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Je suis lié par un contrat de bail a usage exclusivement professionnel. Je paie la taxe foncière chaque année à mon propriétaire. Le contrat de bail ne prévoit aucune clause concernant le règlement de la taxe foncière.
Depuis peu, je conteste le règlement de la taxe foncière (par recommandée) à mon propriétaire et je ne la règle plus. Ce dernier me relance sur le règlement en m’indiquant que depuis des années je l ai payé sans contester et qu’à présent je ne peux plus revenir sur cette obligation.
Puis demander au propriétaire de me rembourser les antécédents versé à tort depuis des années ? si oui quels sont les moyens a ma disposition pour l’obliger à accéder à ma demande ?
vous pouvez demandez à juste titre le remboursement de la taxe foncière jusque 5 ans en arrière. En effet, la taxe foncière est due par le bailleur mais il a le droit de réclamer la part des ordures ménagères à son locataire.
Pour réclamer le remboursement: mise en demeure de vous rembourser sous 15 jours et si pas de réponse injonction de payer via le tribunal (gratuit)
oui: la taxe focnière ne figure pas dans le decret Décret n°87-713 du 26 août 1987pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables.
en effet, la taxe des ordures ménagères y figure mais pas la taxe foncière.
ABSENCE DE CLAUSE TAXE FONCIERE
Forum fermé
Posté - 14 août 2007 : 14:23:02
