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Ma question touche le permis de construire ... (les dates sont décalées mais le timing est respecté) :
Problème:
>>> "victime" d'un recours pour excès de pouvoir par un tiers >>> permis affiché du 1 janvier >>> au 1 mars et suivants >>> OK
>>> recours gracieux du requérant au maire le 26 février (de plus la notification ne m'est jamais parvenue, bien que "déposée" à la poste ... (?) ... mystère )
>>> rejet du recours gracieux par la mairie le 24 avril et stipulé IRRECEVABLE >> > parce que recours "non motivé" , malgré la demande de retrait explicite du permis pour cause de "nombreuses irrégularités eu égard le règlement d'urbanisme".
* * *
>>> le 22 juin, recours en annulation du tiers au TA >>> échange de mémoires, le "n'importe quoi bat son plein"
* * *
Question :
Ce recours gracieux, bien que clairement constitué mais classé irrecevable par le Maire pour défaut de motivation ... ce recours gracieux donc, peut-il malgré son irrecevabilité, avoir prorogé le délai du recours contentieux ? (de 2 mois , soit du 1 janvier au 1 mars)
Formulée autrement : ce recours gracieux dit "irrecevable" ne met-il pas le requérant forclos au bout des 2 mois d'affichage du permis Terrain + mairie
J'avais cru lire que oui ce printemps , mais je ne retrouve plus la doc , le texte ...je suis saisi par le doute ... alors, si quelqu'un connait la réponse et ppouvait me souffler une jurisprudence ... j'ai passé la matinée sur Légifrance en vain !
* * *
Question subsidiaire : la phrase "nombreuses irrégularités eu égard le règlement d'urbanisme" constitue -t-elle une motivation réellement irrecevable ... es ... recours gracieux...
bonjour , je suis dans une situation pas loin de la votre...voici ce que je sais 1 ce qui est interessant c'est si vous n'avez pas recu le recours gracieux et que le requerant a omis de vous le signifier alors la procedure est irrecevable. 2 un recours gracieux meme rejete par le maire pour absence de fondement le requerant a le droit d'aller au ta .
confirmation : dès lors que le recours est bien un recours (demande gracieuse d'annulation d'un acte identifié), il proroge le délai de recours.
mais la notification doit avoir été effectuée : à partir du n° de la preuve de dépot produit par le requérant, faites faire une recherche au bureau distributeur pour retrouver les conditions de distribution : c'est possible pendant un an, après ça se complique un peu...
cordialement Emmanuel Wormser
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Merci Pallasia et Wroomsi de vos réponses ... bon ... ben ... et oui ! j'avais un doute affreux d'avoir lu le contraire, mais vous confirmez qu'un recours gracieux "vide" pouvu qu'il demande expressement le retrait du permis , ce recours proroge donc le recours contentieux . En fait c'est un recours dilatoire quoi ! (point /)
Par contre , une cause que je croyais perdue, celle du RAR de notification au bénéficiaire (moi), que je n'ai jamais reçu et qu'évoque Wroomsi ; cette affaire, j'aimerais bien la développer .
En effet, je suis le déroulement de l'affaire sur le site internet du TA ... et l'adversaire n'ayant pas produit au greffe la preuve de la notification du recours gracieux , ce dernier l'a prié de communiquer le recépissé de la Poste . Miracle le greffe dit sur le site avoir reçu les pièces demandées .
Vous vous doutez que je surveille ma boite aux lettres comme le lait sur le feu ... parce qu'il me tarde de la voir la tronche dudit récépissé ... parce qu'enfin , dans un patelin style CLOCHEMERLE , un RAR qui se perd sur quelques km² ... là , on péte toutes les STATS d'anti-fiabilité de LaPoste depuis Vercingétorix !
Et là quelque chose me vrille l'esprit ... le récépissé ne fait pas partie des pièces jointes initialement au mémoire ... une pièce clé qui réapparait ... pof ... c'est quoi la magouille possible, si tout à l'air lisible , daté , pas bidouillé ... bref un vrai FAUX ! parce que moi, je n'ai jamais reçu ni la lettre ni l'avis de RAR . En fait il a peut-être été posté du patelin d'à coté comme d'un autre à l'autre bout de la France ...ou à La Martinique !
Ca va se compliquer, parce que si c'est un faux , ce n'est pas de la compétence d'un TA ... et ce n'est plus jouable !
C'est dommage , parce qu'avec une telle erreur c'était gagné pour moi . Quoique rien n'est perdu vu que mon permis est propre .. quoiqu'on ne sait jamais ...
Je vais donc aller au bureau de poste avec la photocopie du récépissé envoyé par le TA ... récépissé qui à un N° et si LaPoste me certifie par écrit que rien de tel n'est resté chez eux 15 jours à diposition sous ce n° ... entre telle et telle date (ici entre le 25 février et le 12 ou 13 mars), je fais quoi et quels sont mes droits à faire valoir en justice ? quelles chances d'aboutir avec un tel moyen ?
le récepissé du dépôt du RAR à la Poste doit avoir un timbre à date
je ne vois pas la POSTE faire un "faux" récépissé
ensuite: 2 possibilités: -le préposé chargé de la distribution a fait "comme s'il avait laissé" un avis de passage dans votre boite aux lettres.........impossoble de prouver le contraire - l'avis de passage a bien été laissé dans votre boite aux lettres..et serait allé directement à la poubelle( par vous ou un membre de votre famille) avec de la publicité , par exemple......
dans tous les cas, le bureau distributeur a gardé trace de ce qu'il a fait du courrier.
donc avant d'accuser cette entreprise chère à mon coeur, allez les voir et demander à consulter les pièces dont ils disposent .
cordialement Emmanuel Wormser
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Oh loin de moi d'accuser la Poste de magouille de quoi que ce soit!
Wroomsi , si vous avez bien lu mon mail, je loue la fiabilité de cette maison et non le contraire .
Nefer, je n'avais pas pensé à cette possibilité du préposé qui aurait pu "oublier" de déposer l'avis . Sans doute que connaissant personnellement ma factrice ... ce ne me serait jamais venu à l'idée; par contre, le coup de l'avis parti par mégarde à la poubelle ... çà ... on ne peut jurer de rien.
IL suffit d'attendre quelques jours et je vous dirai la suite.
Conséquences d'un recours gracieux "irrecevable"
Forum fermé
Posté - 18 août 2007 : 17:26:34
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