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 Sujet  |
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ceguida
Contributeur senior
78 réponses |
 Posté - 14 août 2008 : 13:55:28
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Encore merci Emmanuel.
Il est donc préférable que j'envoie à notre avocat la demande de désistement dont il a besoin pour arrêter la procèdure.
Sauf que dans notre cas, c'est le pétitionnaire qui a retiré son permis de construire mais c'est le maire que nous attaquions.
Et le maire lui, peut-il aller au bout de sa défense et nous demander des dommages et intérêts puisqu'il n'a pas reconnu d'erreur dans le traitement du permis?
Entre parenthèse, mon sujet a plus à voir avec les contentieux qu'ici. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 août 2008 : 14:19:13
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le pétitionnaire a demandé au maire de retirer le PC et celui ci a dû s'exécuter.(L424-5 du CU).
le retrait sera définitif au bout de 2 mois .
ce n'est qu'alors qu'il faudra, si vous le souhaitez, vous désister. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ceguida
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 14 août 2008 : 14:26:08
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Un nouveau permis de construire leur a déjà été accordé le 30 juin dans des délais records.
Est ce normal puisque vous me dites que le retrait définitif du premier permis n'est définitif qu'au bout dre 2 mois?
Nous n'avons rien reçu à propos de ce retrait. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 août 2008 : 14:28:35
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comment en avez vous connaissance, alors ?
le nouveau PC vous a t il été notifié ?
l'avez vous attaqué ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ceguida
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 14 août 2008 : 14:35:00
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Comme je vous l'ai dit plus haut, c'est un des pétitionnaires qui nous a informé de ce retrait et cela nous a été confirmé par notre avocat qui lui souhaite maintenir notre recours au titre de l'article L761-1.
Mais nous n'avons aucun écrit.
Nous ne souhaitons pas attaquer le nouveau permis que nous avons étudié et qui n'a rien de choquant cette fois. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 août 2008 : 14:37:50
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donc l'avocat a du recevoir un mémoire de la commune demandant le non lieu au titre du retrait du PC...
à vous de voir...
le seul risque, c'est le cout des frais d'audience à votre charge en cas d'échec sur le L761-1...
discutez en ou négociez avec votre avocat un "partage du risque" ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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loi littorale et construction
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