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quand la bail est établi à 2 noms, en l'occurence des concubins, et que l'un d'eux ne veut plus que son nom apparaîsse sur le bail, comment doit-on procéder? Faut-il faire un avenant ou établir un nouveau bail à un seul nom et détruire le précédent? Merci par avance.
Le bail est un document quiconsigne un contrat, lequel contrat convient aux DEUX parties.
SI l'une d'entre elle a envie, comme ca, de modifier le contrat, elle ne le peut pas. Sinon, ça sert à quoi de mettre sa signature au bas d'un document?
En conclusion, vous n'avez donc qu'une seule voie étroite: La négociation. En conséquence, par exemple, rien n'empêcherait le propriétaire d'accepter, mais en compensation de demander une augmentation du loyer.
pour votre réponse. En l'occurence, je suis la propriétaire et c'est ma locataire qui souhaitait que je refasse le bail uniquement au nom de son concubin de façon à ce qu'elle ait droit au rmi car son entreprise a déposé le bilan et elle n'a droit à rien. Mais je pense que je ne vais rien faire en ce sens car ce serait faire un faux document et tout ça pour rendre service.
modification du bail
Forum fermé
Posté - 12 août 2007 : 13:47:47
