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Nouveau sur ce forum mais n'ayant pas trouvé le topic correspondant, j'aimerai avoir quelques réponses à un problème:
J'avais décidé de louer une chambre chez l'habitant. Voulant réserver la chambre, la propriétaire a exigé de moi le paiement d'une avance de 160 euros qu'elle s'est empressée d'encaisser une fois le chèque pris. Elle m'a donné une quittance et une lettre que j'ai signé avec elle où elle s'engageait à me réserver la chambre «pour une période d'essai de juillet à Août.» et que cette somme valait réservation. MAIS JE N'AI SIGNÉ AUCUN BAIL.
Mon problème, c'est que j'ai trouvé une chambre ailleurs (et en meilleur état) bien avant debut de la location potentielle, et qu'elle refuse de me rembourser alors qu'elle a trouvé quelqu'un d'autre.
Dès lors, j'aurais voulu savoir si elle a le droit d'exiger une avance et de ne pas me rembourser en raison de mon désistement à la location. Et si de mon côté je peux faire valoir devant le juge qu'elle n'a pas le droit de se prévaloir d'un contrat de location d'habitation de chambre pour une période d'essai ?
Je vous remercie d'avance pour tout éclairage sur ces points.
...Oups ! Je demande pardon pour le dérangement ! En fouinant plus profondément dans le forum je crois que j'ai trouvé la réponse à ma question : le bailleur n'a pas le droit d'exiger une quelconque somme sans signature du bail, cela depuis la loi de mars 2007.
Je vous remercie pour l'attention que vous auriez porté à ce message. J'ai apprécié ce forum et compte très certainement y revenir. J'ai beau avoir fait un peu de droit, je regrette de ne pas avoir choisi les baux d'habitation (dans la matière "droit des contrats spéciaux" en maîtrise je crois).
Réservation location de chambre chez l'habitant
Forum fermé
Posté - 13 août 2007 : 21:04:31
! En fouinant plus profondément dans le forum je crois que j'ai trouvé la réponse à ma question : le bailleur n'a pas le droit d'exiger une quelconque somme sans signature du bail, cela depuis la loi de mars 2007.
