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 Sujet  |
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JOLIVET
Contributeur actif
45 réponses |
 Posté - 17 août 2007 : 16:24:53
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J'ai un neveu qui vient d'acquérir un appartement dans une grosse copropriété 343 appartements en 7 bâtiments.
A la dernière assemblée générale a laquelle il a été régulièrement convoqué mais n'a pas pu y assister il a été voté la réfection de l'étanchéité du toit terrasse sur présentation de deux devis d'entreprises. Voté a l'unanimité des présents 9029 vois sur 34500. Est ce une majorité suffisante.
A été aussi voté par la même majorité une somme de 1890 euros pour contacter une assurance de garantie décennale. N'est ce pas à l'entreprise a souscrire ce genre d'assurance.
D'autre part la notification de l'Ag lui a été faite par une enveloppe dans sa boite aux lettres même pas envoyée par la poste.
Ca fait déjà beaucoup de question il y en a encore à venir.
Merci
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Les Mouflons |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 17 août 2007 : 17:59:47
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Les 1890 euros seraient plutôt pour une assurance dommage ouvrage, car en effet la garantie décénale (qui n'est pas une assurance) est a assumer par l'entreprise.
L'assurance dommage ouvrage est en effet bien à la charge du matitre d'ouvrage (le syndicat) et non pas l'artisan ou l'entrepreneur. |
Festina lente |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 17 août 2007 : 18:14:56
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La réfection de l'étanchéité est une opéeration d'entretien qui relève de la majorité simple de l'article 24. L'unanimité des présents ou représentés : c'est OK. D'autant que les copropriétaires de cet ensemble n'ont pas l'air fana des assemblées.
Ribouldingue a raison pour l'assurance dommage ouvrage.
La notification du PV dans la boîte : ce n'est pas OK. Mais attention : un PV dans la boîte à lettres, cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas une LRAR par ailleurs 
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JOLIVET
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 17 août 2007 : 18:43:02
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| Effectivement c'est l'assurance dommage ouvrage merci de la rectification. Mais a quoi sert cette assurance si l'entreprise a une garantie décennale. |
Les Mouflons |
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jean not
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538 réponses |
Posté - 17 août 2007 : 19:01:50
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JOLIVET
Infos recueillies dans URCAUE-IDF
utilité de l'assurance dommages ouvrages
Dans le cadre de sa mise en œuvre spécifique, elle assure, avant toute recherche de responsabilité, la prise en charge financiaire de la totalité des travaux de réparation nécessaires. Elle prend en charge également le coût de la nouvelle assurance après sinistre. Elle ne fait pas “double-emploi” mais se superpose à l’assurance du constructeur, qui a, de son coté, obligation de garantir sa responsabilité.
Mise en œuvre
C’est à l’expiration de la garantie de parfait achèvement (un an après la réception des travaux) que cette garantie peut être naturellement mise en œuvre, soit pendant neuf ans.
Toutefois, sa mise en œuvre est également possible :
Avant la réception des travaux, à la double condition que le maître d’ouvrage ait effectué une mise en demeure restée infructueuse auprès de l’entreprise et que le contrat conclu avec l’entrepreneur soit résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations.
Pendant l’année suivant la réception des travaux (parfait achèvement), pour les désordres notés lors de la réception ou dénoncés pendant cette même année (et qui n’ont pas été réparés dans les délais) à condition que le maître d’ouvrage ait mis en œuvre cette garantie de parfait achèvement (mise en demeure adressée au constructeur) et que le caractère décennal des désordres soit établi.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 17 août 2007 : 19:25:02
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l'assurance dommage ouvrage comme la décennale d'une entreprise commencent à courir à la date de réception des travaux; elles "finissent" 10 ans après et non 9 ans
L'assurance DO doit être souscrite par le syndic,avant le début des travaux,mais après qu'il (syndic)se soit assuré que l'entreprise adjudicataire à bien une assurance décennale "valable",notamment le jour de démarrage du chantier (prime payée)
La garantie de parfait achèvement couvre les dommages (malfaçons,mauvaises finitions etc..)ayant fait l'objet de réserves lors de la réception de l'ouvrage
en + voir ce lien>>>>>>http://universimmo.fr/fiches/unifiche00x.asp?Fiche_Code=38 |
Edité par - felix1930 le 17 août 2007 20:58:31 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 18 août 2007 : 07:42:01
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| Grosso modo, si votre entrepreneur disparait, dépose le bilan, et qu'il y a un gros désordre, vous continuez à être assuré. |
Festina lente |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 18 août 2007 : 08:45:28
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la DO est obligatoire,notamment dans des travaux comme la réfection complète de l'étanchéité d'une toiture terrasse (loi du 04.01.1978)
Elle permet,comme déjà indiqué,de procéder aux remboursement ou à l'exécution des réparations sans attendre une éventuelle décision de justice.
La garantie décennale continue à "jouer", même dans le cas ou il n'y a pas de DO, si l'entrepreneur qui a effectué les travaux n'existe plus;le recours doit se faire directement auprès de la C° qui l'assurait lors du démarrage du chantier et c'est pour cela qu'il est impératif que le syndic s'assure de la validité de ladite assurance (La C° "L'Au....qui assure la plus part des entreprises de bâtiment fait souvent, sauf demande expresse de ces entreprises, des primes sur 6 mois voire 3 mois) |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 18 août 2007 : 14:23:05
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| Felix1930 merci de ces précisions, qui vont un peu dans le sens inverse de ce que je dis finalement, et je l'ignorais. On en apprend tous les jours. |
Festina lente |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 18 août 2007 : 18:22:23
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Citation :
l'assurance dommage ouvrage comme la décennale d'une entreprise commencent à courir à la date de réception des travaux; elles "finissent" 10 ans après et non 9 ans
tout à fait exact.
les 9 ans mentionnés par jean not succèdent en fait à l'année de parfait achèvement, période pendant laquelle, en principe, la DO n'intervient pas. la garantie de parfait achèvement est dûe par l'entreprise seule (et non par un assureur, qu'il soit décennal ou DO).
ce principe n'est que relatif; si l'entreprise est défaillante dans le parachèvement de son ouvrage (LRAR sans suite sous 1 mois), et que le désordre signalé pendant l'année est de nature décennale, l'assureur DO peut alors effectivement intervenir.
point important; l'assureur décennal n'intervient pas pour un désordre faisant l'objet d'une réserve sur le PV de réception.
am
nb: la DO préfinance les dommages de la nature de ceux, et est tenu par des délais (60 jours pour répondre sur la garantie, 90 pour proposer une indemnisation). l'assureur décennal n'est tenu par aucun délai; il peut prendre le temps qu'il veut....)(jusqu'à ce qu'il se fasse assigner...  ) |
Edité par - aie mac le 18 août 2007 18:27:13 |
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jean not
Pilier de forums
538 réponses |
Posté - 18 août 2007 : 19:48:40
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félix1930 et aie mac
je prends note de vos remarques |
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JOLIVET
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 15:27:05
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| Je vous remercie de toutes ces précisions |
Les Mouflons |
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gbl
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 17:45:26
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De felix 1930
"la DO est obligatoire, notamment dans des travaux comme la réfection complète de l'étanchéité d'une toiture terrasse (loi du 04.01.1978)"
Question : Dans les immeubles importants la toiture terrasse est divisée en plusieurs parties, séparées par un joint de dilatation, la réfection totale de l'une de ces parties et des relevés, que l'entreprise reprend en décennale doit elle couverte par une DO ?
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 19:35:13
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Du moment qu'il s'agit d'une réfection totale de l'étanchéité sur une partie bien déterminée d'un bâtiment il est souhaitable,voire obligatoire,d'avoir cette assurance;assurance que l'on ne peut souscrire que si le demandeur,maître d'ouvrage, apporte la preuve de la décennale de l'entreprise adjudicataire
En effet sont notés dans les conditions particulières de la DO :
-les coordonnées de l'entreprise adjudicataire
-son assureur et son n°de contrat
Notre bâtiment fait environ 660m2 (55x12)-2 allées et toiture terrasse en 2 parties avec un joint de dilatation les séparant (avec,en prime,un réseau de gaines VMCgaz important)
Bien que les problèmes posés par l'étanchéité en place soient moins importants sur une des deux parties nous avons pris l'option de refaire la totalité de la toiture en 1998 afin d'éviter des problèmes,éventuels,posés à la hauteur du joint de dilatation et des acrotères;il est vrai que nous avons profité de l'opération pour:
- faire poser une isolation thermique
- faire poser des bandes de rive sur les acrotères
- mettre aux normes les exutoires de fumées
etc..... |
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gbl
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 23 août 2007 : 10:13:24
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Merci felix 1930 pour ces précisions.
Dans notre cas il s'agit bien d'une " toiture terrasse en 2 parties avec un joint de dilatation les séparant".
Nous avons décidé la réfection totale (80m²) d'une des 2 parties, du joint de dilatation et des relevés, avec garantie décennale. Le syndic devait donc, d'après vous, nous proposer une DO ?
Il prétend que le montant des travaux est trop faible, et ne peut être repris en DO.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 09:19:50
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| 80m2 ,soit en gros la surface d'un logement,pour une partie de la toiture terrasse avec un joint de dilatation,soit pour les deux parties 160m2 pour le bâtiment? étonnant ; vous pouvez confirmer ces chiffres |
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gbl
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 15:19:12
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Oui, je confirme, le bâtiment en question, à près de 50 ans, il est divisé en 8 parties ( blocs de 3 et 4 étages) séparées par 2 entrées.
Pour l'aile en question, il y une partie formant un 5e étage (séchoir de 100m²) et 2 parties d'environ 80 m², les travaux réalisés se montent à environ 5000E.
Le joint de dilatation est classique séparant les 2 parties du sol au dernier étage, et couvre joint en façade.
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Edité par - gbl le 24 août 2007 15:19:53 |
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snp
Pilier de forums
591 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 17:03:32
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Question à felix1930 et à aie mac
Pouvez-vous confirmer: la DO est obligatoire à partir du moment où l'on "touche" la structure du bâtiment (réfection terrasse, toiture, ravalement...) mais pas obligatoire si l'on change verrière ou porte d'entrée??? |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 19:37:20
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en attendant la réponse d'aie mac,
pour moi la DO s'applique pour tout désordre relevant de la decennale qui posent problème au niveau
-solidité de l'immeuble
-le rendant impropre à sa destination
-solidité de certains élements
donc pour un immeuble existant : refection complète d'une toiture traditionnelle ou avec étanchéité, certains travaux de gros oeuvre.
Par contre pour un simple ravalement pas de décennale sauf dans le cas d'imperméabilité de classe I3 (donc sauf erreur pas de DO)
Pour la porte d'entrée (laquelle?)cela doit être la garantie de bon fonctionnement donc biennale
Pour la verrière, laquelle celle qui abrite simplement de la pluie la porte d'entrée principale? |
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snp
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591 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 23:01:24
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Réponse à felix1930 - 24/08/2007 : 19:37:20
Mille excuses.
J'ai oublié de préciser : verrière rideau sur quatre étages. (Aluminium)
Quand à la porte d'entrée: porte extérieure du sas d'entrée dans l'immeuble. (Aluminium)
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 23:10:12
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Le classement I3 n'est pas toujours assorti d'une garantie de dix années. Elle n'est souvent que de 5 années.
D'une manière générale le critère d'exigence d'une assurance DO est l'existence de travaux relevant de la garantie légale de 10 ans. L'assurance DO couvre ces travaux et les existants liés. Le coût des travaux n'entre pas en jeu.
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Garantie décennale
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