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Un égout part de mon terrain et circule sur 5 ou 6 terrains contigus avant de rejoindre le réseau public.
Sur l'un de ces terrains, le propriétaire à construit une terrasse au dessus de l'égout.
Il y a deux ans, il s'est aperçu que l'égout fuyait et a fait venir les services d'hygiène. Nous lui avons demandé un devis mais celui-ci refuse de faire les travaux car il faut détruire 1m2 de sa terrasse et veut que nous partagions les frais avec lui.
Nous ne voulons payer que les frais de remplacement du tuyaux. Il veut que nous partagions les frais, même ceux de destruction/reconstruction de sa terrasse.
Nous sommes donc maintenant poursuivis suite à une plainte du service de l'hygiène et je commence à douter.
Quelqu'un peut-il me donner des articles de loi sur lesquels je pourrai m'appuyer pour convaincre ce voisin que nous n'avons que les frais sur les parties communes à payer et tout ce qui est privé ( sa terrasse ) lui revient ?
J'ai peur que nous finissions en procès alors que pour moi la chose semble évidente.
Ca peut vous sembler évident, mais en fait cela ne l'est pas du tout. Tout d'abord, il faut vérifier l'existence légale de cette canalisation. Il est en effet interdit d'avoir une canalisation qui traverse le terrain du voisin si on ne dispose pas d'une servitude établie en bonne et due forme à cet effet. La conservation des hypothèques enregistre tous les actes authentiques et en particulier ceux qui établissent les servitudes. Allez y faire un tour.
Les branchements en cascade compliquent encore plus la situation car il devient très difficile de savoir qui utilise quoi et qui est responsable de quoi.
Le recours aux services de l'hygiène ne résoudra pas le fond du conflit. Mais vous pourriez être contraint de ne plus déverser d'effluents dans la canalisation jusqu'à sa réparation afin de ne pas polluer le terrain du voisin.
Si il faut casser une partie de la terrasse du voisin pour réparer, le qui paie quoi dépend de l'existence de servitudes légalement établies et des obligations qu'elles comportent.
Enfin, vous parlez de "parties communes". Seriez vous en copropriété?
Pour partie commune, je sous entendait le fait que nous soyons tous utilisateur de cet égout. Je n'ai aucun document établissant la copropriété. Je fais partie d'un lotissement mais l'égout a été construit postérieurement au lotissement, pour viabiliser des terrains situés plus bas que la rue privée et qui ne pouvaient donc pas se rattacher à l'égout du lotissement. L'association qui gère le lotissement refuse de s'occuper de l'affaire car l'égout ne passe que sur des terrains privés.
Le branchement en cascade est un tuyaux continue partant de chez moi et allant jusqu'au réseau publique. Il est donc droit et bien délimité.
Je pensais que la servitude d'égout était une servitude implicite. Le seul document en ma possession est l'accord des propriétaires des différents terrains datant de 1932 sur lequel est expliqué les travaux qui seront réalisés. Il n'y a ni copropiété, ni droit de passage ou allusion à la servitude.
Par contre, il est clairement établit que les terrains étaient séparés par de simples grillages et qu'il n'y avait pas de terrasse. J'en ai donc conclu que la terrasse et le mur mitoyen ayant été construit postérieurement à l'égout, les travaux les concernant étaient à la charge de leurs propriétaires.
L'accord établit en 1932 n'est pas un acte authentique, mais c'est mieux que rien.
En l'absence de servitude, chacun dispose librement de sa propriété. Vous ne pouvez reprocher à vos voisins d'avoir agi comme la loi les y autorise.
Du côté de l'ASL, les choses sont beaucoup moins claires. Si vous payez des cotisations à cette ASL, elle ne peut se désolidariser de votre problème car elle a pour but précis de gérer les équipements commun, dont l'assainissement fait partie. Ainsi, elle aurait du prendre en compte la difficulté de raccordement et si cela était nécessaire construire est gérer les équipements nécessaires (fosse de collecte et pompe de relevage). Il lui appartient donc maintenant de mettre de l'ordre et de réaliser ces aménagements.
Juste pour préciser : - J'ai compris que mes voisins ont le droit d'effectuer sur leur terrain tous les travaux qu'ils désirent.
Ce que je veux savoir c'est uniquement si je dois payer autre chose que la réparation de l'égout.
Si mes voisins avaient posé sur l'égout une plaque de marbre de 200.000 euros ( je caricature exprès )et qu'il faille la détruire pour réparer l'égout,aurais-je du payer ?
Merci en tout cas du temps que vous passez à me répondre.
Pour vous répondre simplement, disons que vous avez le choix entre réparer la canalisation et l'abandonner. Si vous la réparez, vous devez supporter tous les frais que cela nécessitera, y compris les interventions nécessaires sur la terrasse du voisin. A l'issue de cette réparation, vous ne disposerez d'aucun droit supplémentaire et le voisin pourra à tout moment exiger que vous retiriez votre canalisation illégalement posée chez lui.
A mon avis, il vaut mieux essayer de remettre complètement la situation dans la légalité. Pour cela, c'est vers l'ASL qu'il faut vous tourner (ou retourner) car si vous payez comme les autres, vous devez bénéficier des mêmes services que les autres. En agissant ainsi vous allez activer deux leviers: - le financement, qui mettra l'ensemble des membres de l'ASL face à leur responsabilité pour régulariser la situation. - le droit civil, qui obligera l'ASL à trouver une solution pour maintenir cette canalisation qu'elle doit aux lots en contre-bas.
La canalisation dont de parle a donc plus de 70ans ( donc plus de 30ans ), elle a été utilisée en continue pendant cette période et elle est apparente : il y a un regard sur le terrain où se trouve la fuite. N'est-ce pas la définition d'un servitude créée par prescription trentenaire ? Dans ce cas, ne puis invouqer l'article 701 du code civil qui indique que le propriétaire du fond ne peux rien faire qui modifie l'état des lieux de la servitude. C'est ce qu'il a fait en construisant une terrasse et donc en rendant plus difficile les travaux.
Le regard ne rend pas la servitude apparente car votre voisin n'est pas sensé savoir qu'une canalisation venant d'un autre fonds y débouche. La seule JP conférant un aspect apparent à une servitude pour une conduite d'écoulement est celui où la conduite était clairement visible à la traversée de la limite séparative (ce qui voulait dire que le fonds servant ne pouvait ignorer qu'un tuyau passait chez lui). Même en supposant, avec beaucoup de chance, que vous arriviez à faire admettre les aspects continus et apparents, ce qui permettrait une prescription trentenaire, cela ne vous donnerait aucun droit sur le sol du voisin. Vous ne pourriez donc lui repprocher d'en avoir fait ce que bon lui semble. L'article 701 interdit seulement de rendre la servitude plus incommode, ce qui ne présume pas, pour chacun de disposer librement de sa propriété. La servitude, c'est juste un droit accordé chez autrui et tant que ce droit peut s'exercer. Dans le cas d'une servitude de tréfond, c'est à celui qui en benéficie de prévoir un moyen de remplacement de la canalisation (tubage) sans avoir à tout casser cher le voisin.
Outre le fait qu'il est peu probable que vous arriviez à acquérir une servitude de tréfond par prescription trentenaire, je maintiens que vous vous trompez de cible, car c'est bien contre ceux qui avaient obligation d'éviter cette situation que vous devez vous retourner et non contre votre voisin. Vous avez acheté un terrain viabilisé. Vous payez vos cotisations à l'ASL. Pourquoi allez vous vous entre-tuer avec le voisin pour quelque chose qui vous est du par un autre...
Pour clarifier : - Je n'ai pas de mauvais contact avec mon voisin. Nous sommes très très loin de l'"entretuage". - Il y a eu des précédents, le tuyau s'étant cassé chez un autre voisin, et tous les terrains avaient participé. Il est donc difficile de dire que l'on est pas au courant. - Il n'y a pas d'ASL mais une association de copropriétaires. Ils font donc un peu ce qu'ils veulent. Dans ce lotissement, il n'y a aucune copropriété, même pas notre voie privé qui appartient à un seul propriétaire qui a donné un droit de passage à tous les terrains.
Terrasse construite sur égout privé
Forum fermé
Posté - 01 août 2008 : 16:33:09
