pouvez engager une procédure pénale pour la faire démolir. |
Cordialement,
Jean |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 16:47:55
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eh non, car les travaux réalisés avant l'"annulation l'ont été sous l'emprise d'un PC valide.
il faut donc engager une action civile en démolition telle que prévue au L480-13 du code de l'urbanisme, sous les conditions de délai (2 ans après décision du TA) qui y figurent et sous les conditions habituelles de recevabilité d'une action civile (intérêt à agir).
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 sept. 2007 16:48:31 |
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Jgrand
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 17:24:39
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| ok, et si les travaux (du PC annulé) ont été achévés avant la décision du TA ? |
Cordialement,
Jean |
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isabellepaoli
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 17:33:04
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c'est tout à fait ça !
X a eu un arrété de PC
Y a attaqué cet arrété devant le TA
X a fini ses travaux avant la fin du délais de recours des tiers et de la décision du TA annulant son PC
donc en fait, X a réalisé des travaux sans aucun permis puisque les droits accordés par son permis étaient suspendus du fait de l'action devant le TA. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 18:00:40
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Citation :
Initialement entré par Jgrand
ok, et si les travaux (du PC annulé) ont été achévés avant la décision du TA ?
raison de plus pour engager l'action civile du L480-13 !
le tribunal adminstratif ne condamne pas à démolition, sauf bien sur quand le constructeur...est une administration !
tout au plus peut-il les suspendre par la procédure de référé : en ce cas, si les travaux sont poursuivis, ils sont effectivement réalisés sans PC et là, on en passe en pénal. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 18:03:48
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Citation :
Initialement entré par isabellepaoli
c'est tout à fait ça !
X a eu un arrété de PC
Y a attaqué cet arrété devant le TA
et n'a pas engagé de recours en référé suspension lorsque les travaux ont démarréCitation :
X a fini ses travaux avant la fin du délais de recours des tiers et de la décision du TA annulant son PC
donc en fait, X a réalisé des travaux
avec permis car pas annuléCitation :
sans aucun permis puisque les droits accordés par son permis étaient suspendus du fait de l'action devant le TA.
non : les droits accordés par le PC ne sont suspendus que si une procédure de référé suspension a été, en plus, engagée par Y (ou Z !) et que le juge a donné une issue favorable à Y dans cette procédure. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 sept. 2007 18:04:19 |
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Sujet |
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Démolition travaux sans permis
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