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tfois
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 18 août 2007 : 21:12:00
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Bonjour,
Savez-vous si une SCI familiale peut louer un immeuble vide à une personne qui exercerai le métier de Loueur Meublé Profressionnel ?
Si oui, s'agit-il d'un bail commercial ?
Merci pour la réponse
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 18 août 2007 : 22:29:41
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Citation :
Initialement entré par tfois
Bonjour,
Savez-vous si une SCI familiale peut louer un immeuble vide à une personne qui exercerai le métier de Loueur Meublé Profressionnel ?
Si oui, s'agit-il d'un bail commercial ?
Merci pour la réponse
Oui, une SCI peut louer un immeuble d'habitation nues (=vides) a une personne qui les reloue meublées a un ou plusieurs locataires, et en fait une activité de LMP.
Je ne vois pas l'intérêt d'un bail commercial.
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Festina lente |
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fanette44
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3921 réponses |
Posté - 18 août 2007 : 23:16:08
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LA SCI a un objet civil et non commercial
MONEY MAG :
Citation :
Sociétés commerciales et SCI
Une société qui a pour activité exclusive l'exploitation d'immeubles ou de groupes d'immeubles locatifs et constituée à 75 % de leur superficie en habitation ne peut être qu'une SARL.
Les sociétés immobilière d'investissement ne peuvent être que des SA.
Les SCI qui ont un objet commercial risquent de se voir imposer par l'administration fiscale sous le régime des sociétés commerciales avec impôt sur les sociétés. C'est le cas pour les SCI qui ont pour activité :
l'achat pour la revente d'immeubles (marchand de biens),
l'achat de terrain et l'édification d'immeubles en vue de revendre par lots ou en bloc,
la cession d'un terrain divisé en lots constructibles (lotisseur),
l'exploitation de locaux meublés (imposé en tant que BIC),
l'activité d'intermédiaire dans la vente d'un bien immeuble.
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fanette44
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3921 réponses |
Posté - 18 août 2007 : 23:24:16
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Mieux vivre votre argent Mai 2006 Citation :
Pas de location meublée en SCI
Un logement détenu par une société civile immobilière (SCI) ne doit pas être loué en meublé, sauf à titre exceptionnel. En principe, seules les activités de nature civile peuvent être exercées sous la forme d’une société civile : activités agricoles, libérales ou de location nue. Par conséquent, une SCI qui effectue des actes de commerce comme la location en meublé devient une société commerciale et est donc automatiquement assujettie à l’impôt sur les sociétés. Mais une telle option ne peut être favorable que si la société civile l’a choisie en fonction des objectifs poursuivis.
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 19 août 2007 : 07:58:05
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Fanette, ça n'a aucun rapport.
Ici, celui qui possède la SCI n'EST PAS celui qui exerce l'activité de location en meublé. Il n'est pas dit dans la question que le possesseur de la SCI loue en meublé, relisez le post initial. |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 août 2007 : 09:54:25
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| quelle est la nature du bail que vous envisagez entre cette SCI familiale ET le preneur "personne physique" ????? |
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tfois
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 19 août 2007 : 12:11:55
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Selon la réponse précédente, un bail commercial n'a pas lieu d'être.
Donc le bail serait un bail classique habitation. Mais justement, je cherche ce qui est possible selon la loi. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 août 2007 : 12:48:41
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si vous parlez d'un bail classique en vide , c'est donc un bail loi 89....qui s'applique lorsque c'est la résidence principale du locataire!!!
il me semble que ce n'est pas le cas.......... |
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fanette44
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3921 réponses |
Posté - 19 août 2007 : 13:24:32
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Citation :
Fanette, ça n'a aucun rapport.
Ici, celui qui possède la SCI n'EST PAS celui qui exerce l'activité de location en meublé. Il n'est pas dit dans la question que le possesseur de la SCI loue en meublé, relisez le post initial.
J'avais bien vu oui mais vous faites un bail classique et après ?
Le locataire que fait il vous l'autorisez à sous louer ?
S'il fait du LMP comme vous il faudra bien lui faire un bail commercial |
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fanette44
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3921 réponses |
Posté - 19 août 2007 : 13:34:12
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| j'ai bien relu le post tfois parlait de LMP et non LMNP |
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fanette44
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3921 réponses |
Posté - 19 août 2007 : 14:08:34
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Ribouldingue
Citation :
Oui, une SCI peut louer un immeuble d'habitation nues (=vides) a une personne qui les reloue meublées a un ou plusieurs locataires, et en fait une activité de LMP.
Je ne vois pas l'intérêt d'un bail commercial.
Et que fera le LMP si le propriétaire SCI veut reprendre ses locaux à l'issue du bail de 3 ans s'il s'agit d'une sci familiale ,sinon 6 ans ?
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 19 août 2007 : 14:13:49
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La SCI loue des logements nus, qui sont soumis aux impôts sur les revenus fonciers (cela n'est pas limité aux logeemnts loi 1989 que je sache).
Le preneur achète les meubles, et loue meublé à sa clientèle. Il exploite PAR EXEMPLE en individuel ou PAR EXEMPLE en SARL de famille ou en SNC (mais surtout pas en SCI bien entendu)et fait par exemple du LMnP ou par exemple du LMP.
Il parait évident que quand on loue en nu plusieurs logements, on va autoriser le preneur à sous-louer, je ne vois pas quel intérêt on aurait a l'en empêcher.
Il parait évident que la SCI ne fait pas de LMP ni de LMnP puisqu'elel oue en nu.
Enfin, je ne vois pas a quel titre il y aurait un abus de droit. Abus de quoi, pour obtenir quoi?
La SCI est imposé à l'IR ou à l'iS selon son propre choix, qui ne dépend nulleemnt de celui de son preneur.
Pour informaiton, le LMP, malgré le professionnel dans le mot, n'est pas uen socité, et de toutes façons, il existe des sociétés qui sont transparentes fiscalement (SCI à l'IR, SARL de famille), donc il n'y a aucun lien entre >professionel< et >Impôt sur les société (IS)<
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Festina lente |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 19 août 2007 : 14:18:09
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Citation :
Et que fera le LMP si le propriétaire SCI veut reprendre ses locaux à l'issue du bail de 3 ans s'il s'agit d'une sci familiale ,sinon 6 ans ?
Le LMP fera comme tout titulaire d'un bail dont l'appartement est revendu par le bailleur:
Il continuera son exploitation, car l'acheteur est tenu par le bail en cours.
Le bail en question n'étant pas un bail selon loi 1989 mais un bail civl, je ne vois pas d'ou viennent les contraintes à 3 ans ou 6 ans.
Il est bien évident que dans un tel cas, l'exploitant va demander un bail de plus longue durée, ou alors il se donne des coups de marteau dans les rotules....
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Festina lente |
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fanette44
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3921 réponses |
Posté - 19 août 2007 : 14:47:05
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Citation :
Le LMP fera comme tout titulaire d'un bail dont l'appartement est revendu par le bailleur:
Il continuera son exploitation, car l'acheteur est tenu par le bail en cours.
OUI dans le cas où le propriétaire revend avec locataires en place mais dans le cas où il veut vendre libre et donne son préavis légalement au LMP qu'advient il des locataires du LMP ? |
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fanette44
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3921 réponses |
Posté - 19 août 2007 : 15:37:08
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Citation :
Le bail en question n'étant pas un bail selon loi 1989 mais un bail civl, je ne vois pas d'ou viennent les contraintes à 3 ans ou 6 ans.
Compte tenu de la législation protégeant les locataires, quand il s'agit de logements, peut-on sans risque de requalification échapper au bail classique de 1989 en établissant un bail civil, j'ai des doutes 
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fanette44
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3921 réponses |
Posté - 19 août 2007 : 15:42:13
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Ribouldingue Citation :
je ne vois pas d'ou viennent les contraintes à 3 ans ou 6 ans.
(Je parlais des 3 ans bail sci familiale et 6 ans sci classique)
en relisant le post on voit que c'est une sci familiale.
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fanette44
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3921 réponses |
Posté - 19 août 2007 : 16:26:54
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nefer
Citation :
si vous parlez d'un bail classique en vide , c'est donc un bail loi 89....qui s'applique lorsque c'est la résidence principale du locataire!!!
il me semble que ce n'est pas le cas..........
Quel type de bail établiriez vous Nefer à ce locataire qui louerait en meublé ? |
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fanette44
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3921 réponses |
Posté - 19 août 2007 : 16:39:35
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| Je vais lancer un autre fil un peu sur ce même thème car je suis en étude sur un cas un peu identique : apport de logements meublés à une SCI |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 19 août 2007 : 20:27:57
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L'apport de logements à une SCI est en revanche TOTALEMENT déconseillé. Ce n'est pas fait pour ca, et vous allez en baver (moise à l'IS automatique).
Citation :
dans le cas où il veut vendre libre et donne son préavis légalement
Tout doit être écrit dans le bail. |
Festina lente |
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fanette44
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3921 réponses |
Posté - 19 août 2007 : 21:30:09
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Ribouldingue
Citation :
L'apport de logements à une SCI est en revanche TOTALEMENT déconseillé. Ce n'est pas fait pour ca, et vous allez en baver (moise à l'IS automatique
je pensais cela pour la transmission  mais si je dois en baver alors non Merci
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Edité par - fanette44 le 19 août 2007 21:32:20 |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 20 août 2007 : 11:12:27
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| Pour la transmission, je pense qu'il faut faire une SARL de famille. Ce sera soumis à l'IR et ne pose pas de problème. |
Festina lente |
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