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Mon propriétaire me compte comme charges les imprimés du contrat de location et état des lieux. S’agit-il d’une charge récupérable ? Si non, puis-je déduire cette somme d’un prochain loyer ?
Il ne s’agit aucunement d’une charge récupérable (les charges récupérables sont limitativement listées dans l’annexe du décret n° 87-713 du 20 août 1987 dont le texte est accessible via le lien mentionné ci dessous).
Si votre propriétaire est de bonne foi, dites le lui – éventuellement en lui faisant copie du texte -, et déduisez alors le montant illicite de votre prochain règlement.
Si il est de mauvaise foi, dites lui – par écrit - que vous déduirez le montant de votre prochain règlement de charges puisque c’est sous cette rubrique qu’elle entend vous imputer le montant. Ne déduisez pas formellement du loyer, car vous n’avez pas le droit de faire cela sur ce poste de façon unilatérale (vous seriez juridiquement en tort).
En sus de consulter le décret de 1987, voyez l’article 23 de la loi de 1989 régissant les baux d’habitations non meublées (le lien est également ci-dessous), notamment en ses troisième et quatrième alinéas relatifs aux modalités de présentation et de justification des charges par le propriétaire. Le décret qui est mentionné au deuxième alinéa de cet article est précisément le décret de 1987 mentionné ci-dessus.
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Posté - 31 août 2003 : 19:05:56
